Déclaration du patrimoine : la Cour des comptes à l’épreuve de l'envolée du nombre des assujettis

Selon Soumaya Sbaï, présidente de la chambre de la DOP au sein de la Cour des comptes, lors d'une sortie médiatique dimanche 12 mai 2024 en marge des activités de la 29e édition du Salon international de l'édition et du livre (SIEL), ce chiffre représente plus de 85% des fonctionnaires des institutions publiques et collectivités locales, une véritable gageure pour les équipes de la juridiction financière. D’autant que la mise à jour en temps opportun des listes des assujettis s'avère être une difficulté de taille entravant le processus de suivi.

Car la haute juridiction financière est chargée de recevoir et de suivre les déclarations de quelque 166.000 individus. Le chiffre a été révélé par Soumaya Sbaï, présidente de la chambre de la DOP au sein de la Cour des comptes, lors d'une sortie médiatique dimanche 12 mai 2024 en marge des activités de la 29e édition du Salon international de l'édition et du livre (SIEL). Mme Sbaï, surnommée «Madame DOP», a présenté un exposé détaillé sur «Le rôle de la Cour dans la moralisation de la vie publique : cas de la déclaration obligatoire du patrimoine».

Bien que la Cour des comptes se distingue par un modèle unique combinant les contrôles judiciaires et non judiciaires des finances publiques, ainsi que le suivi et le contrôle des déclarations de patrimoine – une approche rare dans les expériences internationales –, Soumaya Sbaï souligne que la Cour a accumulé une expérience significative dans la gestion de cette dernière compétence au cours des 14 dernières années.

Selon Mme Sbaï, cette expérience a permis à la juridiction financière de développer des moyens et des méthodes pour relever les défis posés par le système de la déclaration obligatoire du patrimoine. Le principal défi étant le nombre considérable de personnes assujetties, environ 166.000, ce qui rend difficile le contrôle complet des déclarations papier pour garantir les principes d'équité et d'égalité entre tous les assujettis. Face à cette réalité, la Cour des comptes est amenée à repenser le modèle actuel qui, selon Mme Sbaï, «ne permet pas un contrôle efficace», d'après les analyses menées. Une révision s'impose donc, plaide-t-elle, afin de créer un modèle clair et facile à comprendre, tout en adoptant la déclaration électronique des biens pour un meilleur suivi.

Pour Mme Sbaï, l'immense base des 166.000 assujettis représente plus de 85% des fonctionnaires des institutions publiques et collectivités locales, une véritable gageure pour les équipes de Zineb El Adaoui, la première présidente de la Cour des comptes. D’autant que la mise à jour en temps opportun des listes des assujettis s'avère être une difficulté de taille entravant le processus de suivi. Autre contrainte à gérer par les experts de la Cour : la disparité des procédures et des autorités compétentes selon les différentes catégories d'assujettis, ainsi que la multiplicité des délais prévus. Sans oublier les limites d'ordre légal liées aux textes législatifs régissant cette compétence, notamment les variations dans les interprétations larges ou restreintes de ces textes. Ces différents obstacles complexifient grandement la gestion efficace du système de déclaration obligatoire du patrimoine par la Cour des comptes, souligne Mme Sbaï.

La magistrate de la Cour a également mis en avant la contribution de la Cour des comptes à la moralisation de la vie publique à travers sa compétence sur la déclaration de patrimoine. Nonobstant les défis, Mme Sbaï assure que la Cour des comptes est plus que jamais déterminée à mener à bien sa mission en matière de déclaration obligatoire du patrimoine et par conséquent contribuer à la moralisation de la vie publique. Elle a souligné dans ce sens l'augmentation continue du taux de conformité à l'obligation de déclaration pour toutes les catégories d'assujettis. Tout en insistant sur l'importance du «suivi continu» rendu possible par la création d'une plateforme électronique permettant une meilleure gestion des listes des assujettis et des données les concernant, elle a précisé que le transfert des dossiers des récalcitrants aux autorités compétentes participe également aux efforts de moralisation. Enfin, Mme Sbaï a évoqué les effets bénéfiques de la coopération entre instances judiciaires et non judiciaires, facilitant le contrôle de l'évolution de la situation patrimoniale des assujettis, une démarche supplémentaire vers plus de transparence, selon elle.

Selon la présidente de la chambre de la déclaration obligatoire du patrimoine au sein de la Cour des comptes, Soumaya Sbaï, le contrôle de la déclaration obligatoire du patrimoine fait partie des attributions dévolues par le législateur à la Cour des comptes. Cette attribution a été consacrée par les dispositions des articles 147 et 158 de la Constitution qui ont rendu obligatoire la déclaration des biens et des actifs par toute personne, élue, désignée ou exerçant une charge publique conformément aux modalités fixées par la loi, a-t-elle expliqué. Mme Sbaï a ajouté que la déclaration obligatoire de patrimoine vise à consacrer les principes de transparence, de probité, de corrélation de la responsabilité avec la reddition des comptes et de protection des deniers publics et à favoriser la moralisation du service public, notamment par les gestionnaires publics, notant que cela s'entreprend à travers le suivi et le contrôle de l'évolution de la valeur nette des biens et des actifs des responsables assujettis à cette procédure.