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Malgré leur consécration constitutionnelle, les pétitions peinent toujours à s’imposer comme un véritable outil de participation citoyenne au niveau local. C’est ce qui ressort de la réponse du ministre de l’Intérieur à une question du groupe parlementaire du Mouvement populaire à la Chambre des représentants, portant sur les dysfonctionnements affectant l’activation de ce mécanisme dans les collectivités territoriales.
Une participation encore largement portée par les associations
Selon le même document, on apprend qu’entre 2019 et 2022, 694 pétitions ont été déposées auprès des collectivités territoriales. Un chiffre qui peut sembler encourageant à première vue, mais qui révèle surtout un déséquilibre persistant : plus de huit pétitions sur dix (81%) ont été présentées par des associations, contre seulement 19% par des citoyennes et citoyens à titre individuel. Cette domination du tissu associatif interroge sur la capacité du mécanisme des pétitions à toucher directement les citoyens et à s’imposer comme un droit accessible à tous.
En 2019, une pétition sur deux rejetée
Les données de l’année 2019 illustrent également les limites du dispositif. Sur 212 pétitions reçues, moins de la moitié (49%) ont été jugées recevables. Le reste a été rejeté, principalement en raison du non-respect des conditions légales et réglementaires encadrant le dépôt des pétitions.
Une hausse marquée en 2022, sans amélioration décisive
Il faut noter néanmoins que le nombre de pétitions a connu une progression spectaculaire en 2022. En effet, 482 pétitions ont été enregistrées au cours de cette année, soit une augmentation de 127% par rapport à 2019. Une dynamique qui traduit un intérêt croissant pour cet outil de participation locale. Mais si le nombre de pétitions a connu une hausse quantitative, il ne s’est pas accompagné d’un saut qualitatif. Si le taux d’acceptation a atteint près de 50%, une pétition sur deux continue d’être rejetée, toujours pour des motifs liés au non-respect des critères juridiques. Les associations demeurent, là encore, largement majoritaires parmi les porteurs de pétitions.
Le ministère mise sur l’encadrement et la formation
Face à ces constats, le ministère de l’Intérieur met en avant une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme. La Direction générale des collectivités territoriales a ainsi élaboré trois guides méthodologiques, couvrant les différents niveaux territoriaux, afin de clarifier les procédures et d’harmoniser les pratiques. Parallèlement, des programmes de formation ont été lancés au profit des cadres territoriaux, en partenariat avec des acteurs nationaux et internationaux. Objectif affiché : renforcer les capacités de traitement des pétitions et réduire les rejets liés à des erreurs de forme.
Un droit constitutionnel encore fragile
Néanmoins, force est de constater que derrière les chiffres et les dispositifs d’accompagnement, un constat s’impose : le mécanisme des pétitions demeure fragile. Trop technique pour une large partie des citoyens, insuffisamment vulgarisé, il peine encore à jouer pleinement son rôle de levier de démocratie participative. La réponse du ministre de l’Intérieur met en effet clairement en lumière les efforts engagés, mais souligne aussi, en creux, l’ampleur du chantier restant. Car au-delà des guides et des formations, c’est bien l’accessibilité réelle du droit de pétition et la confiance des citoyens dans les institutions locales qui sont en jeu.
