Le gouvernement adopte le décret relatif à la composition du Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par le Conseil de sécurité de l’ONU

Le Conseil du gouvernement a adopté, mardi, le projet de décret N°2.21.484 relatif à la composition du Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, leur financement et leur mode fonctionnement. Ce projet de décret intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi N°12.18 modifiant et complétant l’ensemble du Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, approuvée par les deux Chambres du Parlement lors de sa dernière session, a-t-on indiqué dans un communiqué publié à l’issue du Conseil tenu en visioconférence.  Cet article prévoit la création d’un Comité national chargé d’appliquer les sanctions financières prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité relatives au terrorisme et à la prolifération des armes et à leur financement, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. n