Connexion
C’est acté. La loi n°71.24, modifiant et complétant la loi n°15.95 relative au Code de commerce, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Bulletin officiel n°7478. Ce nouveau texte introduit une série de changements structurants concernant les infractions liées à l’émission de chèques sans provision, marquant un tournant dans l’approche pénale adoptée jusqu’ici. À travers cette réforme, le législateur entend atténuer l’approche excessivement répressive du traitement des chèques impayés, tout en privilégiant les solutions alternatives de règlement des litiges financiers. L’objectif est de trouver un équilibre entre, d’une part, la protection des droits des créanciers, la préservation de la confiance dans les instruments de paiement et, d’autre part, la réduction de la pression sur le système judiciaire.
Pour les autres cas (hors cadre familial), le législateur a introduit un mécanisme incitatif clair : le paiement intégral du montant du chèque après le dépôt de la plainte entraîne l’extinction définitive de l’action publique, que l’auteur soit déjà incarcéré ou encore recherché. Cette orientation confirme la primauté accordée à la réparation du préjudice sur la sanction pénale.
Dans le prolongement de cette approche, la loi permet également la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement et la libération immédiate de la personne concernée dès lors que le montant du chèque est intégralement réglé. Cette possibilité reste ouverte même après le prononcé d’un jugement définitif, consacrant ainsi le principe du paiement comme issue privilégiée à toutes les étapes de la procédure.
Afin de prévenir tout risque de fuite, la loi prévoit toutefois la possibilité de recourir à un bracelet électronique durant cette période transitoire. Dans le même esprit d’encouragement à la régularisation, la réforme entrée en vigueur prévoit une réduction drastique de la pénalité financière appliquée en cas de paiement après plainte. Celle-ci est désormais fixée à 2% du montant du chèque, contre 25% auparavant, traduisant clairement la volonté du législateur de désengorger le pénal au profit de solutions financières rapides et efficaces.
Il faut dire qu’il était temps. Les données publiées par Bank Al-Maghrib mettent clairement en évidence l’ampleur du contentieux lié aux chèques dans le paysage financier national. En 2024, pas moins de 30,1 millions d’opérations de paiement par chèque ont ainsi été enregistrées, pour un montant global avoisinant 1.319 milliards de dirhams.
À titre de comparaison, les paiements effectués par lettre de change se sont limités à 5,7 millions d’opérations, représentant une valeur d’environ 5,75 milliards de dirhams. Cette même année, 972.000 incidents de paiement par chèque ont été recensés, dont plus de 55% imputables à l’absence ou à l’insuffisance de provision. À ces chiffres s’ajoutent près de 700.000 incidents de paiement par lettre de change, dus aux mêmes causes, confirmant la persistance de fragilités structurelles dans l’exécution des engagements financiers.
Sur le plan judiciaire, l’ampleur du phénomène est tout aussi significative. Entre 2022 et la mi-2025, plus de 180.000 plaintes liées aux chèques ont été déposées, entraînant des poursuites à l’encontre de plus de 76.000 personnes, dont 58.000 ont fait l’objet d’une détention. Autant de données qui traduisent le poids judiciaire et social considérable de ce type d’infractions.
C’est la prise de conscience de cette réalité et de ses implications socioéconomiques qui ont poussé le législateur à privilégier le principe de la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris au stade de l’exécution de la peine. Cette orientation vise à préserver les intérêts des parties, favoriser le règlement effectif des créances et désengorger durablement les juridictions pénales, sans compromettre la sécurité des transactions commerciales.
Un allègement notable des peines d’emprisonnement
Dans cette logique, la loi prévoit une révision à la baisse des peines privatives de liberté prévues pour les infractions liées aux chèques. Alors que la durée d’emprisonnement pouvait auparavant aller d’un à cinq ans, elle est désormais ramenée à une fourchette comprise entre six mois et trois ans. Cet effort d’assouplissement s’accompagne d’une dépénalisation ciblée des conflits à caractère familial. Ainsi, les chèques émis entre époux ou entre ascendants et descendants au premier degré (parents et enfants) sortent désormais du champ pénal. Dans ces situations, le différend est qualifié de litige civil pur, ouvrant uniquement la voie à une action devant les juridictions civiles.Pour les autres cas (hors cadre familial), le législateur a introduit un mécanisme incitatif clair : le paiement intégral du montant du chèque après le dépôt de la plainte entraîne l’extinction définitive de l’action publique, que l’auteur soit déjà incarcéré ou encore recherché. Cette orientation confirme la primauté accordée à la réparation du préjudice sur la sanction pénale.
Dans le prolongement de cette approche, la loi permet également la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement et la libération immédiate de la personne concernée dès lors que le montant du chèque est intégralement réglé. Cette possibilité reste ouverte même après le prononcé d’un jugement définitif, consacrant ainsi le principe du paiement comme issue privilégiée à toutes les étapes de la procédure.
Un délai légal pour régulariser la situation financière
Autre nouveauté majeure : la réforme met fin à la pratique de l’arrestation immédiate du tireur du chèque dès le dépôt de la plainte. Désormais, les autorités judiciaires sont tenues de lui accorder un délai d’un mois pour régulariser sa situation financière. Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire, à la demande du plaignant, offrant ainsi une marge de manœuvre supplémentaire pour parvenir à un règlement amiable.Afin de prévenir tout risque de fuite, la loi prévoit toutefois la possibilité de recourir à un bracelet électronique durant cette période transitoire. Dans le même esprit d’encouragement à la régularisation, la réforme entrée en vigueur prévoit une réduction drastique de la pénalité financière appliquée en cas de paiement après plainte. Celle-ci est désormais fixée à 2% du montant du chèque, contre 25% auparavant, traduisant clairement la volonté du législateur de désengorger le pénal au profit de solutions financières rapides et efficaces.
Une réforme adoptée dans un contexte de forte pression judiciaire
La loi n°71.24 avait été approuvée par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants le 7 janvier 2026, après son renvoi par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une seconde lecture. Les amendements introduits au régime des chèques reflète la volonté de l’État de renforcer la justice préventive, assouplir le cadre juridique des transactions commerciales et réduire la criminalisation de certains conflits, notamment lorsqu’ils relèvent de la sphère familiale ou économique, tout en maintenant un niveau de protection adéquat pour les créanciers.Il faut dire qu’il était temps. Les données publiées par Bank Al-Maghrib mettent clairement en évidence l’ampleur du contentieux lié aux chèques dans le paysage financier national. En 2024, pas moins de 30,1 millions d’opérations de paiement par chèque ont ainsi été enregistrées, pour un montant global avoisinant 1.319 milliards de dirhams.
À titre de comparaison, les paiements effectués par lettre de change se sont limités à 5,7 millions d’opérations, représentant une valeur d’environ 5,75 milliards de dirhams. Cette même année, 972.000 incidents de paiement par chèque ont été recensés, dont plus de 55% imputables à l’absence ou à l’insuffisance de provision. À ces chiffres s’ajoutent près de 700.000 incidents de paiement par lettre de change, dus aux mêmes causes, confirmant la persistance de fragilités structurelles dans l’exécution des engagements financiers.
Sur le plan judiciaire, l’ampleur du phénomène est tout aussi significative. Entre 2022 et la mi-2025, plus de 180.000 plaintes liées aux chèques ont été déposées, entraînant des poursuites à l’encontre de plus de 76.000 personnes, dont 58.000 ont fait l’objet d’une détention. Autant de données qui traduisent le poids judiciaire et social considérable de ce type d’infractions.
C’est la prise de conscience de cette réalité et de ses implications socioéconomiques qui ont poussé le législateur à privilégier le principe de la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris au stade de l’exécution de la peine. Cette orientation vise à préserver les intérêts des parties, favoriser le règlement effectif des créances et désengorger durablement les juridictions pénales, sans compromettre la sécurité des transactions commerciales.
