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La Haute autorité de la Santé : son statut, ses missions, sa composition… 

Les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, la préparation des outils de gestion de son système, ainsi que l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés, ont été détaillées au dernier Bulletin officiel. Voici ce qu'il faut en retenir.

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Les détails de la Haute autorité de santé ont été publiés au Bulletin officiel du 4 décembre. En tant que personne morale de droit public, l'instance est en charge d’encadrer techniquement l’assurance maladie obligatoire, d’accréditer les établissements de santé publics et privés, de médier dans les litiges entre les professionnels de la santé et d’évaluer la qualité des services rendus aux usagers. Elle aura également un rôle consultatif sur les politiques publiques dans le domaine de la santé et contribuera à l’élaboration de guides de formation et de bonnes pratiques médicales.

>>Lire aussi : Haute Autorité de la santé : Le projet de loi adopté par les députés

Les missions de la Haute autorité de la Santé

Dans le cadre de l’encadrement technique de l’AMO, l’instance prépare les moyens nécessaires pour maitriser ce système dans le respect de la législation. Elle prend ainsi en charge la supervision des échanges liés à la préparation des accords nationaux entre les établissements en charge de la gestion des régimes de l’AMO et ceux qui offrent des soins et des services médicaux ainsi que les importateurs du matériel médical.

Cette autorité veille également au maintien de l’équilibre financier de l’ensemble du régime. Elle arbitre en cas de litiges entre les parties prenantes et œuvre pour une unification des moyens de gestion du régime. Elle tient les statistiques liées au régime qu’elle réuni sur la base des bilans annuels des instances en charge de la gestion, et prépare un rapport annuel détaillant les ressources et dépenses ainsi que toutes les données sur les charges médicales des différents régimes.

La haute instance de la santé prend également en charge les missions assurées auparavant par l’agence nationale de l’assurance médicale.

Cette autorité est également chargée de :

*Evaluer la qualité des services rendus par les établissements publics et privés de santé ainsi que les conditions de prise en charge des patients

*Accréditer les établissements de santé publics et privés selon des normes et des références nationales

*Evaluer périodiquement des médicaments, des produits sanitaires et des métiers de la santé sur la base de leur efficacité et évaluation

*Suivre les données épidémiologiques, leur analyse et évaluation

*Evaluer les programmes de lutte contre les maladies et de protection

*Assurer la médiation en cas de différents opposant les professionnels de santé dans le respect des prérogatives des instances professionnelles

*Mettre en place des guides et références relatifs à la formation continue

Composition des instances de la haute autorité de santé

A la tête de la haute autorité de la Santé il y a un conseil composé d’un président, de 5 membres permanents, en qualité de vice-présidents et de 10 membres conseillers. Le conseil est élu pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois. Les membres ne devront pas être des élus ou fonctionnaires ou avoir une activité rémunérée et ce pour garantir leur indépendance et celle du conseil. Ils ne devront non plus avoir un quelconque intérêt, direct ou indirect, avec une entreprise active dans le secteur de la santé.

La haute autorité de la Santé crée une commission scientifique qui se compose d’experts dans le domaine de la santé sur proposition du président. Cette commission est chargée de suivre les crises sanitaires et proposer des programmes de sa gestion. Elle se charge également de réaliser des études et recherches sur des sujets d’actualité à la demande du conseil, ainsi que de suivre les dernières actualités scientifiques dans le domaine et d’en informer le conseil.

Le budget de fonctionnement de l’instance est composé des aides financiers de l’Etat, d’un prélèvement unifié auprès des établissements chargés de la gestion du système de l’AMO, les bénéfices liés à ses propres activités, ...
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