Cinq années de débats, de textes votés et d’interpellations ministérielles. Que restera-t-il de la onzième législature, une fois retombé le bruit des affrontements partisans ? Publié en octobre 2026, le rapport de l’association SimSim-Participation citoyenne consacré au travail de la Chambre des représentants de 2021 à 2026 apporte des éléments de réponse. À partir de données officielles arrêtées principalement au 5 août 2026, il examine trois fonctions constitutionnelles : légiférer, contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Derrière la masse des chiffres apparaît un même enjeu : la capacité de la représentation nationale à peser sur la décision publique.
Une production législative en recul, la main du gouvernement
Premier constat : le rythme d’adoption des lois a ralenti. La Chambre a approuvé 255 textes durant la législature écoulée, contre 337 lors de la précédente et 383 au cours de la neuvième. Le recul atteint ainsi 24,3% par rapport à la dixième législature. Le volume de textes ne suffit certes pas à mesurer l’importance des réformes. La répartition des initiatives est plus significative encore. Sur les 255 textes adoptés, 237 sont des projets de loi issus du gouvernement, soit 92,94% du total. Seules 18 propositions de loi d’origine parlementaire ont franchi cette étape, représentant 7,06%. Le rapport relève ainsi une «domination des projets de loi au détriment des propositions de loi». La fabrique de la loi reste largement conduite par l’Exécutif.
Les députés ont pourtant déposé de nombreuses initiatives. Le rapport comptabilise 483 propositions de loi présentées au Parlement, dont 21 émanant de membres de la Chambre des conseillers. À l’arrivée, 18 ont été adoptées, 46 rejetées en séance plénière et 32 en commission. L’immense majorité n’a pas connu d’issue favorable. L’opposition s’est particulièrement illustrée dans cet exercice : le Mouvement populaire arrive en tête avec 143 propositions, suivi du groupe socialiste de l’USFP (109), puis de la formation parlementaire du PJD (68).
L’engorgement n’épargne pas les textes gouvernementaux. Sur 484 projets transmis à la Chambre, 237 ont été approuvés, soit 48,97%, tandis que 247 demeuraient sans adoption dans les données recensées. Par ailleurs, 90 textes (35,29%) concernaient des accords internationaux, et 156 textes ont été votés à l’unanimité, contre 99 à la majorité. La présence des élus révèle, elle aussi, d’importants contrastes. Parmi les votes à la majorité examinés, le taux de participation a culminé à 69,11%, avec 273 députés lors du vote en première lecture du budget 2022. Il est tombé à 11,65%, soit 46 élus, lors du vote sur le projet relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Les députés ont pourtant déposé de nombreuses initiatives. Le rapport comptabilise 483 propositions de loi présentées au Parlement, dont 21 émanant de membres de la Chambre des conseillers. À l’arrivée, 18 ont été adoptées, 46 rejetées en séance plénière et 32 en commission. L’immense majorité n’a pas connu d’issue favorable. L’opposition s’est particulièrement illustrée dans cet exercice : le Mouvement populaire arrive en tête avec 143 propositions, suivi du groupe socialiste de l’USFP (109), puis de la formation parlementaire du PJD (68).
L’engorgement n’épargne pas les textes gouvernementaux. Sur 484 projets transmis à la Chambre, 237 ont été approuvés, soit 48,97%, tandis que 247 demeuraient sans adoption dans les données recensées. Par ailleurs, 90 textes (35,29%) concernaient des accords internationaux, et 156 textes ont été votés à l’unanimité, contre 99 à la majorité. La présence des élus révèle, elle aussi, d’importants contrastes. Parmi les votes à la majorité examinés, le taux de participation a culminé à 69,11%, avec 273 députés lors du vote en première lecture du budget 2022. Il est tombé à 11,65%, soit 46 élus, lors du vote sur le projet relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Questions parlementaires : des demandes qui peinent à trouver réponse
Au chapitre du contrôle de l’action gouvernementale, le rapport met au jour un paradoxe : les interpellations se multiplient, tandis qu’une part substantielle reste sans suite. Sur 32.093 questions écrites adressées au gouvernement, 19.871 ont obtenu une réponse, soit 61,92%. Les 12.222 restantes, ou 38,08%, n’avaient pas reçu de réponse à la date du recensement. Or l’article 100 de la Constitution et le règlement intérieur de la Chambre prévoient un délai de vingt jours pour répondre à ces questions.
L’opposition a assumé l’essentiel de cet effort d’interpellation, avec 63,21% des questions écrites contre 36,79% pour la majorité. Ces questions éclairent les préoccupations dominantes de la législature : l’Éducation nationale arrive en tête avec 3.774 questions, devant l’Intérieur (3.661), la Santé et la protection sociale (3.633), l’Équipement et l’eau (3.308), puis l’Agriculture (2.814). La réactivité diffère nettement selon les administrations. Le secrétariat d’État chargé de la Pêche maritime présente un taux de réponse de 97,76% aux questions écrites qui lui ont été adressées, contre 33,46% pour le ministère de l’Aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat. Le taux enregistré pour les questions adressées directement au Chef du gouvernement atteint seulement 6%.
Le bilan des questions orales est plus sévère encore : sur 18.240 questions, 3.969 ont reçu une réponse, soit 21,76%, tandis que 14.271 n’étaient pas traitées dans les statistiques étudiées. La programmation des séances et le temps de parole disponible doivent toutefois être pris en compte. À la différence des questions écrites, la majorité a dominé les dépôts de questions orales, avec 66,04% du total, contre 33,96% pour l’opposition. Le PAM arrive en tête avec 6.784 questions. Parmi les réponses effectivement apportées, 2.767 concernaient les groupes de la majorité et 1.202 ceux de l’opposition. Le rapport invite toutefois à ne pas confondre cette ventilation avec les taux de réponse propres à chaque camp, le poids des groupes dans la programmation des séances jouant également un rôle.
Le Chef du gouvernement a, pour sa part, comparu 24 fois devant la Chambre dans le cadre des séances consacrées à la politique générale, abordant notamment la protection sociale, l’investissement, la santé, l’éducation et l’eau. Mais le suivi des engagements annoncés souffre d’une difficulté plus élémentaire : les sources officielles ne s’accordent pas sur leur nombre. Le site de la Chambre en recense 2.738, celui du ministère chargé des Relations avec le Parlement 1.339. Un écart de 1.399 engagements qui appelle, selon les auteurs, une clarification des méthodes de comptabilisation avant même d’en mesurer l’exécution.
L’opposition a assumé l’essentiel de cet effort d’interpellation, avec 63,21% des questions écrites contre 36,79% pour la majorité. Ces questions éclairent les préoccupations dominantes de la législature : l’Éducation nationale arrive en tête avec 3.774 questions, devant l’Intérieur (3.661), la Santé et la protection sociale (3.633), l’Équipement et l’eau (3.308), puis l’Agriculture (2.814). La réactivité diffère nettement selon les administrations. Le secrétariat d’État chargé de la Pêche maritime présente un taux de réponse de 97,76% aux questions écrites qui lui ont été adressées, contre 33,46% pour le ministère de l’Aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat. Le taux enregistré pour les questions adressées directement au Chef du gouvernement atteint seulement 6%.
Le bilan des questions orales est plus sévère encore : sur 18.240 questions, 3.969 ont reçu une réponse, soit 21,76%, tandis que 14.271 n’étaient pas traitées dans les statistiques étudiées. La programmation des séances et le temps de parole disponible doivent toutefois être pris en compte. À la différence des questions écrites, la majorité a dominé les dépôts de questions orales, avec 66,04% du total, contre 33,96% pour l’opposition. Le PAM arrive en tête avec 6.784 questions. Parmi les réponses effectivement apportées, 2.767 concernaient les groupes de la majorité et 1.202 ceux de l’opposition. Le rapport invite toutefois à ne pas confondre cette ventilation avec les taux de réponse propres à chaque camp, le poids des groupes dans la programmation des séances jouant également un rôle.
Le Chef du gouvernement a, pour sa part, comparu 24 fois devant la Chambre dans le cadre des séances consacrées à la politique générale, abordant notamment la protection sociale, l’investissement, la santé, l’éducation et l’eau. Mais le suivi des engagements annoncés souffre d’une difficulté plus élémentaire : les sources officielles ne s’accordent pas sur leur nombre. Le site de la Chambre en recense 2.738, celui du ministère chargé des Relations avec le Parlement 1.339. Un écart de 1.399 engagements qui appelle, selon les auteurs, une clarification des méthodes de comptabilisation avant même d’en mesurer l’exécution.
L’enquête parlementaire absente, l’évaluation encore inaboutie
Un chiffre résume à lui seul les limites de certains instruments de contrôle : zéro. Aucune commission parlementaire d’enquête n’a été constituée durant la législature 2021-2026. Pourtant prévue à l’article 67 de la Constitution, cette procédure permet de recueillir des informations sur des faits précis ou sur la gestion de services et d’organismes publics. La Chambre n’est pas pour autant restée inactive sur le terrain. Ses commissions permanentes ont engagé onze missions d’information temporaires, portant notamment sur les établissements de cancérologie, la restauration scolaire, la médecine légale, les résidences universitaires et la commercialisation des produits agricoles. Mais seuls sept rapports étaient publiés sur le site de la Chambre au moment du recensement. Quatre rapports n'étaient pas publiés.
Le même décalage apparaît dans l’évaluation des politiques publiques, mission inscrite dans la Constitution de 2011. Onze groupes de travail thématiques ont été constitués sur des enjeux allant de la politique de l’eau à la réforme administrative, en passant par les violences faites aux femmes, l’alphabétisation, l’intelligence artificielle, l’égalité et la transition énergétique. Pourtant, trois séances plénières seulement ont permis de débattre de quatre rapports : eau, réforme de l’administration, application de la loi contre les violences faites aux femmes et programmes d’alphabétisation.
L’association pointe, au terme de son travail, «la prépondérance de l’initiative gouvernementale», «le caractère limité de l’adoption des propositions de loi» et les écarts dans le traitement des questions parlementaires. Elle appelle aussi à une meilleure disponibilité des rapports et à des données officielles cohérentes, conditions indispensables pour suivre les résultats de l’action parlementaire. À l’heure où s’ouvre une nouvelle législature, cette radiographie pose une question politique fondamentale : quelle place effective pour le Parlement dans l’élaboration des lois et le contrôle de leur mise en œuvre ? Son influence dépendra de sa capacité à obtenir des réponses et à demander des comptes à l’Exécutif.
Le même décalage apparaît dans l’évaluation des politiques publiques, mission inscrite dans la Constitution de 2011. Onze groupes de travail thématiques ont été constitués sur des enjeux allant de la politique de l’eau à la réforme administrative, en passant par les violences faites aux femmes, l’alphabétisation, l’intelligence artificielle, l’égalité et la transition énergétique. Pourtant, trois séances plénières seulement ont permis de débattre de quatre rapports : eau, réforme de l’administration, application de la loi contre les violences faites aux femmes et programmes d’alphabétisation.
L’association pointe, au terme de son travail, «la prépondérance de l’initiative gouvernementale», «le caractère limité de l’adoption des propositions de loi» et les écarts dans le traitement des questions parlementaires. Elle appelle aussi à une meilleure disponibilité des rapports et à des données officielles cohérentes, conditions indispensables pour suivre les résultats de l’action parlementaire. À l’heure où s’ouvre une nouvelle législature, cette radiographie pose une question politique fondamentale : quelle place effective pour le Parlement dans l’élaboration des lois et le contrôle de leur mise en œuvre ? Son influence dépendra de sa capacité à obtenir des réponses et à demander des comptes à l’Exécutif.
