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Sur la base d'une enquête approfondie comprenant, entre autres, l'analyse des documents internes de la société, des entretiens avec des experts, ainsi que la coopération avec les coordinateurs nationaux pour les services numériques, la Commission a ainsi émis des constatations préliminaires de non-conformité sur trois griefs.
Premièrement, la CE juge que X conçoit et exploite son interface pour les '’comptes vérifiés’’ avec la ‘’marque bleue’’ d'une manière qui ne correspond pas à la pratique du secteur et induit en erreur les utilisateurs.
‘’Étant donné que toute personne peut s'abonner pour obtenir un tel statut ‘vérifié’, cela a une incidence négative sur la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées concernant l'authenticité des comptes et le contenu avec lesquels ils interagissent. Il existe des preuves que des acteurs malveillants motivés abusent du ‘compte vérifié’ pour tromper les utilisateurs’’, explique l’Exécutif européen.
Bruxelles estime, ensuite, que X ne respecte pas la transparence requise en matière de publicité, car elle ne fournit pas de registre publicitaire fiable et consultable, mais met en place des caractéristiques de conception et des barrières d'accès qui le rendent impropre à son objectif de transparence à l'égard des utilisateurs. En particulier, ajoute-t-elle, la conception ne permet pas la surveillance et la recherche requises sur les risques émergents induits par la distribution de publicité en ligne.
Enfin, poursuit la Commission, X ne donne pas accès à ses données publiques aux chercheurs conformément aux conditions énoncées dans la législation sur les services numériques. En particulier, X interdit aux chercheurs éligibles d'accéder de manière indépendante à ses données publiques, par exemple en numérisant, comme indiqué dans ses conditions de service. ‘’En outre, le processus de X consistant à accorder aux chercheurs éligibles l'accès à son interface de programmation d'applications (API) semble dissuader les chercheurs de mener à bien leurs projets de recherche ou ne leur laisser d'autre choix que de payer des honoraires disproportionnés’’, juge-t-elle.
‘’Selon nous, X ne respecte pas la législation sur les services numériques dans les principaux domaines de transparence, en utilisant des interfaces truquées et, partant, en trompant les utilisateurs, en ne fournissant pas un répertoire adéquat d’annonces publicitaires et en bloquant l’accès aux données pour les chercheurs. La législation sur les services numériques est au cœur même de la transparence et nous sommes déterminés à veiller à ce que toutes les plateformes, y compris X, respectent la législation de l’UE’’, a commenté Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la CE pour une Europe adaptée à l’ère du numérique.
Désormais, X a la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires. Parallèlement, le Comité européen des services numériques sera consulté.
Si l'avis préliminaire de la Commission devait finalement être confirmé, la Commission adopterait une décision constatant que X enfreint le règlement sur les services numériques. Une telle décision pourrait entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur et ordonner à ce dernier de prendre des mesures pour remédier à l'infraction. Une décision constatant un manquement peut également déclencher une période de surveillance renforcée afin de garantir le respect des mesures que le fournisseur entend prendre pour remédier à l'infraction. La Commission peut également imposer des astreintes pour contraindre une plateforme à s'y conformer.
Premièrement, la CE juge que X conçoit et exploite son interface pour les '’comptes vérifiés’’ avec la ‘’marque bleue’’ d'une manière qui ne correspond pas à la pratique du secteur et induit en erreur les utilisateurs.
‘’Étant donné que toute personne peut s'abonner pour obtenir un tel statut ‘vérifié’, cela a une incidence négative sur la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées concernant l'authenticité des comptes et le contenu avec lesquels ils interagissent. Il existe des preuves que des acteurs malveillants motivés abusent du ‘compte vérifié’ pour tromper les utilisateurs’’, explique l’Exécutif européen.
Bruxelles estime, ensuite, que X ne respecte pas la transparence requise en matière de publicité, car elle ne fournit pas de registre publicitaire fiable et consultable, mais met en place des caractéristiques de conception et des barrières d'accès qui le rendent impropre à son objectif de transparence à l'égard des utilisateurs. En particulier, ajoute-t-elle, la conception ne permet pas la surveillance et la recherche requises sur les risques émergents induits par la distribution de publicité en ligne.
Enfin, poursuit la Commission, X ne donne pas accès à ses données publiques aux chercheurs conformément aux conditions énoncées dans la législation sur les services numériques. En particulier, X interdit aux chercheurs éligibles d'accéder de manière indépendante à ses données publiques, par exemple en numérisant, comme indiqué dans ses conditions de service. ‘’En outre, le processus de X consistant à accorder aux chercheurs éligibles l'accès à son interface de programmation d'applications (API) semble dissuader les chercheurs de mener à bien leurs projets de recherche ou ne leur laisser d'autre choix que de payer des honoraires disproportionnés’’, juge-t-elle.
‘’Selon nous, X ne respecte pas la législation sur les services numériques dans les principaux domaines de transparence, en utilisant des interfaces truquées et, partant, en trompant les utilisateurs, en ne fournissant pas un répertoire adéquat d’annonces publicitaires et en bloquant l’accès aux données pour les chercheurs. La législation sur les services numériques est au cœur même de la transparence et nous sommes déterminés à veiller à ce que toutes les plateformes, y compris X, respectent la législation de l’UE’’, a commenté Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la CE pour une Europe adaptée à l’ère du numérique.
Désormais, X a la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires. Parallèlement, le Comité européen des services numériques sera consulté.
Si l'avis préliminaire de la Commission devait finalement être confirmé, la Commission adopterait une décision constatant que X enfreint le règlement sur les services numériques. Une telle décision pourrait entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur et ordonner à ce dernier de prendre des mesures pour remédier à l'infraction. Une décision constatant un manquement peut également déclencher une période de surveillance renforcée afin de garantir le respect des mesures que le fournisseur entend prendre pour remédier à l'infraction. La Commission peut également imposer des astreintes pour contraindre une plateforme à s'y conformer.
