Connexion
Le CESE souligne que le projet de loi portant sur le droit de grève devait principalement organiser l'exercice du droit de grève et le protéger par des garanties juridiques. Cependant, 12 articles sur 49 sont consacrés aux sanctions, ce qui reflète une approche restrictive et suscite des inquiétudes concernant la portée législative. Le Conseil note également un déséquilibre dans la structuration du projet, qui accorde une attention disproportionnée au secteur privé par rapport au secteur public. Il pointe du doigt également l'absence de clarté dans les définitions et les concepts, ce qui pourrait entraîner des interprétations multiples et mettre en danger la sécurité juridique et les droits de toutes les parties.
Concernant la définition de la grève, le CESE relève des problèmes constitutionnels et juridiques, notamment parce que le texte restreint ce droit aux salariés, excluant ainsi d'autres groupes sociaux. De plus, des termes comme "intérêt social et économique direct" ne sont pas clairement définis, et la distinction entre grèves politiques et grèves contre certaines politiques publiques n’est pas bien établie.
Le CESE recommande également de clarifier les notions de "services essentiels" et "service minimum" afin de ne pas priver les travailleurs de leur droit à la grève, tout en suggérant de limiter au strict nécessaire les catégories de fonctionnaires pour lesquels le droit de grève serait restreint.
En conclusion, le CESE appelle à un projet de loi plus en phase avec les engagements constitutionnels et internationaux, garantissant un équilibre entre les droits des travailleurs et les impératifs légaux, tout en favorisant un climat juridique stable et apaisé.
Le projet d'avis du CESE réalisé dans le cadre d’une saisine émanant de la Chambre des représentants, en date du 26 juillet 2024, a été adopté à l'unanimité. Élaboré sur la base d'une approche participative, cet avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories du Conseil (experts, syndicats, organisations professionnelles, associations de la société civile et institutions ès-qualités) et d'auditions organisées avec les principales parties prenantes : départements ministériels, syndicats, représentants du secteur privé et experts en législation sociale.
Concernant la définition de la grève, le CESE relève des problèmes constitutionnels et juridiques, notamment parce que le texte restreint ce droit aux salariés, excluant ainsi d'autres groupes sociaux. De plus, des termes comme "intérêt social et économique direct" ne sont pas clairement définis, et la distinction entre grèves politiques et grèves contre certaines politiques publiques n’est pas bien établie.
Le CESE recommande également de clarifier les notions de "services essentiels" et "service minimum" afin de ne pas priver les travailleurs de leur droit à la grève, tout en suggérant de limiter au strict nécessaire les catégories de fonctionnaires pour lesquels le droit de grève serait restreint.
En conclusion, le CESE appelle à un projet de loi plus en phase avec les engagements constitutionnels et internationaux, garantissant un équilibre entre les droits des travailleurs et les impératifs légaux, tout en favorisant un climat juridique stable et apaisé.
Le projet d'avis du CESE réalisé dans le cadre d’une saisine émanant de la Chambre des représentants, en date du 26 juillet 2024, a été adopté à l'unanimité. Élaboré sur la base d'une approche participative, cet avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories du Conseil (experts, syndicats, organisations professionnelles, associations de la société civile et institutions ès-qualités) et d'auditions organisées avec les principales parties prenantes : départements ministériels, syndicats, représentants du secteur privé et experts en législation sociale.
