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C’est un nouveau pas qui vient d’être franchi dans la lutte contre la lenteur des procédures judiciaires et pour la garantie de la célérité des jugements. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a publié, jeudi, une décision fixant de nouveaux délais pour statuer sur les affaires portées devant les différentes juridictions du pays, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 108 bis de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et les dispositions de l’article 45 de la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats, tel qu’il a été modifié et complété.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a ainsi procédé à la révision des délais de jugement et à la fixation de nouveaux «délais indicatifs» pour le traitement de chaque affaire judiciaire, en se basant sur les résultats de l’étude réalisée par la commission chargée de l’élaboration de la vision globale des délais indicatifs pour statuer sur les affaires et dont les résultats ont été examinés lors d’une réunion tenue le 19 décembre. Le Conseil supérieur a néanmoins tenu à souligner que les «délais-références» proposés dans cette décision ne représentent que «de simples délais indicatifs» et n’affectent pas les délais prévus par la loi. Ainsi, il incombe aux responsables judiciaires et aux magistrats des différentes juridictions du Royaume de veiller au bon respect de ces délais, en tenant compte de la bonne application des procédures judiciaires liées au déroulement des différentes affaires, et de veiller à la garantie des conditions d’un procès équitable.
«Les responsables judiciaires sont appelés à suivre la mise en œuvre des délais faisant l’objet de la présente décision et à œuvrer pour surmonter toutes les difficultés liées à la gestion administrative qui peuvent représenter un obstacle à leur mise en œuvre», souligne le Conseil dans l’article 4 de cette décision. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures et à mettre en œuvre les procédures techniques nécessaires pour garantir le bon suivi de la mise en œuvre des nouveaux délais fixés par cette décision.
Notons que l’entrée en vigueur de cette nouvelle décision prévue pour le 1er janvier 2024 permettra de réduire le temps de traitement des affaires et de garantir plus de célérité dans l’émission des jugements, ce qui est censé rendre l’action judiciaire plus efficiente et efficace. La publication de cette décision intervient également pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi fondamentale, notamment son article 120 qui prévoit que «toute personne (...) a droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable».
Des «délais-références» ont été également fixés pour statuer dans les cas de divorce. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fixé les délais de divorce (autorisation de divorce + décision définitive), pour cause de discorde (chiqaq), de préjudice, de non prise en charge financière de l’épouse, de préjudice ou d’abandon à 180 jours devant les tribunaux de première instance.
Concernant le divorce consensuel, un délai de 21 jours a été fixé pour se prononcer dans ces affaires, contre 120 jours pour statuer sur l’annulation du contrat de mariage et la nullité du mariage. Des délais indicatifs ont aussi été fixés pour statuer dans les affaires de garde des enfants. Ainsi, le Conseil a fixé un délai de 90 jours pour une décision préliminaire et de 60 jours en cas d’appel.
S’agissant des affaires pénales, la décision prévoit différents délais en fonction de la nature des délits. On peut citer le délai de 60 jours pour statuer dans les cas de violence contre les enfants. Le Conseil a fixé par ailleurs un délai de 45 jours pour statuer dans les affaires disciplinaires de violence faites aux femmes.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a ainsi procédé à la révision des délais de jugement et à la fixation de nouveaux «délais indicatifs» pour le traitement de chaque affaire judiciaire, en se basant sur les résultats de l’étude réalisée par la commission chargée de l’élaboration de la vision globale des délais indicatifs pour statuer sur les affaires et dont les résultats ont été examinés lors d’une réunion tenue le 19 décembre. Le Conseil supérieur a néanmoins tenu à souligner que les «délais-références» proposés dans cette décision ne représentent que «de simples délais indicatifs» et n’affectent pas les délais prévus par la loi. Ainsi, il incombe aux responsables judiciaires et aux magistrats des différentes juridictions du Royaume de veiller au bon respect de ces délais, en tenant compte de la bonne application des procédures judiciaires liées au déroulement des différentes affaires, et de veiller à la garantie des conditions d’un procès équitable.
«Les responsables judiciaires sont appelés à suivre la mise en œuvre des délais faisant l’objet de la présente décision et à œuvrer pour surmonter toutes les difficultés liées à la gestion administrative qui peuvent représenter un obstacle à leur mise en œuvre», souligne le Conseil dans l’article 4 de cette décision. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures et à mettre en œuvre les procédures techniques nécessaires pour garantir le bon suivi de la mise en œuvre des nouveaux délais fixés par cette décision.
Notons que l’entrée en vigueur de cette nouvelle décision prévue pour le 1er janvier 2024 permettra de réduire le temps de traitement des affaires et de garantir plus de célérité dans l’émission des jugements, ce qui est censé rendre l’action judiciaire plus efficiente et efficace. La publication de cette décision intervient également pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi fondamentale, notamment son article 120 qui prévoit que «toute personne (...) a droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable».
Mariage de mineurs, polygamie, divorce, garde des enfants, violences faites aux femmes...
Ces délais indicatifs varient d’un jour pour la détention préventive dans les affaires civiles au niveau des Cours d’appel à 365 jours pour statuer dans une affaire ayant trait à l’immobilier en cours d’enregistrement. Pour ce qui est des affaires ayant trait au mariage par exemple, la décision a prévu un délai de 15 jours pour statuer dans les affaires de mariage de mineurs et de 30 jours lorsque l’affaire est devant une Cour d’appel. Quant aux délais pour l’octroi des autorisations de polygamie, ils ont été fixés à 45 jours devant les tribunaux de première instance et à 60 jours devant les Cours d’appel.Des «délais-références» ont été également fixés pour statuer dans les cas de divorce. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fixé les délais de divorce (autorisation de divorce + décision définitive), pour cause de discorde (chiqaq), de préjudice, de non prise en charge financière de l’épouse, de préjudice ou d’abandon à 180 jours devant les tribunaux de première instance.
Concernant le divorce consensuel, un délai de 21 jours a été fixé pour se prononcer dans ces affaires, contre 120 jours pour statuer sur l’annulation du contrat de mariage et la nullité du mariage. Des délais indicatifs ont aussi été fixés pour statuer dans les affaires de garde des enfants. Ainsi, le Conseil a fixé un délai de 90 jours pour une décision préliminaire et de 60 jours en cas d’appel.
S’agissant des affaires pénales, la décision prévoit différents délais en fonction de la nature des délits. On peut citer le délai de 60 jours pour statuer dans les cas de violence contre les enfants. Le Conseil a fixé par ailleurs un délai de 45 jours pour statuer dans les affaires disciplinaires de violence faites aux femmes.
