Connexion
Le conseil de gouvernement a adopté un projet de décret relatif à la fixation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes ne dépasse pas 30 jours. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des décisions administratives figurant dans l'annexe du décret n° 2.22.385 relatif à la délimitation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d'investissement. Il s'agit des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement, avec un délai maximal de 30 jours pour le traitement des demandes et leur délivrance. Le projet comprend des dispositions prenant en compte les exigences de la loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices, ainsi que les textes réglementaires pris pour son application. Ces dispositions concernent particulièrement les décisions administratives relatives à l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - secteur électricité, mentionnées dans l'annexe du décret n° 2.22.385, tel que modifié et complété par le présent décret.
Le deuxième décret approuvé ce jeudi modifie et complète le décret fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des décisions figurant dans l'annexe du décret n° 2.22.386 susmentionné. Il englobe les décisions administratives nécessitant un traitement par l'administration et une réponse, incluant la prolongation du délai légal maximal pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Pour ce qui est du dernier projet de décret adopté, il modifie et complète le décret fixant la liste des actes administratifs pour lesquels le silence de l’administration vaut accord à l’expiration du délai imparti pour le traitement des demandes de leur obtention. Ce projet vise à mettre à jour les décisions administratives figurant dans l'annexe du décret n° 2.22.387 susmentionné, en établissant une liste des décisions administratives qui sont considérées comme approuvées par le silence de l'administration, après l'expiration du délai imparti pour le traitement des demandes y afférentes.
Le deuxième décret approuvé ce jeudi modifie et complète le décret fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des décisions figurant dans l'annexe du décret n° 2.22.386 susmentionné. Il englobe les décisions administratives nécessitant un traitement par l'administration et une réponse, incluant la prolongation du délai légal maximal pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Pour ce qui est du dernier projet de décret adopté, il modifie et complète le décret fixant la liste des actes administratifs pour lesquels le silence de l’administration vaut accord à l’expiration du délai imparti pour le traitement des demandes de leur obtention. Ce projet vise à mettre à jour les décisions administratives figurant dans l'annexe du décret n° 2.22.387 susmentionné, en établissant une liste des décisions administratives qui sont considérées comme approuvées par le silence de l'administration, après l'expiration du délai imparti pour le traitement des demandes y afférentes.
