Projet de loi 66.23 sur la profession d’avocat : tout savoir sur une réforme contestée

Depuis sa transmission au secrétariat général du gouvernement puis son adoption par le Conseil du gouvernement, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat a replacé la relation entre la Chancellerie et les avocats au cœur de l’actualité judiciaire. Le texte, appelé à remplacer la loi n°28.08 en vigueur depuis 2008, intervient dans un contexte marqué par une forte mobilisation des barreaux et une contestation professionnelle inédite.



Le point de rupture s’est cristallisé le 23 décembre 2025, lorsque l’Association des barreaux du Maroc a annoncé son rejet de la version finale du projet, estimant qu’elle ne reflétait ni les résultats des cycles de concertation engagés, ni les conclusions des discussions antérieures. Dans un communiqué officiel, l’Association a dénoncé une atteinte aux principes fondamentaux de la profession et appelé au retrait du texte. Cette position a été suivie par l’annonce d’un programme de protestation, marqué par plusieurs journées de boycott des audiences et des services de défense au cours du mois de janvier 2026.

La justification gouvernementale : refonder le cadre juridique

Dans la note de présentation accompagnant le projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, justifie l’initiative par la nécessité de procéder à une évaluation globale de la loi actuellement en vigueur, après plus de dix-sept années d’application. Selon le ministère, le projet vise à moderniser la profession, à améliorer la qualité des services juridiques, à renforcer la transparence financière et à adapter la pratique de l’avocature aux engagements internationaux du Maroc. Le texte se présente comme une réforme globale, couvrant l’accès à la profession, la formation initiale et continue, les conditions d’exercice, l’organisation des instances professionnelles, la discipline, ainsi que la relation entre l’avocat et son client.

Accès à la profession : relèvement du niveau requis

L’une des principales évolutions introduites par le projet concerne les conditions d’accès à la profession. Désormais, l’accès à l’Institut de formation est réservé aux titulaires d’un master en sciences juridiques, d’un master spécialisé ou d’un diplôme équivalent reconnu. Cette disposition met fin à l’accès sur la base de la licence, en vigueur jusqu’à présent. Le texte fixe également un âge minimum de 22 ans et un âge maximum de 40 ans à la date du concours d’accès à la formation, introduisant ainsi un cadre plus strict en matière de sélection.

Le parcours de formation et de stage

Le projet redéfinit en détail le parcours de formation de l’avocat. Celui-ci est désormais structuré autour d’une année de formation académique au sein de l’Institut de formation des professions judiciaires, suivie d’un stage professionnel de 20 mois sous la supervision d’un avocat inscrit, complété par quatre mois de formation au sein d’une administration publique, et sanctionné par un examen final d’aptitude conditionnant l’accès définitif à la profession. Le texte prévoit des mécanismes encadrés de prolongation du stage, notamment en cas d’échec à l’examen ou d’interruption pour motif légitime, avec un encadrement administratif précis.

Gouvernance des barreaux et conditions d’accès aux responsabilités

Le projet de loi revoit également les règles de gouvernance des barreaux. Il relève les conditions d’ancienneté requises pour accéder aux fonctions électives, en particulier celle de bâtonnier, fixée à vingt ans d’exercice professionnel. Il réserve par ailleurs une part importante des sièges des conseils de l’Ordre aux avocats disposant de cette ancienneté. Selon la note de présentation, ces dispositions visent à garantir l’expérience, la stabilité institutionnelle et la continuité dans la gestion des instances professionnelles.

Inscription au tableau et rôle de l’autorité gouvernementale

Le texte introduit un changement notable dans la procédure d’inscription au tableau des avocats. Après instruction du dossier par les organes de la profession, la décision finale revient à l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, dans le cadre d’une procédure nationale unifiée. Cette disposition est présentée comme un moyen d’harmoniser les pratiques, de garantir le respect des conditions légales et de renforcer la sécurité juridique du processus d’inscription.

Relation avocat-client : obligation du mandat écrit

Le projet consacre l’obligation du mandat écrit entre l’avocat et son client. Ce document doit préciser l’identité des parties, l’objet de la mission, les étapes de la procédure, les honoraires convenus et les engagements respectifs. L’objectif affiché est de renforcer la transparence, de prévenir les litiges liés aux honoraires et de protéger les droits du justiciable comme ceux de l’avocat.

Encadrement financier et lutte contre les risques

Le texte introduit des règles strictes en matière de gestion des fonds détenus par les avocats pour le compte de leurs clients. Il prévoit la création de comptes dédiés, sous le contrôle des instances professionnelles, ainsi que des obligations de traçabilité financière. Ces dispositions s’inscrivent dans la volonté d’aligner la profession sur les normes internationales en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, tout en renforçant la crédibilité et la transparence de l’exercice professionnel.

Discipline, droits et devoirs professionnels

Le projet de loi précise les manquements disciplinaires, les sanctions applicables et les garanties procédurales accordées aux avocats poursuivis. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation, en passant par le blâme et la suspension temporaire. Le texte rappelle également les droits fondamentaux de l’avocat, notamment la liberté de défense, le respect du secret professionnel et la protection dans l’exercice de ses missions, tout en insistant sur les devoirs d’intégrité, de loyauté et de respect de la déontologie. Le projet autorise, par ailleurs, la conclusion de partenariats entre cabinets marocains et étrangers, sous réserve du respect de la souveraineté juridique nationale et du maintien de la direction effective des dossiers par des avocats marocains. Cette ouverture vise à renforcer la compétitivité de la profession et son intégration dans les échanges juridiques internationaux.

Contesté, le texte est désormais entre les mains du législateur

Face à ces orientations, l’Association des barreaux du Maroc, la Fédération des jeunes avocats et plusieurs sensibilités politiques et professionnelles dénoncent un texte qui «affaiblit la défense, banalise la tutelle administrative et menace l’équilibre du procès équitable». Pour Me Abdellatif Aït Boujbier, avocat au Barreau de Casablanca, le projet «vide la profession de sa substance en la plaçant sous une surveillance incompatible avec son rôle constitutionnel». À l’inverse, le ministère défend une réforme «nécessaire pour restaurer la confiance du citoyen dans la justice et professionnaliser davantage l’exercice du droit».

Désormais entre les mains du Parlement, le projet de loi 66.23 entre dans une phase décisive, où amendements, auditions et arbitrages politiques seront déterminants. Entre modernisation revendiquée et indépendance contestée, la réforme de la profession d’avocat s’annonce comme l’un des chantiers juridiques les plus sensibles de la législature. n