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AMO des non-salariés : les détails de l’annulation des arriérés dus à la CNSS

Après son adoption, il y a un mois, en conseil de gouvernement, le projet de loi relatif à l’annulation des arriérés dus à la CNSS au titre de l'Assurance maladie obligatoire des non-salariés, a été publié dans le dernier Bulletin officiel daté du 4 décembre.

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Dans le cadre du déploiement du régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le traitement des dossiers des bénéficiaires dans les différentes catégories, un constat a été souligné par les responsables de la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et qui concerne l'accumulation des dettes pour certaines personnes concernées. Cette situation a engendré une accumulation des dettes, des arriérés et des amendes, et donc la suspension des prestations au profit des assurés concernés et leurs ayants droit. Cette situation risquait de "créer un déséquilibre financier du système de l’AMO pour les professionnels, travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité privée", avait précisé le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse qui a suivi le Conseil de gouvernement durant lequel le projet de loi n° 41.23 a été adopté le 26 octobre dernier.



C'est en réponse à cette situation que le gouvernement a décidé d’annuler exceptionnellement les dettes dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO pour les non-salariés, selon des conditions bien définies. Il s'agit d'exonérer les assurés du régime de l’AMO qui ne pourront pas payer leurs dettes, afin de leur permettre de bénéficier de la couverture maladie et de reprendre et maintenir le paiement des cotisations.

Les détails de ce projet de loi sont désormais publiés dans le Bulletin officiel du 4 décembre. En voici les grandes lignes :

*Les catégories professionnelles concernées par cette exonération sont les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité privée ;

*Sont concernés par cette exonération les assurés n'ayant pas payé leurs cotisations pour au moins trois mois précédant le mois au cours duquel cette loi a été publiée au BO, à condition de commencer à cotiser durant la période de requalification et de payer régulièrement les cotisations les 12 mois qui suivent ;

*Cette opération de requalification démarre dès le mois de janvier et se prolonge sur les 4 mois qui suivent ;

*L'assuré éligible peut bénéficier d'une période de formation de trois mois et ce un mois après qu'il ait commencé à s'acquitter de ses cotisations.
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