Peines alternatives : le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fixe les règles

La circulaire, dont «Le Matin» dispose d’une copie, insiste sur la nécessité de formuler les jugements prononçant des peines alternatives de manière claire et précise. Les magistrats sont ainsi tenus de mentionner dans leurs décisions la peine privative de liberté initiale, le type de peine alternative retenue (travail d’intérêt général, surveillance électronique, amende journalière ou mesures de contrôle), sa durée, ainsi que les conditions et le lieu de son exécution.

Le texte précise également que les décisions d’exécution émises par le juge de l’application des peines doivent comporter l’identité du condamné, les références du jugement initial, la nature et les modalités de la peine alternative, ainsi que les procédures à suivre en cas de manquement. Ces décisions doivent en outre être notifiées aux parties concernées, notamment le Ministère public et les services compétents.

La circulaire détaille par ailleurs les règles propres à chaque type de peine alternative. Pour le travail d’intérêt général, par exemple, elle exige de préciser la nature de l’activité, l’organisme d’accueil, l’adresse, la durée totale, le calendrier d’exécution et les engagements du condamné, le tout dans un délai maximal de six mois, prorogeable si nécessaire. Concernant la surveillance électronique, le document souligne l’importance d’indiquer le type de dispositif retenu (fixe ou mobile), l’adresse précise de résidence ou les lieux autorisés, les contraintes horaires et géographiques, la durée de la mesure ainsi que les contacts téléphoniques utiles.

S’agissant de l’amende journalière, la circulaire prévoit de mentionner le nombre de jours de la peine initiale, le nombre de jours déduits, le montant de l’amende par jour, le total à verser et les modalités de paiement, à savoir en une seule fois ou par échéances. Quant aux mesures de contrôle ou de suivi thérapeutique, la décision du juge doit préciser le type d’activité professionnelle ou de programme de formation, l’adresse de l’institution concernée, les lieux interdits d’accès, la nature du traitement (psychologique ou anti-addiction), ainsi que les dommages à réparer.

La circulaire rappelle également les délais légaux à respecter pour chaque étape. Le juge de l’application des peines doit rendre sa décision dans un délai maximal de dix jours suivant la transmission du dossier par le ministère public. La notification de la décision quant à elle, doit être immédiate, tant au condamné qu’au parquet et aux institutions concernées. En cas de manquement dans l’exécution d’une surveillance électronique, la juridiction compétente doit être alertée sans délai.

Pour ce qui est des contestations, des délais précis sont fixés selon la circulaire et ils varient de trois à quinze jours selon la nature du recours. Le Conseil supérieur insiste par ailleurs sur la nécessité de désigner, au sein de chaque tribunal, un juge spécifiquement chargé des peines alternatives et qui se consacrerait pleinement à ses missions de coordination, d’administration et de suivi rigoureux de l’exécution.

Enfin, le Conseil appelle à renforcer la coopération entre l’ensemble des acteurs concernés, à savoir les magistrats, le Ministère public ainsi que l’administration pénitentiaire et les organismes d’accueil. Le but étant de garantir une application efficace et un suivi attentif du nouveau système. Il invite aussi les responsables judiciaires à lui signaler toute difficulté rencontrée, afin de trouver des solutions dans le cadre d’une coordination institutionnelle, au service des objectifs réformateurs de cette nouvelle politique pénale.

Avec cette circulaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pose les jalons d’une application rigoureuse et coordonnée des peines alternatives. Ce dispositif, qui ambitionne de désengorger les prisons et de favoriser la réinsertion des condamnés, ne pourra atteindre ses objectifs que grâce à l’engagement et à la collaboration de l’ensemble des acteurs judiciaires et institutionnels.