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La Chambre des conseillers adopte le projet de loi relatif à la profession de commissaire judiciaire

La Chambre des conseillers a adopté, mardi à la majorité lors d'une séance législative, le projet de loi n°46.21 relatif à l'organisation de la profession de commissaire judiciaire, avec 32 voix pour et une abstention.

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Lors de la présentation de ce texte, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que ce texte visait à réhabiliter la profession et à renforcer son rôle au sein du système judiciaire, à travers l’élargissement de son champ de compétences et la révision de certaines conditions d’accès.



Ce projet de loi vise également à renforcer la profession par de nouvelles compétences en permettant aux greffiers assermentés d'y accéder, tout en accordant des garanties aux usagers à même de protéger leurs droits, a indiqué le ministre. Il s'agit, en outre, d'offrir une protection juridique aux commissaires judiciaires via de nouvelles dispositions légales, de consolider les structures encadrant la profession, ainsi que d'assurer une représentation féminine au sein des organes de l’ordre national qui soit proportionnelle à leur nombre au sein de ces instances, a noté M. Ouahbi.
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