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Le projet de loi de Finances rectificative 2020 (PLFR) a atterri au Parlement. Le texte adopté mardi en Conseil de gouvernement est désormais entre les mains des parlementaires des deux Chambres. Disponible sur le Portail du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, le texte apporte de nouvelles dispositions, notamment sur le plan fiscal.
• Réduction de 50% sur les droits d’enregistrement sur les acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation
L’une des mesures annoncées, et longtemps exigée par les promoteurs immobiliers espérant une relance du secteur ce second semestre, est la réduction des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation. Entrant dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, cette mesure prévoit «une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de Finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020».
Les actes concernés par cette réduction de 50% sont ceux portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». «Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre desdites acquisitions n’excède pas un million de dirhams, précise le nouveau texte.
Toujours dans l’immobilier, il est proposé de proroger de six mois les délais des conventions conclues entre l’État et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation, dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.
• Les doits d’importation montent à 40%
Dans un souci de promouvoir la production locale et atténuer le déficit commercial, le gouvernement veut également opérer un relèvement du droit d’importation de 30 à 40%. Dans la note de présentation du projet, le ministère des Finances explique que «la pression exercée sur les réserves nationales de change impose de prendre des mesures pour encourager la substitution de la production locale aux importations».
• Avoirs à l’étranger : La contribution libératoire prorogée jusqu’au 31 décembre
Cherchant à renforcer ses réserves en devises et à augmenter ses recettes fiscales, le gouvernement veut donner une nouvelle chance aux citoyens dans l’incapacité de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production des documents nécessaires à cet effet. Le PLFR prévoit donc une prorogation du délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2020.
• Incitation pour encourager le paiement mobile
Sur le volet inclusion financière, et en vue d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire, à recourir au mode de paiement mobile, il est proposé de ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives, pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par ces contribuables et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
À rappeler que le projet de texte fixe le taux de croissance à -5%, contre 3,7% prévu par la LF initiale et le déficit budgétaire prévisionnel à 7,5% du PIB au lieu de 3,5%. Ces prévisions sont basées sur des hypothèses qui tiennent compte des répercussions économiques de la crise liée à la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19) cumulées aux effets négatifs de la sécheresse sur l’activité économique et en particulier le secteur agricole, précise le ministère dans sa note de présentation. Il s’agit ainsi d’un cours moyen du gaz butane fixé à 290 dollars la tonne (contre 350 prévu par la LF 2020), d’une parité euro/dollar de 1,11 et d’un recul de la demande mondiale adressée au Maroc (hors produits de phosphates et dérivés) de 20%. n
