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C’est une nouvelle terminologie juridique et un nouveau cadre qui est en passe de remplacer les dispositions et notions qui ont prévalu jusqu’à aujourd’hui en matière de terres collectives. C’est ce que devront permettre les trois projets de loi qui sont en cours d’examen par le Parlement. En effet, les trois projets de loi sont en discussion au sein de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Les textes ayant été déposés le 20 mars à la première Chambre, la Commission en a été saisie le 22 mars. C’est mardi 2 avril que le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, s’est présenté pour exposer les projets devant les membres de la commission.
Le premier projet de loi, N° 62.17, est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates. Le deuxième, le projet de loi N° 63.17, porte sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyate. Il actualise de ce fait le dahir de 1924 et vise à faciliter la procédure légale. Le troisième projet de loi, N° 64.17, modifiant et complétant le dahir N° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), est relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
Ainsi, le projet de loi N° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens envisage d’introduire des changements et d’importantes nouvelles dispositions. Il s’agit essentiellement de la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution, a indiqué à cette occasion le ministre de l’Intérieur. Ce texte, qui devra remplacer le dahir du 27 avril 1919, vise à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulaliyates, leurs membres et leurs représentants et à restreindre le recours aux coutumes et traditions. Notamment pour la gestion de leurs affaires et l’exploitation de leurs biens, quand cela n’entre pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre de l’Intérieur devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.
Le projet propose également de nouvelles modalités de choix des représentants des communautés soulaliyates, les engagements à leur charge et ceux à la charge des membres de la communauté. Bien entendu, des sanctions sont envisagées en cas de manquement. Le texte évoque aussi les mécanismes de réorganisation de la tutelle administrative à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial. Le projet prévoit, également, la possibilité de transférer la propriété des terres collectives destinées à l’agriculture aux membres des communautés soulaliyates, afin de leur permettre de s’y établir et de les encourager à y investir, en plus d’accorder la possibilité de cession de ces terres aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d’investissement. Ce qui conduira à l’intégration du capital foncier collectif dans le développement économique et social du Royaume, a noté le ministre.
En ce qui concerne le projet de loi N° 64.17 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation, il vise essentiellement à déterminer la procédure de notification de la liste des ayants droit après son établissement par les élus de la communauté soulaliyate. Ce qui constitue le point de départ pour le transfert de propriété, a expliqué le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. Ce projet de texte octroie également au conseil de tutelle provincial la prérogative de statuer sur les recours, en harmonie avec la loi 62-17.
Il faut le souligner, le nombre de communautés soulaliyates concernées par ce chantier s’élève à 450, alors que la superficie totale faisant l’objet de transfert de propriété est de 337.237 hectares (ha), dont 213.565 ha sont immatriculés. S’agissant du nombre des ayants droit pouvant bénéficier de cette dernière démarche, il est d’environ 90.185.
En ce qui concerne les communautés soulaliyates, elles s’étendent sur une superficie de quelque 15 millions ha et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés soulaliyates, représentées par 6.532 élus. Ces terres peuvent être classées par leur utilisation en terres agricoles situées dans les périmètres d’irrigation (337.000 ha), des terres situées dans les périmètres urbains et périurbains, des terres situées dans des agglomérations urbaines et périurbaines ou de groupements résidentiels (environ un million ha) et des terres agricoles bour (environ 2 millions ha), des terres pastorales (environ 65.000 ha) et des terres relevant du domaine forestier (environ 11 millions ha).
