PLF 2026 : ce qu'il faut retenir du texte adopté par la Commission des finances

C’est ce vendredi que le projet de loi de Finances 2026 devrait être adopté dans son intégralité en plénière par la Chambre des représentants. Auparavant, il a été adoptée par la Commission des finances et du développement économique qui s’est employée pendant près de 90 heures de débat et d’échange à décortiquer le projet du budget soumis par le gouvernement. C’est dans ce cadre que les députés ont examiné et discuté plus de 350 propositions d’amendement, dont une trentaine ont été retenues sur une première partie, consacrée aux recettes fiscales et à la politique douanière. Par ailleurs, des dispositions visant à clarifier le régime fiscal de certains contribuables, ou à alléger la charge s’agissant de certains cas spécifiques ont été approuvées. Voici ce qu’il faut retenir du rapport de la Commission.

Réforme des droits de douane : entre protection industrielle et accès aux soins

Plusieurs amendements adoptés modifient la fiscalité sur des produits importés. L’objectif affiché est de réaligner la pression fiscale entre produits locaux et importés, tout en facilitant l’accès à certains biens essentiels.

• Les pare-brise automobiles importés passeront d’un droit de douane de 2,5 à 17,5%.

• Les machines à laver semi-automatiques seront soumises au même taux de 17,5%.

• Les films plastiques industriels, en polypropylène ou polyéthylène, utilisés dans les emballages, seront également taxés à 17,5%, après suppression de leur taux réduit.

À l’inverse, d'autres produits verront leur fiscalité allégée :

• Les kits de diagnostic rapide pour les maladies virales bénéficieront d’un taux réduit de 2,5%, un changement destiné à faciliter leur importation.

• Les profilés en aluminium utilisés pour la ventilation et le bois transformé pour l'industrie verront leurs droits abaissés.

• Les panneaux photovoltaïques importés resteront à 2,5%, aucun relèvement n'étant prévu, en raison de l’offre industrielle nationale jugée encore insuffisante.

Fiscalité : précisions et abattements ciblés

Par ailleurs, des dispositions visent à clarifier le régime fiscal de certains contribuables, ou à alléger la charge s’agissant de certains cas spécifiques. Les personnes physiques âgées de plus de 65 ans, affiliées à la contribution professionnelle unique (CPU), sans pension de retraite, bénéficieront d’un abattement de 50% sur la plus-value de cession de leur fonds de commerce, dans la limite de 1 million de dirhams. Cet avantage est conditionné à une cessation définitive d’activité. Les entreprises étrangères non établies au Maroc et réalisant des cessions de biens immobiliers dans le Royaume devront désormais déclarer leurs plus-values dans un délai de 30 jours, contre une déclaration intégrée au bilan fiscal auparavant.

Administration, PME et flux financiers

Plusieurs amendements votés dans le cadre du PLF 2026 concernent l’organisation des flux financiers publics et les relations entre l’administration et les entreprises, notamment les PME.

Réduction des délais de paiement publics

Les dispositions adoptées imposent de nouveaux mécanismes de suivi des engagements administratifs, afin de limiter les retards de paiement signalés par les entreprises. Plus de 40% des PME déclarent, selon les chiffres cités, subir des retards dans les règlements émanant des administrations ou établissements publics. Les nouvelles procédures visent à accélérer la liquidation des dépenses, améliorer la trésorerie des fournisseurs publics et réduire l’accumulation d’arriérés.

Encadrement renforcé des cessions immobilières par des sociétés étrangères

Un autre volet technique, mais significatif, concerne la déclaration des plus-values immobilières réalisées par des sociétés non résidentes. Le délai est désormais fixé à 30 jours après la transaction, au lieu de l’ancienne déclaration annuelle. La mesure vise à renforcer la transparence, lutter contre l’évasion fiscale et stabiliser les recettes foncières, notamment dans les zones urbaines et touristiques.

Santé : vers un accès élargi aux tests de diagnostic rapide

L’ajustement des droits d’importation sur les kits de dépistage rapide vise à rendre ces dispositifs plus accessibles pour les ménages, tout en harmonisant leur fiscalité. Plus de douze types de tests rapides sont concernés (VIH, hépatites B et C, paludisme, Covid-19...). Leur regroupement tarifaire est destiné à réduire les écarts de prix entre produits similaires, faciliter la production nationale et éviter les surcoûts pour les utilisateurs réguliers. Selon les données parlementaires, un usage accru de ces tests permettrait de désengorger les structures hospitalières, en orientant les patients dès le diagnostic vers les services appropriés, sans passer systématiquement par les urgences.

Dépenses sectorielles : les crédits réorientés sans gonfler le budget

Sur les 160 propositions d’amendement examinées dans la deuxième partie du projet de loi de Finances 2026, 43 ont été adoptées. Si aucune ne vient alourdir le volume global des dépenses – fixé à 761,3 milliards de dirhams –, plusieurs réaffectations budgétaires permettent d’ajuster les priorités. L’accent est mis sur la santé, l’éducation, la gestion de l’eau et la cohésion territoriale.

Santé : renforcer l’accès dans les territoires les plus fragiles

Avec une enveloppe maintenue à 28,12 milliards de dirhams, le ministère de la Santé voit ses crédits redéployés pour accompagner la généralisation progressive de la couverture sociale, appelée à concerner 22 millions de Marocains d’ici fin 2026. L’effort porte notamment sur l’achat de médicaments essentiels, le soutien logistique aux structures médicales en zones rurales, ainsi que le déploiement de programmes de prévention.

Éducation : priorité à l’école rurale et à la mobilité scolaire

Le secteur de l’Éducation, fort d’un budget de 68,7 milliards de dirhams, bénéficie d’ajustements ciblés. Les amendements adoptés prévoient la réhabilitation d’établissements scolaires dans les zones enclavées, ainsi que l’extension du transport scolaire à près de 75.000 élèves supplémentaires. Des ressources nouvelles sont également mobilisées pour accompagner la formation continue des enseignants, notamment dans les filières bilingues et internationales.

Enseignement supérieur : plus de bourses, plus de recherche

Doté de 17,6 milliards de dirhams, le ministère de l’Enseignement supérieur oriente une part accrue de ses crédits vers l’élargissement du système de bourses, avec un objectif affiché de 470.000 étudiants bénéficiaires. Parallèlement, des moyens supplémentaires sont alloués à la recherche appliquée et à la modernisation des campus universitaires dans plusieurs régions du pays.

Agriculture et gestion de l’eau : une réponse aux sécheresses récurrentes

Dans un contexte de stress hydrique persistant, le ministère de l’Agriculture (dont le budget s’élève à 15,7 milliards de dirhams) engage une réallocation de ses ressources pour accélérer la mise en œuvre du Programme national d’économie d’eau en irrigation (PNEEI). Les crédits seront également mobilisés pour soutenir les petits exploitants agricoles touchés par les aléas climatiques, et pour développer des projets de dessalement de l’eau de mer et d’interconnexion hydraulique, avec une enveloppe annuelle spécifique de 3,3 milliards de dirhams.

Justice, Intérieur, Énergie : des priorités techniques mais ciblées

D’autres ministères bénéficient également d’ajustements. Le département de la Justice (6,23 milliards de dirhams) obtient des moyens pour la rénovation de 17 établissements pénitentiaires et la poursuite de la numérisation des services judiciaires. Le ministère de l’Intérieur (35,6 milliards) réoriente certains crédits en faveur de la digitalisation des collectivités territoriales, de la sécurité civile et du renforcement des projets communaux dans les provinces les plus isolées. Enfin, le ministère de la Transition énergétique (3,4 milliards) voit ses moyens consolidés pour accompagner la production locale de panneaux solaires, tout en soutenant plusieurs chantiers d’énergie renouvelable.

Suivi législatif : adoption attendue en séance plénière

Le texte, après son adoption en Commission, doit encore être voté en séance plénière. D’éventuels ajustements peuvent encore intervenir en seconde lecture. Si le texte est validé dans les délais, l’entrée en vigueur de la loi de Finances interviendra au 1er janvier 2026.