PLF 2024 : le processus d’adoption, l’échéancier, les dates butoirs

La semaine dernière a été marquée par une série de réunions officielles liées au projet de loi de Finances (PLF). L'une de ces réunions cruciales a été présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, lors du Conseil des ministres, où les orientations générales du PLF pour l'année 2024 ont été examinées et adoptées. Cette étape est essentielle pour respecter le délai légal fixé par l'article 48 de la loi organique relative à la loi de Finances (LOF), qui stipule que le projet de loi de Finances de l'année doit être déposé à la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours. Le même texte exige que le projet de texte soit accompagné des documents suivants :

1. Note de présentation de la loi de Finances comportant des données concernant les investissements du Budget général ainsi que les impacts financiers et économiques des dispositions fiscales et douanières proposées.

2. Rapport économique et financier.

3. Rapport sur les établissements et entreprises publics.

4. Rapport sur les services de l'État gérés de manière autonome.

5. Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor.

6. Rapport sur les dépenses fiscales.

7. Rapport sur la dette publique.

9. Rapport sur les ressources humaines.

10. Rapport sur la compensation.

11. Note sur les dépenses relatives aux charges communes.

12. Rapport sur le foncier public mobilisé pour l'investissement.

13. Note sur la répartition régionale de l'investissement.

Le 20 octobre, conformément à l'article 68 de la Constitution, le texte du PLF doit être soumis à l'examen de la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Le même jour, une séance plénière commune a été tenue pour la présentation du PLF par le ministre de l'Économie et des finances. La Commission des finances commencera donc la discussion générale du PLF-2024, prévue pour ce jeudi 26 octobre.

Après le début des délibérations le 20 octobre, la Chambre des représentants doit se prononcer sur le projet de loi de Finances de l'année dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt, conformément à l'article 49 de la LOF. Une fois le projet de loi adopté ou à l'expiration de ce délai, le gouvernement transmet le texte adopté ou le texte initial, éventuellement modifié par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui, à la Chambre des conseillers, généralement vers le 20 novembre. Il est essentiel de noter que dans le cadre des travaux des Commissions permanentes, les ministères, les institutions, les établissements et les entreprises publiques relevant de leur tutelle, et bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'État, sont tenus de présenter à titre informatif leurs prévisions budgétaires ainsi que le bilan de l'année précédente aux Commissions parlementaires appropriées.

Si la Chambre des représentants dispose d'un délai de 30 jours à partir du 20 octobre pour se prononcer sur le PLF (ce qui coïnciderait avec le 20 novembre), la Chambre des conseillers doit se prononcer sur le projet dans un délai de vingt-deux jours suivant sa saisine. Ensuite, le texte, après avoir été débattu au sein des Commissions et en séance plénière, est adopté par les conseillers vers le 12 décembre. Il est ensuite renvoyé à la Chambre des représentants, qui examine les amendements votés par la Chambre des conseillers. En dernier recours, la Chambre des représentants doit adopter le projet de loi de Finances dans un délai ne dépassant pas six jours. En suivant scrupuleusement les délais et le calendrier légal prévu par la LOF, le texte devrait être adopté aux alentours du 18 décembre.

À la fin de ce processus exigeant, la loi de Finances doit être votée, publiée et promulguée avant l'arrivée de l'année 2024. Toutefois, si à la fin de l'année budgétaire la loi de Finances n'a pas été votée ou n'a pas été promulguée, en raison de son examen par la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 132 de la Constitution, le gouvernement est autorisé, par décret, à débloquer les crédits nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics et l'accomplissement de leurs missions, en se basant sur les propositions budgétaires soumises à son approbation.