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Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a alerté sur les pratiques de plusieurs barreaux du Royaume qui auraient, ces dernières années, fixé des droits d’adhésion à des niveaux jugés élevés, dépassant les capacités financières de nombreux candidats à la profession d’avocat. Il a souligné que ces montants étaient souvent arrêtés sur la base de considérations propres à chaque Ordre, en l’absence de critères transparents, objectifs et uniformes applicables à l’ensemble des postulants, ce qui contrevient, selon lui, aux principes énoncés à l’article 154 de la Constitution, notamment en matière d’égalité d’accès aux services publics.
Un cadre juridique jugé trop vague
En réponse à une question écrite qui lui a été adressée par le conseiller parlementaire Khalid Essatte, le ministre de la Justice a indiqué que les dispositions relatives aux droits d’adhésion, telles qu'elles sont prévues par la loi n°28.08 régissant la profession d’avocat, restaient générales et peu détaillées. L’article 20 de ce texte se limite à stipuler que le Conseil de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau après l’achèvement des enquêtes nécessaires, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet et du paiement des droits d’adhésion, sans en préciser ni le montant ni les modalités de fixation.
Les règlements intérieurs muets sur les montants
Abdellatif Ouahbi a également relevé que les règlements intérieurs des barreaux, à l’instar de ceux de Rabat et d’Agadir, ne fixent pas davantage le montant des droits exigés, se contentant d’en imposer le principe. Une situation qui, selon lui, contribue à l’opacité et à la disparité des pratiques d’un barreau à l’autre. Face à ces constats, le ministre a affirmé que son département avait tenu plusieurs réunions de concertation avec l’Association des barreaux du Maroc dans le cadre de la révision du texte encadrant la profession. Par ailleurs, une commission, regroupant notamment plusieurs bâtonniers, a été mise en place pour examiner les propositions de réforme. Parmi les pistes envisagées, Abdellatif Ouahbi a évoqué la possibilité de fixer les frais d'inscription par voie réglementaire, tout comme l’instauration d’un plafond national unifié. Néanmoins, en attendant l’aboutissement de ces travaux, le ministre a rappelé que le pouvoir judiciaire demeurait compétent pour contrôler le caractère sérieux et objectif des montants fixés par les ordres, afin de garantir le respect du principe d’égalité des chances entre tous les candidats à la profession.
Un pouvoir étendu des Conseils de l’Ordre
Selon le ministre, aucun montant précis n’a, à ce jour, été établi de manière à prévenir les difficultés d’application constatées sur le terrain. Il a, par ailleurs, rappelé que les Conseils des Ordres restaient compétents pour toutes les questions relatives à l’exercice de la profession, conformément à l’article 91 de la loi portant organisation de la profession d’avocat. S’agissant de la condition d’âge d’accès à la profession, Abdellatif Ouahbi a rappelé que la profession était ouverte aux candidats âgés de 21 à 45 ans, conformément à l’article 5 de la même loi. Il a précisé que cette disposition offrait une marge de 24 ans entre l’âge minimal et l’âge maximal. Ainsi, un candidat ayant réussi l’examen d’aptitude peut demander normalement son inscription à tout moment jusqu’à l’âge de 45 ans, sans être contraint de s’inscrire immédiatement après l’obtention du diplôme professionnel, explique-t-il. En conclusion, le ministre de la Justice a assuré que la condition d’âge ne constituait pas un obstacle à l’accès à la profession, insistant sur la liberté laissée aux candidats de choisir le moment opportun pour déposer leur demande d’inscription, après la réussite à l’examen d’aptitude.
