Le casse-tête fiscal des terrains non bâtis

La taxation des terrains urbains non bâtis est devenue un véritable casse-tête fiscal et juridique pour les collectivités locales. Malgré le cadre légal censé en régir la perception, les litiges arrivent en pagaille devant les tribunaux administratifs. Et dans la plupart des cas, les jugements défient la lecture de l’administration (les communes) sur l’application des textes, selon une circulaire du ministre de l’Intérieur.

Le constat amer du département de tutelle

Ce constat amer émane d’une récente circulaire adressée, il y a quelques jours, par le ministère de l’Intérieur aux walis et aux gouverneurs. Le document dresse un état des lieux préoccupant : «Dans le cadre du suivi des dossiers en cours devant les différents tribunaux administratifs concernant les litiges fiscaux des collectivités, en particulier ceux liés à la perception de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, il a été récemment observé une augmentation significative du nombre de cas concernant cette taxe». Pire, la circulaire ministérielle déplore que «la plupart des jugements rendus ne [soient] pas favorables aux collectivités territoriales, malgré leurs défenses fondées sur l’application des dispositions légales pertinentes». Une situation d’autant plus préjudiciable qu’elle expose les communes à de lourdes conséquences financières, avec les recours des contribuables pour obtenir la restitution des taxes perçues et les frais induits.

Une taxation régie par un arsenal juridique complexe

Pour bien cerner les racines de cette problématique récurrente, il convient de revenir sur le cadre juridique entourant la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Celui-ci est essentiellement régi par le Dahir n°1-89-187 du 21 novembre 1989 portant loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales. L’article 86 de ce texte définit le champ d’application de cette imposition : «La taxe sur les terrains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines». Des exemptions sont par ailleurs prévues pour les terrains appartenant à l’État, aux collectivités locales et aux biens Habous (article 87). Le législateur a également prévu des exonérations temporaires pour les terrains situés dans des zones non desservies par les réseaux d’eau et d’électricité, frappées d’interdiction de construire ou soumises à la taxe d’édilité et exploitées par les entreprises. Une dispense de trois ans est également accordée pour les terrains nouvellement acquis (article 88).

Les subtilités d’une imposition à différents visages

Au-delà de ce cadre général, la taxe sur les terrains urbains non bâtis revêt en réalité différents visages selon l’affectation prévue des parcelles. C’est du moins ce que reflètent les grilles tarifaires fixées par les communes, dans le respect des fourchettes légales définies à l’article 92 de la loi 30-89. À Salé par exemple, les tarifs s’échelonnent entre 4 dirhams/m² pour les terrains destinés aux villas et 10 dirhams/m² pour ceux réservés aux immeubles de grande hauteur. Cette diversité tarifaire n’est pas anodine et pourrait constituer une source de contentieux avec les contribuables. À Casablanca, ces montants sont de l’ordre de 20 DH/m² dans les zones immeubles et 12 DH/m² en ce qui concerne les zones villas, logements individuels et autres. Outre l’appréciation du classement de la zone, la détermination de l’affectation du terrain peut s’avérer une équation complexe, sujette à des divergences d’interprétations entre les parties.

Un diagnostic en profondeur réclamé par la tutelle

Face à ce constat à dimension judiciaire et aux litiges à répétition, le ministère de l’Intérieur semble désormais décidé à aller au fond des choses. «Cette situation nécessite un diagnostic pour identifier les problématiques liées à cette taxe, tant au niveau de sa création que de sa perception, afin de trouver des solutions pratiques permettant de réduire ce type de litiges», reproche la circulaire. Dans cette optique, l’Intérieur a demandé aux walis et aux gouverneurs de lui transmettre avant fin juin «les données statistiques relatives aux litiges fiscaux concernant la taxe sur les terrains non bâtis, en précisant leur état et les raisons sous-jacentes à l’annulation de cette taxe». Un premier pas vers une refonte espérée du cadre juridique et fiscal en la matière ?