Après plus de six heures de discussions nourries, la Commission de la justice a adopté le projet de loi n°66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat par 17 voix pour et 5 contre, consacrant ainsi une nouvelle étape de son parcours législatif. Les députés ont ainsi retenu 34 amendements parmi plus de 200 propositions formulées par les conseillers parlementaires. Les modifications portent principalement sur les conditions d'accès à la profession, les modalités d'exercice, les relations entre les avocats et leurs clients ainsi que la composition des conseils de l'Ordre.
La Commission a notamment confirmé le maintien de la limite d'âge à 45 ans pour l'accès au concours d'entrée à l'Institut de formation des avocats, rejetant l'amendement adopté par la Chambre des conseillers qui proposait de relever ce plafond à 50 ans. Elle a, en revanche, élargi les filières universitaires éligibles au concours en intégrant les diplômés des facultés de charia aux côtés des diplômés en droit. Les parlementaires ont également maintenu une épreuve d'évaluation pour les fonctionnaires des greffes souhaitant intégrer la profession après quinze années d'ancienneté, tout en réduisant de cinq à trois ans la durée exigée des enseignants-chercheurs pour pouvoir plaider devant la Cour de cassation. Le texte révise par ailleurs la composition des conseils de l'Ordre en garantissant une représentation minimale de chaque Cour d'appel et conserve la répartition des sièges selon trois catégories d'ancienneté.
Une profession qui choisit l'escalade
Cette adoption est toutefois intervenue dans un climat particulièrement tendu. Au moment même où les députés poursuivaient leurs travaux, plusieurs centaines d'avocats observaient un sit-in devant le Parlement à l'appel de l'Association des barreaux du Maroc. Réuni en session ouverte à l'issue de cette manifestation, le bureau de l'Association a annoncé un programme de mobilisation renforcé, dénonçant un projet de loi élaboré, selon lui, «en dehors de toute démarche participative» et incompatible avec la Constitution ainsi qu'avec les principes internationaux régissant la profession.
Les avocats ont décidé de maintenir la suspension générale des prestations professionnelles ainsi que le boycott du système d'assistance judiciaire. Ils appellent également l'ensemble des bâtonniers, anciens bâtonniers et membres des conseils des barreaux à observer un sit-in ouvert devant le Parlement à partir du lundi 6 juillet à 11 heures. L'Association prévoit en outre la création d'une commission chargée du plaidoyer international afin de porter le dossier devant les organisations professionnelles étrangères et les instances onusiennes. Elle invite enfin les avocats à déposer leur robe au siège de leurs barreaux, une démarche symbolique appelée à devenir l'un des principaux moyens de pression du mouvement.
«Nous vivons un moment de bascule»
Dans une déclaration accordée au «Matin», Mohammed Barijou, ancien bâtonnier de Rabat, a souligné que la mobilisation dépassait désormais le seul cadre corporatiste. Selon lui, le projet de loi «ne porte pas seulement préjudice à la profession d'avocat, mais nuit à la société marocaine de manière générale». L'ancien bâtonnier estime que «les avocats vivent un moment de bascule» et affirme que l'ensemble des barreaux du Royaume est aujourd'hui mobilisé pour défendre «l'indépendance et la sacralité» d'une profession qui, selon lui, fait l'objet «d'atteintes répétées et injustifiées depuis trop longtemps».
Tout en appelant les autorités à prendre la mesure du rôle que joue l'avocat dans la protection des droits et des libertés, il exhorte les parlementaires à apprécier «la dangerosité des dispositions contenues dans ce projet de loi» et les conséquences qu'elles pourraient avoir sur «la liberté, l'indépendance et l'immunité de la profession». Pour Mohammed Barijou, «une profession d'avocat forte est le gage d'une société forte». Il rappelle que le barreau constitue l'un des piliers des corps intermédiaires indispensables au bon fonctionnement de l'État de droit.
Des conséquences qui dépassent le seul barreau
Cette nouvelle phase de mobilisation risque désormais d'avoir des répercussions directes sur le fonctionnement de la justice. La poursuite du boycott de l'assistance judiciaire pourrait affecter l'accès à la défense des justiciables les plus vulnérables, tandis que la suspension des prestations professionnelles continue de perturber le traitement des dossiers devant les juridictions. Le choix de porter le conflit sur la scène internationale marque également une évolution de la stratégie des avocats, qui entendent désormais solliciter le soutien des organisations professionnelles étrangères et attirer l'attention des mécanismes internationaux compétents en matière de justice et de droits humains.
Le PPS plaide pour une sortie de crise par le dialogue
Face à cette montée des tensions, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) a appelé à éviter une rupture durable entre les pouvoirs publics et la profession. Réuni mercredi lors de sa rencontre hebdomadaire, le bureau politique du parti a estimé que les difficultés entourant ce texte traduisaient l'incapacité du gouvernement à instaurer un dialogue constructif avec les représentants des avocats. Une situation qui, selon lui, entraîne un dysfonctionnement du service public de la justice et porte directement préjudice aux justiciables. Le PPS regrette ainsi l'absence d'une démarche consensuelle, alors que le projet poursuit son parcours législatif. Il plaide ainsi pour une version finale équilibrée, capable de répondre aux exigences de la réforme tout en consolidant les garanties des droits de la défense, l'indépendance de l'avocat, son rôle au sein de la justice, les droits des citoyens ainsi que la préservation de la dignité et de la noblesse de la profession.
L'adoption du projet de loi en seconde lecture ne referme donc pas le dossier. Elle ouvre, au contraire, une nouvelle séquence d'un bras de fer qui semble désormais appelé à se poursuivre aussi bien dans les institutions que dans la rue, avec en toile de fond une interrogation majeure : jusqu'où ira l'escalade entre le gouvernement et une profession qui affirme défendre l'un des fondements de l'État de droit ?
