Le Matin : Les tractations pour la formation du nouvel Exécutif ont remis sur le devant de la scène la notion de «soutien critique». Que recouvre concrètement ce concept ?
Pourquoi un soutien alors que la majorité existe déjà ?
Le point intéressant est arithmétique : la marge n’est que de neuf sièges. Avec les 25 sièges de l’UC et du MDS, le soutien potentiel monte à 232 sièges. Le soutien critique joue donc un rôle de coussin de sécurité face aux absences ou aux défections, notamment pour l’investiture : confiance de la Chambre des représentants à la majorité absolue de ses membres et pour se prémunir contre une motion de censure. C’est aussi un moyen d’élargir la base politique du gouvernement sans partager les portefeuilles. C’est un arrangement qui permet à chaque partie de tirer des dividendes. Pour le gouvernement, cela assure une stabilité et une large base parlementaire, sans multiplier les ministères à distribuer. Quant aux partis concernés, ils ont l’opportunité de peser sur les décisions tout en restant en position de monnayer leur appui.
Comment apprécier la cohérence d’une position qui associe deux termes en apparence contradictoires : «soutien» et «critique» ?
L’opposition entre «soutien» et «critique» n’est contradictoire qu’en apparence, car les deux termes ne portent pas sur le même objet. Le soutien concerne la stabilité : comme je l’ai signalé auparavant, ces partis ne chercheront pas à faire tomber le gouvernement ni à bloquer son action. La critique concerne le contenu : ils conservent leur liberté d’appréciation sur les choix, les textes et les méthodes. On peut donc soutenir un gouvernement tout en désapprouvant telle ou telle de ses décisions, de la même façon qu’un partenaire de coalition peut exprimer des désaccords en interne.
La vraie question n’est donc pas celle de la logique, mais celle de la crédibilité. Une telle position est cohérente si elle est lisible : si les électeurs savent sur quoi le parti soutient, sur quoi il critique et si ses votes sont conformes à ses déclarations. Elle devient incohérente si le «soutien» sert à bénéficier de la proximité avec la position gouvernementale et la «critique» à se dégager de toute responsabilité en cas d’échec. Le test, c’est la pratique : le bilan des votes et des positions au fil des mois dira si l’on a affaire à un partenaire exigeant ou à un simple spectateur bienveillant.
Il existe deux niveaux distincts. On peut distinguer le soutien institutionnel (confiance, refus de censure, stabilité) de l’adhésion programmatique (accord sur chaque politique). Le régime parlementaire repose précisément sur cette distinction : la confiance est un vote global, alors que les textes sont votés un par un. Un parti peut accorder la première sans s’engager sur les seconds.
Quels équivalents existent dans d’autres démocraties ?
Ce type de position existe dans beaucoup de démocraties parlementaires, sous des noms différents. En France, on parle de «soutien sans participation». Le cas classique est celui du Parti communiste, qui soutenait le gouvernement du Front populaire de Léon Blum en 1936 sans y entrer. Au Royaume-Uni et au Canada, on parle de «confidence and supply» : un parti s’engage à voter la confiance et le budget en échange de concessions. En Allemagne on le désigne sous le terme «Tolerierung» ou tolérance, et en Italie on l’appelle «appui externe». Dans de nombreux pays, un gouvernement minoritaire survit grâce à ce type d’appui.
En Espagne, on a le cas de Partis régionalistes soutenant l’investiture de Pedro Sánchez en 2023 sans entrer au gouvernement. Il s’agit donc d’un mécanisme courant dans les systèmes sans majorité nette. Dans les pays où les gouvernements minoritaires sont fréquents (Scandinavie, Canada, Espagne), le soutien externe est un instrument ordinaire de gouvernement. On parle parfois de «parlementarisme de contrat».
La différence principale avec le cas marocain tient à deux éléments. D’abord, ailleurs, ces accords sont le plus souvent écrits et détaillés : ils précisent ce que le parti soutient, ce qu’il obtient en échange et dans quelles conditions il peut retirer son appui. Ensuite, ils servent surtout à permettre à un gouvernement minoritaire de survivre, alors qu’ici la majorité de base dispose déjà de la majorité absolue. À ce titre, le soutien critique joue plutôt un rôle de coussin de sécurité et d’élargissement politique comme je l’ai déjà indiqué.
Soutenir un gouvernement sans y siéger engage-t-il la responsabilité politique d’un parti dans son bilan ?
Il faut distinguer deux types de responsabilité. La responsabilité institutionnelle ou juridique est celle du gouvernement devant la Chambre des représentants : il peut être renversé par une motion de censure ou perdre un vote de confiance. Un parti qui n’a pas de ministre n’est pas concerné : il ne partage pas la solidarité gouvernementale, aucun de ses membres n’est mis en cause à ce titre. En revanche, il existe une responsabilité politique au sens large, celle que les électeurs apprécient. Et sur ce terrain, soutenir un gouvernement n’est pas neutre. Un parti qui vote la confiance, le budget ou des textes majeurs contribue à ce que les politiques soient adoptées : il peut donc en être tenu pour partiellement comptable, surtout s’il en revendique les réussites. La responsabilité est toutefois graduée : elle est moindre que celle d’un parti qui gouverne, mais elle n’est pas nulle.
En pratique, tout dépend de trois choses : l’importance du soutien (voix décisives ou non), sa visibilité (engagement public et précis ou vague), et l’usage que le parti en fait : s’il se présente comme un partenaire qui influence, il lui sera difficile de se dégager des échecs. En science politique, on parle de «clarté des responsabilités» : plus l’architecture du pouvoir est claire, plus les électeurs savent qui sanctionner. Les coalitions la brouillent déjà et le soutien sans participation la brouille davantage, car la ligne entre ceux qui gouvernent et ceux qui soutiennent est floue. Cela peut protéger le parti de soutien, ou au contraire lui faire porter une responsabilité qu’il n’a pas choisie.
Pour être clair, il existe plusieurs facteurs qui modulent la responsabilité. Tout d’abord, il y a le caractère décisif des voix. Si le gouvernement survit sans elles, le parti est moins comptable. Ici, les quatre partis de la majorité totalisent 207 sièges, au-dessus du seuil de 198 pour la majorité absolue, tandis que l’Union constitutionnelle (17 sièges) et le MDS (8 sièges) apportent un soutien critique. Leurs voix ne sont donc pas indispensables arithmétiquement, sauf en cas de défections dans la majorité, ce qui limite l’imputation de la responsabilité.
Ensuite, il y a la formalisation de l’engagement. Un accord écrit et public fixe la responsabilité, car une simple annonce de positionnement la laisse plus floue. Et puis il y a le moment de l’engagement. Le soutien a été annoncé avant la présentation du programme gouvernemental, donc avant que l’on sache précisément ce que ces partis soutiennent. Cela renforce l’importance de la partie «critique» : le parti devra préciser ses lignes rouges au fil des textes.
Le recours à cette formule révèle-t-il une souplesse du jeu démocratique ou une difficulté des partis à choisir clairement leur positionnement ?
Azzedine Hannoun : Le «soutien critique» n’est pas une notion juridique : on ne le trouve ni dans la Constitution ni dans les lois organiques. C’est une qualification politique, une position qu’un parti choisit de se donner, entre deux pôles. Il y a d’un côté la participation, qui signifie siéger au gouvernement, y avoir des ministres et en assumer la solidarité. De l’autre, l’opposition, qui signifie s’opposer à l’action du gouvernement et proposer une alternative.
Entre les deux, le soutien critique désigne un parti qui ne participe pas au gouvernement, mais s’engage politiquement à ne pas entraver son action. Concrètement, cela se traduit en général par un vote de confiance lors de l’investiture, le refus de s’associer à une motion de censure et, souvent, un vote favorable aux textes essentiels comme le budget. Le mot «critique» signifie que ce parti garde sa liberté de ton : il peut formuler des réserves, proposer des amendements, voire voter contre tel ou tel texte.
Ce que cela ne fait pas, c’est créer des obligations juridiques. Rien n’oblige ces partis à voter, rien ne les empêche de retirer leur soutien. Tout repose sur la confiance politique et sur la parole donnée. C’est ce qui rend la notion à la fois souple et ambiguë. L’Union constitutionnelle (17 sièges) et le Mouvement démocratique et social (8 sièges) ont annoncé un soutien critique au futur gouvernement, sans y participer. La majorité gouvernementale proprement dite réunit quatre partis, qui totalisent 207 des 395 sièges, au-dessus du seuil de 198 sièges requis pour la majorité absolue.
Entre les deux, le soutien critique désigne un parti qui ne participe pas au gouvernement, mais s’engage politiquement à ne pas entraver son action. Concrètement, cela se traduit en général par un vote de confiance lors de l’investiture, le refus de s’associer à une motion de censure et, souvent, un vote favorable aux textes essentiels comme le budget. Le mot «critique» signifie que ce parti garde sa liberté de ton : il peut formuler des réserves, proposer des amendements, voire voter contre tel ou tel texte.
Ce que cela ne fait pas, c’est créer des obligations juridiques. Rien n’oblige ces partis à voter, rien ne les empêche de retirer leur soutien. Tout repose sur la confiance politique et sur la parole donnée. C’est ce qui rend la notion à la fois souple et ambiguë. L’Union constitutionnelle (17 sièges) et le Mouvement démocratique et social (8 sièges) ont annoncé un soutien critique au futur gouvernement, sans y participer. La majorité gouvernementale proprement dite réunit quatre partis, qui totalisent 207 des 395 sièges, au-dessus du seuil de 198 sièges requis pour la majorité absolue.
Pourquoi un soutien alors que la majorité existe déjà ?
Le point intéressant est arithmétique : la marge n’est que de neuf sièges. Avec les 25 sièges de l’UC et du MDS, le soutien potentiel monte à 232 sièges. Le soutien critique joue donc un rôle de coussin de sécurité face aux absences ou aux défections, notamment pour l’investiture : confiance de la Chambre des représentants à la majorité absolue de ses membres et pour se prémunir contre une motion de censure. C’est aussi un moyen d’élargir la base politique du gouvernement sans partager les portefeuilles. C’est un arrangement qui permet à chaque partie de tirer des dividendes. Pour le gouvernement, cela assure une stabilité et une large base parlementaire, sans multiplier les ministères à distribuer. Quant aux partis concernés, ils ont l’opportunité de peser sur les décisions tout en restant en position de monnayer leur appui.
Comment apprécier la cohérence d’une position qui associe deux termes en apparence contradictoires : «soutien» et «critique» ?
L’opposition entre «soutien» et «critique» n’est contradictoire qu’en apparence, car les deux termes ne portent pas sur le même objet. Le soutien concerne la stabilité : comme je l’ai signalé auparavant, ces partis ne chercheront pas à faire tomber le gouvernement ni à bloquer son action. La critique concerne le contenu : ils conservent leur liberté d’appréciation sur les choix, les textes et les méthodes. On peut donc soutenir un gouvernement tout en désapprouvant telle ou telle de ses décisions, de la même façon qu’un partenaire de coalition peut exprimer des désaccords en interne.
La vraie question n’est donc pas celle de la logique, mais celle de la crédibilité. Une telle position est cohérente si elle est lisible : si les électeurs savent sur quoi le parti soutient, sur quoi il critique et si ses votes sont conformes à ses déclarations. Elle devient incohérente si le «soutien» sert à bénéficier de la proximité avec la position gouvernementale et la «critique» à se dégager de toute responsabilité en cas d’échec. Le test, c’est la pratique : le bilan des votes et des positions au fil des mois dira si l’on a affaire à un partenaire exigeant ou à un simple spectateur bienveillant.
Il existe deux niveaux distincts. On peut distinguer le soutien institutionnel (confiance, refus de censure, stabilité) de l’adhésion programmatique (accord sur chaque politique). Le régime parlementaire repose précisément sur cette distinction : la confiance est un vote global, alors que les textes sont votés un par un. Un parti peut accorder la première sans s’engager sur les seconds.
Quels équivalents existent dans d’autres démocraties ?
Ce type de position existe dans beaucoup de démocraties parlementaires, sous des noms différents. En France, on parle de «soutien sans participation». Le cas classique est celui du Parti communiste, qui soutenait le gouvernement du Front populaire de Léon Blum en 1936 sans y entrer. Au Royaume-Uni et au Canada, on parle de «confidence and supply» : un parti s’engage à voter la confiance et le budget en échange de concessions. En Allemagne on le désigne sous le terme «Tolerierung» ou tolérance, et en Italie on l’appelle «appui externe». Dans de nombreux pays, un gouvernement minoritaire survit grâce à ce type d’appui.
En Espagne, on a le cas de Partis régionalistes soutenant l’investiture de Pedro Sánchez en 2023 sans entrer au gouvernement. Il s’agit donc d’un mécanisme courant dans les systèmes sans majorité nette. Dans les pays où les gouvernements minoritaires sont fréquents (Scandinavie, Canada, Espagne), le soutien externe est un instrument ordinaire de gouvernement. On parle parfois de «parlementarisme de contrat».
La différence principale avec le cas marocain tient à deux éléments. D’abord, ailleurs, ces accords sont le plus souvent écrits et détaillés : ils précisent ce que le parti soutient, ce qu’il obtient en échange et dans quelles conditions il peut retirer son appui. Ensuite, ils servent surtout à permettre à un gouvernement minoritaire de survivre, alors qu’ici la majorité de base dispose déjà de la majorité absolue. À ce titre, le soutien critique joue plutôt un rôle de coussin de sécurité et d’élargissement politique comme je l’ai déjà indiqué.
Soutenir un gouvernement sans y siéger engage-t-il la responsabilité politique d’un parti dans son bilan ?
Il faut distinguer deux types de responsabilité. La responsabilité institutionnelle ou juridique est celle du gouvernement devant la Chambre des représentants : il peut être renversé par une motion de censure ou perdre un vote de confiance. Un parti qui n’a pas de ministre n’est pas concerné : il ne partage pas la solidarité gouvernementale, aucun de ses membres n’est mis en cause à ce titre. En revanche, il existe une responsabilité politique au sens large, celle que les électeurs apprécient. Et sur ce terrain, soutenir un gouvernement n’est pas neutre. Un parti qui vote la confiance, le budget ou des textes majeurs contribue à ce que les politiques soient adoptées : il peut donc en être tenu pour partiellement comptable, surtout s’il en revendique les réussites. La responsabilité est toutefois graduée : elle est moindre que celle d’un parti qui gouverne, mais elle n’est pas nulle.
En pratique, tout dépend de trois choses : l’importance du soutien (voix décisives ou non), sa visibilité (engagement public et précis ou vague), et l’usage que le parti en fait : s’il se présente comme un partenaire qui influence, il lui sera difficile de se dégager des échecs. En science politique, on parle de «clarté des responsabilités» : plus l’architecture du pouvoir est claire, plus les électeurs savent qui sanctionner. Les coalitions la brouillent déjà et le soutien sans participation la brouille davantage, car la ligne entre ceux qui gouvernent et ceux qui soutiennent est floue. Cela peut protéger le parti de soutien, ou au contraire lui faire porter une responsabilité qu’il n’a pas choisie.
Pour être clair, il existe plusieurs facteurs qui modulent la responsabilité. Tout d’abord, il y a le caractère décisif des voix. Si le gouvernement survit sans elles, le parti est moins comptable. Ici, les quatre partis de la majorité totalisent 207 sièges, au-dessus du seuil de 198 pour la majorité absolue, tandis que l’Union constitutionnelle (17 sièges) et le MDS (8 sièges) apportent un soutien critique. Leurs voix ne sont donc pas indispensables arithmétiquement, sauf en cas de défections dans la majorité, ce qui limite l’imputation de la responsabilité.
Ensuite, il y a la formalisation de l’engagement. Un accord écrit et public fixe la responsabilité, car une simple annonce de positionnement la laisse plus floue. Et puis il y a le moment de l’engagement. Le soutien a été annoncé avant la présentation du programme gouvernemental, donc avant que l’on sache précisément ce que ces partis soutiennent. Cela renforce l’importance de la partie «critique» : le parti devra préciser ses lignes rouges au fil des textes.
Le recours à cette formule révèle-t-il une souplesse du jeu démocratique ou une difficulté des partis à choisir clairement leur positionnement ?
Les deux lectures sont possibles, et elles ne s’excluent pas. Du côté de la souplesse, le soutien critique montre que le jeu politique n’est pas binaire. Dans un système où aucun parti ne peut gouverner seul, les partis ont intérêt à moduler leur position : participer, soutenir de l’extérieur, s’opposer. Cela permet de former des majorités plus larges, de préserver la stabilité et d’éviter les blocages. C’est ce que font beaucoup de démocraties parlementaires. Mais cette formule peut aussi traduire une hésitation. Un parti qui dit «je soutiens mais je ne participe pas» peut chercher à garder les avantages de la proximité avec le pouvoir sans en assumer le coût, ou ne pas avoir tranché entre les deux logiques. L’électeur peut alors avoir du mal à savoir où ce parti se situe.
Ce qui permet de trancher, c’est la pratique : si le parti formule des critiques précises, obtient des résultats sur ses priorités et vote de façon lisible, on parlera de souplesse. S’il se contente d’un positionnement flou et de votes sans contrepartie, on parlera d’indécision. Il est donc trop tôt pour conclure : c’est dans les premiers mois de la législature que ce jugement se fera. Cette lecture dépend de facteurs qui dépassent les partis eux-mêmes : le mode de scrutin, qui favorise la fragmentation, la faible différenciation programmatique entre certains partis et une tradition de gouvernements de coalition larges. Ces éléments invitent à voir dans le soutien critique autant un symptôme du système partisan qu’un choix stratégique de chaque parti.
Ce qui permet de trancher, c’est la pratique : si le parti formule des critiques précises, obtient des résultats sur ses priorités et vote de façon lisible, on parlera de souplesse. S’il se contente d’un positionnement flou et de votes sans contrepartie, on parlera d’indécision. Il est donc trop tôt pour conclure : c’est dans les premiers mois de la législature que ce jugement se fera. Cette lecture dépend de facteurs qui dépassent les partis eux-mêmes : le mode de scrutin, qui favorise la fragmentation, la faible différenciation programmatique entre certains partis et une tradition de gouvernements de coalition larges. Ces éléments invitent à voir dans le soutien critique autant un symptôme du système partisan qu’un choix stratégique de chaque parti.
