Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif aux établissements de protection sociale

Présenté par la ministre de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille, Naïma Ben Yahia, ce texte vise à définir les modalités de prise en charge d'autrui par ces établissements à l’extérieur de leurs espaces, en prévoyant que cette prise en charge doit faire l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'autorité compétente telle que définie par l'article 1, selon le modèle précisé en annexe du présent projet de décret, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.



Ce projet de décret oblige également les établissements de protection sociale à assurer la prise en charge d'autrui en dehors de leurs espaces, conformément aux modalités et normes d'encadrement fixées dans le cahier des charges spécifique à la catégorie à laquelle appartient chaque établissement, a-t-il relevé.