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Les députés adoptent à l'unanimité un projet de loi sur le statut de la fonction publique

La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, lundi lors d'une séance législative, un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n°1.58.008 du 24 février 1958, portant statut général de la fonction publique, ainsi que la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions.

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La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l'administration, Ghita Mezzour, a noté devant les députés, que le texte de loi portant statut général de la fonction publique était le résultat de quatre propositions de loi soumises par les membres des groupes du progrès et du socialisme, istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, authenticité et modernité et socialiste-opposition ittihadie à la Chambre des représentants, notant que ces propositions visaient à renforcer la protection sociale des fonctionnaires des administrations publiques et à améliorer leur situation sociale.

Les propositions de loi visent la révision des dispositions législatives relatives aux congés de maladie de moyenne et de longue durée, pour permettre aux fonctionnaires bénéficiant desdits congés de conserver le total du salaire correspondant à leur situation administrative pendant toute la durée des deux congés, a expliqué Mme Mezzour, faisant observer qu'elles prônent également le renforcement de la sécurité sanitaire du fonctionnaire en incluant les maladies relatives aux «troubles neurocognitifs», dont la maladie d'Alzheimer, dans la liste des maladies donnant droit à un congé de maladie de longue durée.

Selon Mme Mezzour, ces dispositions tendent également à supprimer la peine de licenciement assorti de suspension du droit à la retraite, compte tenu des effets négatifs de la peine de privation du droit à la retraite sur le fonctionnaire et ses ayants droit, alors que cela est incompatible avec le droit à la protection sociale tel qu'il est stipulé dans l'article 31 de la Constitution, tout en sachant qu'un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même motif. La ministre a aussi mis en avant l'attention particulière accordée par S.M. le Roi Mohammed VI au chantier de la protection sociale et à sa généralisation au profit de l'ensemble des citoyennes et citoyens de manière à préserver leur dignité.

De son côté, Abdelilah Idrissi Bouzidi, membre du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, a fait observer que ce texte de loi visait à actualiser certaines dispositions légales qui sont devenues obsolètes, ne répondent plus aux exigences de la mise en œuvre de la portée constitutionnelle des droits fondamentaux et n'accompagnent pas la cadence du chantier relatif à l'édification de l’État social prôné par le Souverain et dont le gouvernement a fait l'une des priorités de son programme.

Pour sa part, Mohamed Saibari, membre du groupe authenticité et modernité, a mis en relief la pertinence de ce texte, car il concerne deux questions très importantes, à savoir les congés de maladie de moyenne et de longue durée, en vue d'améliorer les conditions sociales des fonctionnaires de manière à leur assurer un revenu stable leur permettant d'accéder à une bonne protection sociale pendant toute la période nécessaire au traitement, sans pour autant faire face à des difficultés financières.

La loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions adoptée

La Chambre des représentants a également adopté à l'unanimité, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Introduisant ce texte, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la réforme de l'administration, Ghita Mezzour, a expliqué que ce projet visait à modifier et compléter la liste des établissements et entreprises publiques stratégiques et la liste des hautes fonctions prévues dans la loi organique n°02.12.

Mme Mezzour a souligné que le projet de loi organique prévoyait d'inscrire certains établissements sur la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres, à savoir l'Agence de développement du Grand Atlas, l'Agence nationale d'aide sociale, la Haute Autorité de la santé, les groupements sanitaires territoriaux, l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés. Elle a ajouté que, selon ce projet, l'Institut supérieur de la magistrature, réorganisé conformément à la loi n°37.22 du 10 août 2023, sera supprimé de la liste des établissements publics stratégiques, alors que le poste de «Président du Conseil général du développement agricole» sera ajouté à la liste des hautes fonctions des administrations publiques prévues dans la loi organique n°02.12 et qui sont nommées en Conseil de gouvernement.
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