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Transparence administrative, accès aux documents publics, droit à l’information... près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi 31.13, un nouveau rapport publié fin janvier 2026 dresse un constat en demi-teinte. Si des avancées ont été enregistrées, notamment grâce à la numérisation de certaines procédures, l’exercice effectif de ce droit fondamental demeure entravé par des blocages administratifs persistants. Réalisé conjointement par les associations «SimSim – Participation citoyenne» et «Pionniers du changement pour le développement et la culture», le document met en lumière l’écart entre les progrès institutionnels affichés et la réalité vécue par les citoyens, appelant à une réforme en profondeur pour faire de la transparence une pratique quotidienne et non un simple cadre juridique.
Un consensus sur l’urgence d’une réforme globale
La conclusion majeure qui se dégage du rapport est l’existence d’un fossé manifeste entre les ambitions constitutionnelles de 2011 et la réalité de l’exercice du droit d’accès à l’information sur le terrain. Le diagnostic est sans appel: le cadre légal actuel, principalement la loi 31.13, a atteint ses limites et ne permet pas une transparence effective. Les différents acteurs, allant de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) à la société civile, s’accordent sur la nécessité de transformer ce droit, perçu aujourd’hui comme une contrainte procédurale, en une véritable culture institutionnelle ancrée. L’objectif final de cette réforme est de passer d’un texte à l’impact limité à un système intégré qui lie la responsabilité à la reddition de comptes.
Un parcours législatif marqué par la lenteur Pour comprendre cette situation, le document rappelle que le processus de mise en œuvre a été particulièrement laborieux. Il a fallu plus de quatre ans et demi de débats entre le gouvernement et le Parlement avant que la loi ne soit adoptée en 2018. Cette lenteur s’est prolongée après la publication au Bulletin officiel, puisque les dispositions relatives à la publication proactive ne sont entrées en vigueur que deux ans plus tard. Ce démarrage tardif a pesé sur l’efficacité globale du dispositif, plaçant initialement le Maroc dans une catégorie modeste selon les classements internationaux spécialisés.
Les failles d’un cadre juridique jugé restrictif Au-delà des délais, c’est le contenu même de la loi 31.13 qui est pointé du doigt. Les auteurs indiquent que plusieurs dispositions sont jugées décevantes, notamment en raison de la complexité des procédures et de la multiplicité des exceptions qui limitent l’accès aux données. Un déséquilibre frappant est également relevé: le système de sanctions actuel se concentre sur les utilisateurs en cas de «mauvaise utilisation» des informations, tandis qu’il manque un mécanisme coercitif efficace contre les administrations qui refusent de répondre ou qui ignorent leurs obligations de publication proactive. De plus, la portée du droit a été critiquée pour ne pas être garantie à tous sans discrimination, s’éloignant ainsi des standards internationaux prônés par des organisations comme «Article 19».
Un bilan contrasté entre outils numériques et pratique de terrain
Sur le plan institutionnel, des acquis notables sont toutefois à souligner. Le rapport mentionne le rôle central de la CDAI et le lancement de portails nationaux comme «chafafiya.ma», qui a permis de traiter plus de 12.000 demandes sur les 22 000 reçues. De même, le portail «data.gov.ma» témoigne d’une volonté de promouvoir l’Open Data pour stimuler l’innovation économique et sociale. Cependant, ces avancées technologiques se heurtent à une faible réactivité de nombreux organismes publics. Les données de terrain révèlent souvent des réponses de qualité médiocre et un manque d’engagement dans la diffusion spontanée des documents administratifs.
Vers un horizon 2026 de transformation
L’avenir du droit d’accès à l’information semble désormais lié à une dynamique de révision déjà amorcée. Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP), à lancer un processus de consultation pour amender la loi 31.13 d’ici mars 2026. Les propositions de réforme visent à élargir la définition de l’information, à simplifier les délais de réponse et à renforcer l’indépendance ainsi que les pouvoirs de contrôle de la CDAI. Les auteurs concluent que le succès de ce chantier dépendra de l’adoption de la numérisation comme choix structurel et d’une implication accrue de la société civile pour sensibiliser les citoyens à ce levier essentiel de la démocratie participative.
