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Comment bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle nette de la CNSS, quelles sont les conditions d’éligibilité… Ce sont là quelques-unes des principales questions posées par les entreprises et les salariés concernés par cette mesure qui prévoit l’octroi de l’indemnité forfaitaire mensuelle aux travailleurs en arrêt provisoire relevant des entreprises affiliées à la CNSS, en difficulté à cause du coronavirus. Voici les principales explications apportées sur le sujet par Mohammed Emtil, président de la commission Arbitrage et Médiation de la CGEM
Éligibilité à l’indemnité forfaitaire
Pour que les salariés soient éligibles à l’indemnité forfaitaire, l’employeur doit être affilié à la CNSS, faire partie des secteurs d’activité impactés par les effets du Covid-19 (baisse du CA, baisse du carnet de commandes, rupture de livraison de matières premières, etc.). En outre, il faut que les salariés aient été déclarés sur les BDS (Bordereau de déclaration de salaire) de la CNSS en février 2020. Et ce n’est pas tout. Il faut que l’employeur ait renseigné le portail Covid-19 de la CNSS en cochant les personnes concernées par la baisse d’activité et que l’employeur ait déposé sa déclaration sur l’honneur. À noter que les salariés recrutés au mois de mars ne sont pas éligibles à l’indemnité forfaitaire, car ils ne figurent pas sur le BDS de février 2020. Salariés mis en chômage en avril, aide de l’employeur…La CNSS ne versera l’indemnité que si l’employeur n’a pas déclaré de salaire en avril. Ainsi, si sur les BDS, le salarié est déclaré avec un salaire quel que soit son niveau, l’indemnité ne sera plus versée par la CNSS. En outre, si l’employeur veut verser une aide complémentaire, le salarié ne sera plus éligible pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire Covid19. «Quelle solution alors» ? Il faudra accorder l’aide de l’employeur sous forme d’acompte sur salaire à récupérer une fois l’activité normale reprise ou accorder un bon d’achat surtout que le mois sacré du Ramadan est proche. À noter donc que toute rémunération versée par l’employeur et déclarée sur les BDS rend le salarié non éligible au versement de l’indemnité forfaitaire.Qu’en est-il pour des salariés en CDD et les stagiaires ?
Les salariés en CDD ne doivent pas être déclarés en arrêt de travail et ne sont pas éligibles pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire. Concernant les stagiaires sous contrats d’insertion, ne sont éligibles à l’indemnité forfaitaire que ceux sous contrats Anapec déclarés à la CNSS en février 2020. Les contrats CFA et les contrats de stagiaires scolaires ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité forfaitaire, car ils ne sont pas déclarés.Versement de l’indemnité forfaitaire aux employés Selon Mohammed Emtil, les salariés dont la CNSS dispose de leur RIB recevront leur indemnité forfaitaire à la fin de chaque mois : soit par virement (pour ceux qui disposent d’un RIB bancaire), soit par mise à disposition pour ceux qui ne l’ont pas. «Pour que cette action soit menée à bien, l’employeur doit déposer sa déclaration des salaires sur Damancom avant la fin du mois et non avant le 10 de chaque mois M+1. Cocher sur Covid19, la liste des salariés éligibles», précise-t-il.Remise gracieuse des majorations de retard
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du report de paiement des cotisations sociales suite à l’arrêt de leur activité en raison du coronavirus doivent faire une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Cette demande doit être faite par les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure sur le site https://covid19.cnss.ma/ avant le 30 juin 2020.Cas de salariés à l’arrêt appelés à travailler temporairement
Si un salarié/employé à l’arrêt durant un mois donné est appelé par son entreprise à travailler un nombre restreint de jours durant ce mois, le rémunérer et le déclarer pour les jours travaillés entraînera l’annulation de l’indemnité forfaitaire. «À ce titre, vous pouvez, afin de ne pas pénaliser ce salarié, reporter le paiement des quelques jours travaillés à une date ultérieure ou les comptabiliser comme jours à récupérer sous forme de congé avec l’accord du salarié», recommande Mohammed Emtil.Coronavirus et Déclaration sur l’honneur de l’arrêt de l’activité
Pour Mohammed Emtil, l’entreprise n’a pas besoin de rédiger de déclaration sur l’honneur. Il suffit de cocher une case sur l’étape 5 de la déclaration sur la plateforme https://covid19.cnss.ma/… soit «Déclaration sur l’honneur» qui, une fois cochée, permettra d’accéder à la validation de la déclaration de l’entreprise.Suspension du contrat de travail pour risque de contamination
Pour Mohammed Emtil, la société peut imposer aux salariés la suspension des contrats de travail en tant que mesure préventive pour des raisons de santé, de prévention de l’altération de leur état de santé et de leurs collègues de travail, entre autres, et pour éviter les risques de contamination. La décision peut être fondée sur plusieurs argumentations juridiques, notamment les dispositions du Code du travail. Celles-ci permettent au Médecin du travail à ordonner des recommandations à l’employeur visant, entre autres, «à éviter toute altération de la santé des travailleurs, notamment en surveillant (…) les risques de contamination et l’état de santé des salariés». De même, la jurisprudence relative à l’hygiène et à la sécurité du travail considère que le non-respect des normes d’hygiène et de sécurité par un salarié est une faute grave. S’ajoutent les instructions et les conseils des pouvoirs publics relatifs à la prévention des risques de contamination par le coronavirus et la veille sur la préservation de l’état de santé des salariés et des fonctionnaires atteints de maladies chroniques pouvant affaiblir leur immunité.
