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Dans une allocution introductive des dispositions du projet de loi, le ministre de l’Éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa, a souligné que ce projet de loi représente la base légale de l’opérationnalisation du projet du nouveau statut unifié des fonctionnaires du ministère, élaboré selon une approche participative avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs et la commission ministérielle tripartite.
M. Benmoussa a souligné que ce texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation de formation et de recherche scientifique, qui appelle au renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, en plus de l’adéquation des statuts unifiés propres à chacune des catégories professionnelles, ainsi qu’à l’engagement commun de toutes les parties prenantes à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation. Ces dispositions, selon le ministre, s’alignent aussi avec les engagements contenus dans la feuille de route de la réforme de l’éducation 2022-2026, notamment ceux liés à la mise en place d’un système de gestion stimulant, qui valorise le parcours professionnel et améliore la performance au service des apprenants.
D’après M. Benmoussa, la loi s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en œuvre les dispositions des accords signés les 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du Chef du gouvernement, avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment celles relatives à l’octroi du statut de «fonctionnaire» à tous les cadres du ministère, y compris ceux qui ont été recrutés conformément aux dispositions de la loi 07.00 portant création des AREF.
À cet égard, il a souligné que l’adoption du statut de fonctionnaire vient satisfaire les revendications et attentes d’une importante catégorie de fonctionnaires du ministère, anciens cadres des AREF, qui estiment qu’il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du département et exigent une reconsidération de leur statut. Ce texte vise à réhabiliter cette catégorie de fonctionnaires, qui sera soumise au même statut unifié que les fonctionnaires du ministère avec les mêmes droits et obligations, a-t-il relevé, notant que le gouvernement œuvre à travers ce texte et la mise en œuvre du nouveau statut unifié à clôturer d’une manière définitive le dossier des contractuels.
L’opérationnalisation des dispositions desdits accords a nécessité la révision du cadre juridique en vigueur, notamment les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par la décret 2.23.781 du 5 octobre 2023, et dont le contenu est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du processus de dialogue avec les syndicats de l’enseignement.
Le projet de loi stipule que les fonctionnaires des AREF sont constitués de «fonctionnaires soumis au statut unifié propre aux fonctionnaires du département de l’Éducation nationale, qui se trouvent dans une situation juridique et réglementaire vis à vis de l’Académie, et qui sont recrutés, nommés et affectés à l’un des grades prévus par ledit statut, selon les modalités déterminés par le statut unifié, en harmonie avec les dispositions du statut unifié général de la fonction publique», de «fonctionnaires recrutés selon les régimes appliqués aux organismes communs entre les ministères», et des «fonctionnaires en situation de rattachement».
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La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi 04.24 modifiant et complétant la loi 01.21 visant à soumettre les cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au Régime des pensions civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71. Lors d’une réunion de la Commission, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a souligné que ce projet de loi visait à modifier la loi 01.21, pour correspondre à son intitulé, ainsi qu’aux dispositions de son article unique avec les dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, notamment l’article 11, objet d’abrogation et de modification en vertu du projet de loi 03.24, de manière à remplacer la dénomination «cadres statutaires» par celle de «fonctionnaires».
Cette catégorie a déjà été soumise au RPC, en vertu de la loi 01.21 publiée au Bulletin officiel numéro 7009 daté du 2 août 2022, a indiqué le ministre, notant que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’accord signé le 26 décembre 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs concernant le statut unifié des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Le gouvernement a œuvré sérieusement et efficacement avec les syndicats de l’éducation les plus représentatifs et a pu obtenir des résultats positifs, a-t-il poursuivi, précisant que l’accent a été mis sur l’accélération de la mise en œuvre d’un certain nombre de lois relatives au secteur de l’éducation nationale après la conclusion de l’accord avec les syndicats. Le ministre a mis en avant la diligence juridique du gouvernement, qui a réussi à résoudre un certain nombre de problèmes, et qui compte traiter des problèmes et des disparités au niveau de la situation réglementaire des fonctionnaires de l’Éducation nationale en vue de parvenir à une résolution définitive du dossier. Intervenant à cette occasion, les conseillers parlementaires ont salué les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre le dossier des cadres statutaires des AREF «qui intervient dans un contexte international et national exceptionnel», notant que ce chantier «est fondateur d’une nouvelle étape concernant le régime des retraites et qui vise à renforcer la réforme du système éducatif en général».
M. Benmoussa a souligné que ce texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation de formation et de recherche scientifique, qui appelle au renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, en plus de l’adéquation des statuts unifiés propres à chacune des catégories professionnelles, ainsi qu’à l’engagement commun de toutes les parties prenantes à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation. Ces dispositions, selon le ministre, s’alignent aussi avec les engagements contenus dans la feuille de route de la réforme de l’éducation 2022-2026, notamment ceux liés à la mise en place d’un système de gestion stimulant, qui valorise le parcours professionnel et améliore la performance au service des apprenants.
D’après M. Benmoussa, la loi s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en œuvre les dispositions des accords signés les 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du Chef du gouvernement, avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment celles relatives à l’octroi du statut de «fonctionnaire» à tous les cadres du ministère, y compris ceux qui ont été recrutés conformément aux dispositions de la loi 07.00 portant création des AREF.
À cet égard, il a souligné que l’adoption du statut de fonctionnaire vient satisfaire les revendications et attentes d’une importante catégorie de fonctionnaires du ministère, anciens cadres des AREF, qui estiment qu’il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du département et exigent une reconsidération de leur statut. Ce texte vise à réhabiliter cette catégorie de fonctionnaires, qui sera soumise au même statut unifié que les fonctionnaires du ministère avec les mêmes droits et obligations, a-t-il relevé, notant que le gouvernement œuvre à travers ce texte et la mise en œuvre du nouveau statut unifié à clôturer d’une manière définitive le dossier des contractuels.
L’opérationnalisation des dispositions desdits accords a nécessité la révision du cadre juridique en vigueur, notamment les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par la décret 2.23.781 du 5 octobre 2023, et dont le contenu est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du processus de dialogue avec les syndicats de l’enseignement.
Le projet de loi stipule que les fonctionnaires des AREF sont constitués de «fonctionnaires soumis au statut unifié propre aux fonctionnaires du département de l’Éducation nationale, qui se trouvent dans une situation juridique et réglementaire vis à vis de l’Académie, et qui sont recrutés, nommés et affectés à l’un des grades prévus par ledit statut, selon les modalités déterminés par le statut unifié, en harmonie avec les dispositions du statut unifié général de la fonction publique», de «fonctionnaires recrutés selon les régimes appliqués aux organismes communs entre les ministères», et des «fonctionnaires en situation de rattachement».
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Approbation en Commission d’un projet de loi modifiant et complétant la loi visant à soumettre les cadres des AREF au Régime des pensions civiles
La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi 04.24 modifiant et complétant la loi 01.21 visant à soumettre les cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au Régime des pensions civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71. Lors d’une réunion de la Commission, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a souligné que ce projet de loi visait à modifier la loi 01.21, pour correspondre à son intitulé, ainsi qu’aux dispositions de son article unique avec les dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, notamment l’article 11, objet d’abrogation et de modification en vertu du projet de loi 03.24, de manière à remplacer la dénomination «cadres statutaires» par celle de «fonctionnaires».
Cette catégorie a déjà été soumise au RPC, en vertu de la loi 01.21 publiée au Bulletin officiel numéro 7009 daté du 2 août 2022, a indiqué le ministre, notant que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’accord signé le 26 décembre 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs concernant le statut unifié des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Le gouvernement a œuvré sérieusement et efficacement avec les syndicats de l’éducation les plus représentatifs et a pu obtenir des résultats positifs, a-t-il poursuivi, précisant que l’accent a été mis sur l’accélération de la mise en œuvre d’un certain nombre de lois relatives au secteur de l’éducation nationale après la conclusion de l’accord avec les syndicats. Le ministre a mis en avant la diligence juridique du gouvernement, qui a réussi à résoudre un certain nombre de problèmes, et qui compte traiter des problèmes et des disparités au niveau de la situation réglementaire des fonctionnaires de l’Éducation nationale en vue de parvenir à une résolution définitive du dossier. Intervenant à cette occasion, les conseillers parlementaires ont salué les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre le dossier des cadres statutaires des AREF «qui intervient dans un contexte international et national exceptionnel», notant que ce chantier «est fondateur d’une nouvelle étape concernant le régime des retraites et qui vise à renforcer la réforme du système éducatif en général».
