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Vous préconisez la création de trois nouvelles qualifications pénales : le «grooming immersif aggravé», la «manipulation algorithmique de mineurs» et la «facilitation d’infractions par négligence systémique». Ces propositions ont-elles été transmises au ministère de la Justice ? Quel accueil ont-elles reçu ?
Oui, ces propositions figurent dans notre policy paper et ont été présentées lors de l’atelier des 9-10 décembre qui réunissait, entre autres, des représentants du ministère de la Justice et de la présidence du Ministère public. Le rapport détaillé de l’atelier, qui sera finalisé en janvier 2026, sera formellement transmis aux autorités compétentes. C’est dans ce cadre que nos recommandations seront officiellement soumises pour considération. Maintenant, concernant «l’accueil» de ces propositions : il serait prématuré et inapproprié de ma part de parler au nom des autorités judiciaires. Seules elles peuvent exprimer leur position officielle. Ce que je peux dire, c’est que lors des discussions de l’atelier, ces propositions ont suscité un intérêt marqué et des débats techniques approfondis – ce qui est justement le but recherché. Nous ne cherchons pas une adoption immédiate et mécanique de nos propositions, mais nous participons à nourrir la réflexion des décideurs avec des analyses rigoureuses.
Pouvez-vous expliquer davantage le sens de ces concepts d’ordre pénal ?
La logique de ces trois qualifications est la suivante :
• 1. Grooming immersif aggravé : le Code pénal marocain réprime déjà les atteintes sexuelles sur mineurs et les propositions indécentes. Mais le «grooming» – ce processus méthodique en cinq étapes (contact, évaluation, manipulation, isolement, abus), spécifiquement documenté dans les espaces numériques, n’est pas explicitement criminalisé en tant que tel. Or l’enjeu criminologique du grooming est précisément l’anticipation : intervenir avant le passage à l’acte physique, dès que le processus de manipulation est engagé. Dans les métavers immersifs, ce processus prend des formes spécifiques (utilisation d’avatars, de monnaie virtuelle comme appât, de manipulation affective dans des univers persistants) qui justifient une qualification autonome.
• 2. Manipulation algorithmique de mineurs : les plateformes utilisent des algorithmes de recommandation conçus pour maximiser «l’engagement», c’est-à-dire le temps passé sur la plateforme. Ces algorithmes fonctionnent particulièrement bien sur les mineurs dont les capacités de régulation cognitive ne sont pas pleinement développées. Lorsqu’une plateforme recommande systématiquement à un enfant de 12 ans des contenus de plus en plus addictifs, des mécaniques de loot boxes, ou des interactions avec des comptes suspects, est-ce une simple «optimisation commerciale» ou une forme de manipulation répréhensible ? Plusieurs juridictions (UK Online Safety Act notamment) commencent à criminaliser ces pratiques. Notre proposition s’inscrit dans cette logique.
• 3. Facilitation d’infractions par négligence systémique : actuellement, les plateformes peuvent arguer qu’elles ne sont «que» des intermédiaires techniques et qu’elles ne peuvent être tenues responsables des infractions commises par leurs utilisateurs. C’est le principe de la «responsabilité limitée» des hébergeurs. Mais quand une plateforme sait – parce qu’elle a été alertée de manière répétée – que son architecture favorise le grooming, et qu’elle ne prend pas de mesures structurelles pour y remédier, s’agit-il encore d’une simple négligence ou d’une facilitation par complaisance ? Le cas de Roblox est éclairant : des class actions aux États-Unis, des rapports d’audit (eSafety Australie), des opérations policières (Kidflix) documentent l’utilisation de cette plateforme pour des infractions sexuelles. Si la plateforme ne modifie pas fondamentalement son architecture malgré ces alertes, n’y a-t-il pas une forme de complicité passive ?
Voilà la logique de ces trois qualifications. Maintenant, leur traduction juridique précise – éléments constitutifs de l’infraction, peines encourues, régime de la preuve, etc. – relève d’un travail législatif technique que seuls les juristes du ministère de la Justice peuvent mener. Ces propositions ont été présentées et débattues lors de l’atelier. Elles seront formellement transmises via le rapport de janvier. Leur adoption relève de la décision souveraine du législateur. Notre rôle est de documenter les aspects à renforcer et de proposer des pistes.
Le nouveau Code de procédure pénale de septembre 2025 introduit des avancées en matière d’enquêtes numériques transfrontalières. Ces dispositions sont-elles suffisantes pour poursuivre efficacement des plateformes extraterritoriales comme Roblox ou Epic Games ?
Le nouveau Code de procédure pénale (loi 03-23) constitue effectivement une avancée significative. Il modernise les procédures d’entraide judiciaire internationale, facilite la saisie de preuves numériques et renforce les capacités d’investigation en matière de cybercriminalité. Maintenant, pour répondre franchement à votre question : non, ces dispositions ne sont pas suffisantes à elles seules pour contraindre efficacement des plateformes extraterritoriales. Et ce pour trois raisons structurelles.
• Raison 1 : Le problème de la représentation locale : une procédure pénale, aussi moderne soit-elle, nécessite un point de contact sur le territoire national pour signifier les actes de procédure. Si Roblox n’a aucune entité légale au Maroc, aucun bureau, aucun représentant légal, comment lui notifier une convocation, une mise en demeure, une ordonnance de blocage ? On peut passer par les canaux diplomatiques (via Interpol, commissions rogatoires internationales), mais ces procédures sont longues – plusieurs mois, voire des années – ce qui est incompatible avec la rapidité nécessaire en matière de cybercriminalité. D’où notre recommandation forte : exiger l’établissement d’une représentation légale locale pour toute plateforme dépassant un certain seuil d’utilisateurs marocains (nous proposons 100.000). Cette représentation doit avoir le pouvoir d’engager juridiquement la société-mère et de recevoir les actes de procédure. C’est ce que fait l’Union européenne avec le DSA (Digital Services Act) : toute grande plateforme opérant en Europe doit désigner un représentant légal dans un État membre. Refus de se conformer ? Blocage de la plateforme.
• Raison 2 : Le problème du recouvrement des sanctions : supposons qu’un tribunal marocain condamne Roblox à une amende de 10 millions de dirhams. Comment recouvrer cette somme si l’entreprise n’a aucun actif saisissable au Maroc ? Certes, des conventions bilatérales d’entraide judiciaire existent (notamment entre le Maroc et les États-Unis). Mais les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères sont complexes et aléatoires. Il n’y a aucune garantie qu’un tribunal américain accepte d’exécuter une décision marocaine. La solution la plus efficace serait de bloquer les flux financiers : interdire aux opérateurs de paiement marocains (cartes bancaires, virements) de traiter des transactions vers la plateforme non-conforme. C’est immédiat et très dissuasif. Mais cela nécessite une coordination entre autorité judiciaire, Bank Al-Maghrib et opérateurs de paiement.
• Raison 3 : Le problème de la coopération technique : pour enquêter efficacement sur une infraction commise via une plateforme, les enquêteurs ont besoin de données : logs de connexion, adresses IP, messages privés, données de géolocalisation, etc. Les plateformes sont légalement tenues de fournir ces données en réponse à des commissions rogatoires ou réquisitions judiciaires. En pratique ? Les délais de réponse se comptent en semaines ou mois, les données fournies sont souvent incomplètes (beaucoup de plateformes ne conservent les logs que 30 à 90 jours), et certaines plateformes refusent purement et simplement de répondre aux autorités de pays hors États-Unis/UE. D’où notre recommandation : des accords de coopération contraignants exigeant des délais de réponse maximums (48 h pour urgences judiciaires, 7 jours pour requêtes ordinaires) sous peine de sanctions administratives lourdes.
En résumé, le Code de procédure pénale donne les outils pour poursuivre les infractions. Mais pour contraindre effectivement les plateformes, il faut un cadre réglementaire spécifique combinant plusieurs éléments. Ce cadre devrait imposer une obligation de représentation légale sur le territoire national, établir des protocoles de coopération assortis de délais contraignants, prévoir des mécanismes de sanctions effectivement recouvrables, et conférer aux autorités une capacité de blocage en dernier recours. C’est précisément ce cadre que nous proposons dans notre deuxième axe de recommandations.
Vous recommandez la création d’une cellule de coordination interministérielle. Quelle configuration privilégiez-vous : l’élargissement des attributions de régulateurs existants comme l’ANRT, la création d’une autorité dédiée, ou un modèle hybride ? Pourquoi ?
C’est une excellente question qui touche à un choix stratégique de gouvernance publique. Nous avons longuement débattu ce point lors de l’atelier, et je dois être honnête : il n’y a pas de consensus univoque. Nous avons besoin d’approfondir encore la réflexion et le débat public lors de prochaines tables rondes. Permettez-moi néanmoins de vous présenter les trois options que nous avons examinées avant de vous indiquer notre préférence.
• La première piste consisterait à élargir les attributions de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). L’Agence dispose d’atouts indéniables : une expertise technique déjà présente en matière de régulation des télécommunications et de compréhension des infrastructures numériques, une crédibilité établie auprès du secteur privé et des moyens existants qui éviteraient une création administrative lourde tout en permettant une mise en œuvre rapide. Cependant, cette option se heurte à des obstacles sérieux. L’ANRT régule les «tuyaux», c’est-à-dire les infrastructures, mais pas les «contenus» qui y circulent. Cette extension de compétence serait donc majeure. L’institution, déjà très sollicitée, risquerait la surcharge. Elle manque par ailleurs d’expertise criminologique et judiciaire spécifique à notre sujet. Enfin, cette solution pourrait susciter des résistances institutionnelles, d’autres acteurs pouvant légitimement estimer que ce domaine relève de leurs attributions.
• La deuxième option serait de créer une autorité dédiée, une sorte de «HACA du numérique» inspirée de l’Ofcom britannique ou de l’Arcom française. Cette configuration présenterait des avantages significatifs : un mandat clair et spécifique, la possibilité de recruter des profils spécialisés, une indépendance institutionnelle affirmée et un signal fort de volonté politique. Mais les inconvénients sont tout aussi substantiels. Le coût serait important en termes de locaux, de personnel et de fonctionnement. Le délai de mise en place atteindrait un à deux ans au minimum. On risquerait d’ajouter une couche administrative supplémentaire sans valeur ajoutée évidente, complexifiant davantage un paysage institutionnel déjà fragmenté. Dans le contexte budgétaire actuel, cette création serait difficile à justifier.
• Notre recommandation prioritaire s’oriente vers une troisième voie : une cellule de coordination interministérielle légère. Cette formule présente l’avantage d’un faible coût puisqu’il s’agirait d’une structure souple et non d’une nouvelle administration. Sa mise en place serait rapide, par simple décret. Elle préserverait les compétences de chaque institution tout en s’inspirant d’un modèle éprouvé dans d’autres domaines, notamment les cellules de crise ou la coordination antiterroriste. Elle offrirait également la flexibilité et l’adaptabilité nécessaires face à un phénomène en constante évolution. Nous n’ignorons pas ses limites : cette cellule ne disposerait pas de pouvoir de contrainte propre et dépendrait de la bonne volonté des institutions membres. Le risque existe d’en faire un simple forum de discussion sans décisions effectives, surtout si le leadership de la présidence et l’engagement des membres venaient à faire défaut.
Nous devrons approfondir cette réflexion. Une commission interdépartementale représente à nos yeux l’option prudente – on teste avant de créer lourdement –, réaliste sur le plan budgétaire, et respectueuse des équilibres institutionnels existants – on ne bouleverse pas tout d’un coup. La gouvernance numérique est un champ nouveau. Personne ne détient la vérité absolue sur le «bon» modèle institutionnel. Mieux vaut avancer par itérations successives en évaluant rigoureusement ce qui fonctionne ou pas.
La fragmentation institutionnelle est identifiée comme un obstacle majeur. Des résistances de certaines administrations à partager l’information ou à renoncer à une part de leur autonomie ont-elles été perçues lors de vos travaux ?
Votre question est directe, je vais l’être également tout en restant dans les limites de la bienséance institutionnelle. Oui, une certaine fragmentation institutionnelle a été discutée. Non, je ne qualifierais pas ce que nous avons observé de «résistances» – terme qui suggère une obstruction délibérée. Ce que nous constatons, c’est plutôt une logique de silos qui est le résultat de plusieurs facteurs.
• Le premier facteur est relève de cultures institutionnelles différentes. Car la Justice pénale raisonne en termes de poursuite pénale et de respect des procédures. L’Intérieur pense ordre public et réactivité opérationnelle. L’ANRT se concentre sur la régulation technique et le marché. La CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel) défend protection des données et droits individuels. L’Éducation vise la prévention et la formation. Ces logiques ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires. Mais elles créent des prismes d’interprétation différents face à un même problème. Ce qui apparaît prioritaire à l’un peut sembler secondaire à l’autre.
• Le deuxième facteur consiste en l’absence de protocoles formalisés. En effet, dans beaucoup de cas, il n’existe tout simplement pas de cadre procédural clair définissant qui doit faire quoi, avec qui, selon quelles modalités et dans quels délais.
• Le troisième facteur est en lien avec des contraintes légitimes de confidentialité. Certaines informations sont protégées par le secret de l’instruction (Justice), le secret défense (DGSSI), ou les obligations de confidentialité (CNDP). Ces protections ont des raisons d’être. Or ce que nous avons observé lors de l’atelier est positif. Les représentants des différentes institutions présents ont fait preuve d’une volonté réelle de dialogue. Les discussions ont été franches constructives, et orientées vers la recherche de solutions.
Y a-t-il eu des points de tension ?
Non. Bien au contraire. On est à la quête de la bonne résolution. C’était un brainstorming entre professionnels. En ce qui concerne notre rôle en tant qu’ONC, il faut le souligner, notre positionnement institutionnel – rattachés au ministère de la Justice, mais avec une mission transversale d’expertise criminologique – nous confère une forme de neutralité. Nous n’avons pas d’intérêt corporatiste à défendre.
Pour revenir au cadre coercitif, comment contraindre une plateforme américaine comme Roblox à établir une représentation légale au Maroc ? Le blocage total de la plateforme, évoqué comme ultime recours, est-il réellement envisageable politiquement ?
Voilà une question qui va au cœur du dilemme de la souveraineté numérique : comment un État-nation exerce-t-il son autorité sur des acteurs globaux qui ne reconnaissent aucune frontière ? Je vais répondre en deux temps en évoquant d’abord les mécanismes de contrainte disponibles, puis la question sensible du blocage. En matière de contrainte, il existe une gradation d’outils allant du plus souple au plus coercitif.
• Le premier niveau relève de l’incitation positive : offrir des avantages fiscaux ou réglementaires aux plateformes qui établissent une représentation locale, simplifier les procédures administratives pour celles qui coopèrent, ou créer un label «plateforme responsable» valorisant auprès des utilisateurs. L’efficacité de ces mesures reste toutefois faible pour les grandes plateformes déjà établies, même si elles peuvent fonctionner pour des startups en quête de légitimité.
• Le deuxième niveau consiste à poser une obligation légale. Il s’agirait d’adopter une loi imposant la représentation locale comme condition d’opération sur le marché marocain, en fixant un seuil – par exemple plus de 100.000 utilisateurs marocains – et en prévoyant un délai de mise en conformité de six à douze mois. L’efficacité serait modérée : certaines plateformes, notamment celles visant une croissance en Afrique et dans la région MENA, se conformeraient probablement. D’autres choisiraient d’ignorer cette obligation.
• Le troisième niveau fait intervenir des sanctions financières graduées. La première étape consisterait en des mises en demeure et des avertissements publics. La deuxième verrait l’application d’amendes croissantes – 500.000, un million, puis cinq millions de dirhams. La troisième étape porterait sur le blocage des flux financiers, c’est-à-dire l’interdiction des transactions bancaires marocaines vers la plateforme concernée. Ce dernier mécanisme présente une efficacité élevée : une plateforme qui ne peut plus monétiser ses utilisateurs marocains perd tout intérêt économique à opérer dans le pays.
• Le quatrième niveau, celui du blocage technique, constitue l’ultime recours. Et vous avez raison de souligner sa dimension politique. Sur le plan technique, bloquer une plateforme est relativement simple : l’ANRT peut ordonner aux fournisseurs d’accès Internet marocains de bloquer les adresses IP et les noms de domaine de la plateforme visée. Mais les implications vont bien au-delà de l’aspect technique. Sur le plan économique, une telle mesure enverrait un signal négatif aux investisseurs étrangers, qui pourraient interpréter cela comme une forme de restriction d’Internet. Elle affecterait également les jeunes créateurs marocains qui utilisent ces plateformes pour générer des revenus. Sur le plan social, le blocage provoquerait la frustration de millions d’utilisateurs – rappelons que nous estimons entre 1,5 et 2 millions le nombre d’enfants présents sur ces plateformes. Il serait immédiatement contourné via des VPN, ce qui en relativise l’efficacité réelle. Et il exposerait les autorités à des accusations de censure ou d’atteinte aux libertés numériques. Cela dit, une telle mesure constituerait aussi un signal de fermeté sur la protection des mineurs, ce qui peut être valorisé.
Notre position est claire : le blocage doit être envisagé comme un levier, pas comme une première option. Nous ne recommandons pas le blocage systématique. Nous le positionnons comme dernier recours dans une échelle graduée de sanctions, et seulement dans deux cas de figure précis. Le premier serait celui d’une non-conformité obstinée : une plateforme notifiée, mise en demeure, sanctionnée financièrement, et qui persiste à ignorer totalement les obligations légales marocaines après dix-huit à vingt-quatre mois de procédure sans aucune évolution. Le second concernerait une complicité avérée dans des infractions graves : une plateforme dont il serait démontré qu’elle facilite activement – et non passivement – l’exploitation sexuelle de mineurs, et qui refuserait de modifier son architecture malgré des alertes répétées.
La vraie question est celle-ci : disposer de la capacité de blocage, sans forcément l’utiliser. C’est tout le paradoxe de la dissuasion : plus la menace est crédible, moins on a besoin de l’exécuter. Si une plateforme sait que le Maroc a effectivement la capacité légale et technique de la bloquer, et qu’il l’a déjà fait dans un cas documenté, elle sera beaucoup plus incitée à négocier l’établissement d’une représentation locale. À l’inverse, si la menace n’est que rhétorique, elle sera ignorée. Certaines juridictions à travers le monde ont opté pour l’interdiction de certaines plateformes pour motifs de protection des mineurs. Le résultat est instructif : le blocage s’est avéré effectif mais contournable par VPN, il a constitué un signal politique fort en interne, mais il n’a pas entraîné de changement de comportement de la part des plateformes concernées. Cela confirme notre analyse : le blocage seul ne résout pas le problème. Il doit s’inscrire dans une stratégie globale combinant plusieurs leviers.
Vous mentionnez que 88% des familles marocaines n’activent aucun contrôle parental. Quelles actions de sensibilisation prévoyez-vous pour changer cette réalité ? L’éducation numérique obligatoire dans le cursus scolaire est-elle actée ?
Ce chiffre de 88% provient de l’enquête du CESE et il est effectivement préoccupant. Mais pour être rigoureux, il faut comprendre ce qu’il signifie réellement. Les échanges avec des associations de parents et des professionnels du travail social suggèrent quatre raisons principales expliquant pourquoi les familles n’activent pas le contrôle parental. La première, qui concernerait 40 à 50% des cas, relève de la simple méconnaissance : beaucoup de parents ignorent que le contrôle parental existe, ou pensent qu’il est réservé aux experts en informatique. La deuxième raison, représentant 30 à 35% des cas, tient à la complexité technique : les parents savent que ces outils existent mais ne savent pas comment les activer. Les interfaces sont souvent en anglais, les tutoriels inexistants en arabe, les paramétrages complexes. La troisième raison concerne le coût, pour 10 à 15% des familles : certaines solutions de contrôle parental sont payantes, et les familles modestes privilégient d’autres dépenses. Enfin, 5 à 10% des cas s’expliquent par une confiance excessive des parents, qui se disent que leur enfant est sage et ne ferait jamais rien de risqué, sous-estimant ainsi les dangers réels. Face à ce constat, nous recommandons une stratégie de sensibilisation différenciée selon les publics, déployée à travers plusieurs canaux complémentaires.
• Le premier canal serait une campagne médiatique grand public, avec des spots télévisés et radiophoniques diffusés aux heures de forte écoute familiale. Les messages devraient être clairs et non culpabilisants – «Protéger votre enfant en ligne, c’est simple» – et s’appuyer sur des témoignages anonymisés de parents ayant vécu des situations difficiles. L’approche ne doit pas être anxiogène, mais pédagogique et utile.
• Le deuxième canal passerait par les réseaux sociaux et les influenceurs. Nous envisageons des partenariats avec des influenceurs spécialisés dans la parentalité sur Instagram, TikTok et YouTube, pour produire des vidéos tutoriels courtes de deux à trois minutes montrant concrètement comment activer le contrôle parental sur différents appareils. Ces contenus devraient être réalisés en dialecte marocain – en darija – pour garantir une accessibilité maximale, accompagnés de hashtags communautaires fédérateurs.
• Le troisième canal s’appuierait sur les établissements scolaires. Il s’agirait d’organiser deux à trois séances d’information par an à destination des parents d’élèves, de distribuer des livrets pratiques en formats papier et PDF téléchargeables, et de proposer des démonstrations concrètes où les parents apportent leur téléphone pour configurer ensemble les outils de protection. La mobilisation des associations de parents d’élèves comme relais communautaires serait essentielle.
• Le quatrième canal, et c’est l’une des recommandations majeures issues du débat lors de notre atelier, concernerait les opérateurs télécoms sous forme d’obligation réglementaire. Nous proposons d’obliger Maroc Telecom, Orange et Inwi à intégrer par défaut une application de contrôle parental dans tous les forfaits incluant un accès Internet mobile ou fixe. Il ne s’agirait pas d’une option payante à vingt dirhams par mois, mais d’un service inclus par défaut et gratuitement. Le parent qui souhaite le désactiver pourrait le faire, mais l’inertie comportementale jouercait en faveur de la protection : beaucoup le laisseraient activé simplement parce que c’est le paramètre par défaut. C’est ce qu’on appelle en sciences comportementales le «nudge», le coup de pouce : orienter les choix sans contraindre. Cette mesure pourrait à elle seule faire passer le taux d’activation de 12 à 60 ou 70% en deux à trois ans. Et le coût pour l’Etat ? Zéro. C’est aux opérateurs d’assumer cette charge dans le cadre de leur responsabilité sociétale et de leurs cahiers des charges.
Vous me demandez si l’éducation numérique obligatoire dans le cursus scolaire est actée. La réponse est oui, mais il reste beaucoup à faire pour la renforcer. Ce qui existe déjà : le ministère de l’Éducation nationale a intégré des modules de «citoyenneté numérique» dans certains niveaux, notamment au collège et au lycée. Des manuels ont été produits. Mais les limites sont réelles. La couverture est inégale, toutes les écoles ne dispensant pas effectivement ces contenus. La formation des enseignants demeure insuffisante, beaucoup d’entre eux n’étant pas eux-mêmes à l’aise avec le numérique. Les contenus sont parfois déconnectés des risques réels, avec un focus sur «ne pas plagier» plutôt que sur «comment identifier un prédateur». Et il n’existe pas d’évaluation systématique permettant de mesurer si les élèves acquièrent réellement ces compétences.
Notre recommandation porte sur une éducation numérique véritablement obligatoire et évaluée, structurée par paliers. Dès le primaire, en CE1 et CE2, il s’agirait d’inculquer les notions basiques de sécurité : ne jamais donner d’informations personnelles, prévenir un adulte en cas d’inconfort. Au collège, les élèves apprendraient à comprendre les mécaniques des réseaux sociaux, la protection de la vie privée, le cyberharcèlement et la gestion de la réputation en ligne. Au lycée, l’accent serait mis sur l’esprit critique face à la désinformation, l’économie de l’attention, le fonctionnement des algorithmes de recommandation et les droits numériques. Ces enseignements devraient être intégrés dans les programmes officiels avec un temps dédié – pas simplement «si le temps le permet» – et faire l’objet d’évaluations permettant de vérifier l’acquisition des compétences.
Mais attention : l’éducation seule ne suffit pas. On ne peut pas se contenter de dire qu’on forme les enfants et qu’ensuite c’est leur responsabilité. Un enfant de dix ans, aussi éduqué soit-il, reste cognitivement vulnérable face à des algorithmes conçus par des équipes d’ingénieurs et de psychologues pour maximiser son engagement. D’où la nécessité d’une approche combinée articulant l’éducation pour développer l’esprit critique, la régulation pour contraindre les plateformes à protéger par design et le contrôle parental pour donner des outils aux familles. Les trois ensemble, pas l’un ou l’autre.
Vous annoncez un rapport finalisé en janvier 2026 et un délai de deux ans avant la prochaine évaluation nationale. Quelles sont les étapes législatives et réglementaires concrètes que vous anticipez d’ici là ? Le Parlement a-t-il été saisi de ces questions ?
Je dois d’abord clarifier un point important : l’atelier des 9 et 10 décembre n’était pas un événement isolé, mais bien le premier d’un cycle de rencontres et de consultations que nous allons mener en 2026. C’est essentiel de le comprendre : nous ne prétendons pas avoir «la» solution définitive au terme de deux journées de travail, aussi riches soient-elles. Nous avons posé des jalons, identifié des pistes, formulé des recommandations. Mais ces recommandations doivent maintenant être testées, débattues, affinées à travers un processus consultatif large et rigoureux. Le cycle de consultations prévu pour 2026 s’articulera autour de cinq cercles successifs.
• Le premier concernera le secteur privé et les plateformes numériques. Nous allons organiser des tables rondes avec les représentants des grandes plateformes opérant au Maroc (réseaux sociaux, jeux en ligne, messageries), les opérateurs télécoms et le secteur tech marocain. L’objectif sera de comprendre leurs contraintes techniques et économiques, de tester la faisabilité de nos propositions en matière de vérification d’âge, de modération et de contrôle parental, et d’identifier les leviers de coopération possibles.
• Le deuxième cercle réunira le monde académique et de la recherche. Des séminaires seront organisés avec des chercheurs en criminologie, en psychologie du développement, en droit, en sciences de l’éducation et en technologies. L’objectif sera de soumettre nos propositions à la critique scientifique, d’identifier les lacunes méthodologiques et d’enrichir notre cadre théorique. Nous prévoyons notamment une collaboration avec des universités marocaines pour mener des études comparatives.
• Le troisième cercle s’adressera au Parlement et aux acteurs politiques. Des sessions de travail seront tenues avec les commissions parlementaires concernées (Justice, Enseignement, Affaires sociales, Droits de l’Homme). L’objectif sera de présenter nos recommandations, de recueillir les questions et préoccupations des législateurs, et d’identifier les voies de traduction législative les plus réalistes.
• Le quatrième cercle impliquera la société civile et les familles. Des ateliers participatifs seront organisés avec les associations de parents, les organisations de protection de l’enfance, les éducateurs et les travailleurs sociaux. L’objectif sera d’ancrer nos propositions dans les réalités vécues par les familles, d’identifier les obstacles pratiques et de co-construire des solutions applicables.
• Le cinquième cercle, et c’est peut-être le plus important, concernera les jeunes eux-mêmes. Nous allons consulter directement les mineurs, avec accord parental et protocoles éthiques appropriés, pour comprendre leurs usages réels des plateformes, leurs perceptions des risques et leurs attentes en matière de protection. On ne peut pas construire une politique de protection numérique sans les premiers concernés.
Parallèlement à ces consultations, nous allons mener une enquête quantitative auprès du grand public. Elle visera à mesurer les perceptions parentales des risques numériques, à évaluer le niveau de connaissance des outils de protection comme le contrôle parental et les mécanismes de signalement, et à identifier les obstacles à l’activation du contrôle parental – puisque 88% des familles ne l’utilisent pas, il nous faut comprendre pourquoi. Cette enquête permettra également de tester l’acceptabilité sociale de différentes mesures, qu’il s’agisse de l’interdiction, de la gradation ou de l’éducation, et de recueillir des propositions citoyennes. Elle sera menée selon des standards scientifiques rigoureux, avec un échantillon représentatif, un questionnaire validé et une analyse statistique, pour nous donner une photographie précise de l’état de l’opinion publique marocaine sur ces questions.
Le calendrier est donc le suivant : l’atelier de décembre constituait le premier jalon d’un cycle de consultations qui se déploiera tout au long de 2026. L’enquête terrain auprès du grand public est prévue entre mars et juin 2026. Un rapport consolidé sera produit en octobre 2026. Quant au calendrier législatif, il dépend de décisions politiques qui échappent à notre contrôle, mais nous maximisons les chances d’aboutir par la rigueur méthodologique et l’ampleur des consultations menées.
Je tiens à rappeler que notre rôle n’est pas de faire la loi – cela relève du Parlement – ni de l’appliquer – cela incombe au gouvernement et aux juridictions. Notre rôle est de documenter rigoureusement les phénomènes, de formuler des recommandations fondées sur des données probantes, de maintenir une pression intellectuelle par nos publications, nos interventions et nos partenariats, de proposer aux décideurs des analyses de qualité, et de suivre puis évaluer ce qui est effectivement mis en œuvre. Parce que nos enfants méritent mieux que le statu quo.
Un dernier mot ?
L’Observatoire national de la criminalité a produit, avec ses partenaires, un travail de documentation rigoureuse et de propositions argumentées sur un enjeu majeur : la protection des mineurs dans les espaces numériques. Nous assumons pleinement les limites de notre démarche. Nos estimations sont exploratoires, nos propositions perfectibles et nous n’avons pas encore mené de consultations exhaustives. Nous ne prétendons pas détenir la vérité absolue. Mais nous avons posé des jalons. Nous avons documenté l’ampleur du problème. Nous avons analysé les réponses apportées par d’autres juridictions à travers le monde. Nous avons proposé une approche spécifiquement marocaine à travers le concept de majorité numérique graduée. Nous avons identifié les obstacles qui se dressent sur le chemin de la mise en œuvre, tout comme les leviers susceptibles de la faciliter. Et nous avons contribué à ouvrir un débat public sur ces questions.
Notre boussole est là. Le reste n’est que moyens. Merci pour vos questions pertinentes. Elles nous obligent à la rigueur intellectuelle que nous devons à ce sujet.
Oui, ces propositions figurent dans notre policy paper et ont été présentées lors de l’atelier des 9-10 décembre qui réunissait, entre autres, des représentants du ministère de la Justice et de la présidence du Ministère public. Le rapport détaillé de l’atelier, qui sera finalisé en janvier 2026, sera formellement transmis aux autorités compétentes. C’est dans ce cadre que nos recommandations seront officiellement soumises pour considération. Maintenant, concernant «l’accueil» de ces propositions : il serait prématuré et inapproprié de ma part de parler au nom des autorités judiciaires. Seules elles peuvent exprimer leur position officielle. Ce que je peux dire, c’est que lors des discussions de l’atelier, ces propositions ont suscité un intérêt marqué et des débats techniques approfondis – ce qui est justement le but recherché. Nous ne cherchons pas une adoption immédiate et mécanique de nos propositions, mais nous participons à nourrir la réflexion des décideurs avec des analyses rigoureuses.
Pouvez-vous expliquer davantage le sens de ces concepts d’ordre pénal ?
La logique de ces trois qualifications est la suivante :
• 1. Grooming immersif aggravé : le Code pénal marocain réprime déjà les atteintes sexuelles sur mineurs et les propositions indécentes. Mais le «grooming» – ce processus méthodique en cinq étapes (contact, évaluation, manipulation, isolement, abus), spécifiquement documenté dans les espaces numériques, n’est pas explicitement criminalisé en tant que tel. Or l’enjeu criminologique du grooming est précisément l’anticipation : intervenir avant le passage à l’acte physique, dès que le processus de manipulation est engagé. Dans les métavers immersifs, ce processus prend des formes spécifiques (utilisation d’avatars, de monnaie virtuelle comme appât, de manipulation affective dans des univers persistants) qui justifient une qualification autonome.
• 2. Manipulation algorithmique de mineurs : les plateformes utilisent des algorithmes de recommandation conçus pour maximiser «l’engagement», c’est-à-dire le temps passé sur la plateforme. Ces algorithmes fonctionnent particulièrement bien sur les mineurs dont les capacités de régulation cognitive ne sont pas pleinement développées. Lorsqu’une plateforme recommande systématiquement à un enfant de 12 ans des contenus de plus en plus addictifs, des mécaniques de loot boxes, ou des interactions avec des comptes suspects, est-ce une simple «optimisation commerciale» ou une forme de manipulation répréhensible ? Plusieurs juridictions (UK Online Safety Act notamment) commencent à criminaliser ces pratiques. Notre proposition s’inscrit dans cette logique.
• 3. Facilitation d’infractions par négligence systémique : actuellement, les plateformes peuvent arguer qu’elles ne sont «que» des intermédiaires techniques et qu’elles ne peuvent être tenues responsables des infractions commises par leurs utilisateurs. C’est le principe de la «responsabilité limitée» des hébergeurs. Mais quand une plateforme sait – parce qu’elle a été alertée de manière répétée – que son architecture favorise le grooming, et qu’elle ne prend pas de mesures structurelles pour y remédier, s’agit-il encore d’une simple négligence ou d’une facilitation par complaisance ? Le cas de Roblox est éclairant : des class actions aux États-Unis, des rapports d’audit (eSafety Australie), des opérations policières (Kidflix) documentent l’utilisation de cette plateforme pour des infractions sexuelles. Si la plateforme ne modifie pas fondamentalement son architecture malgré ces alertes, n’y a-t-il pas une forme de complicité passive ?
Voilà la logique de ces trois qualifications. Maintenant, leur traduction juridique précise – éléments constitutifs de l’infraction, peines encourues, régime de la preuve, etc. – relève d’un travail législatif technique que seuls les juristes du ministère de la Justice peuvent mener. Ces propositions ont été présentées et débattues lors de l’atelier. Elles seront formellement transmises via le rapport de janvier. Leur adoption relève de la décision souveraine du législateur. Notre rôle est de documenter les aspects à renforcer et de proposer des pistes.
Le nouveau Code de procédure pénale de septembre 2025 introduit des avancées en matière d’enquêtes numériques transfrontalières. Ces dispositions sont-elles suffisantes pour poursuivre efficacement des plateformes extraterritoriales comme Roblox ou Epic Games ?
Le nouveau Code de procédure pénale (loi 03-23) constitue effectivement une avancée significative. Il modernise les procédures d’entraide judiciaire internationale, facilite la saisie de preuves numériques et renforce les capacités d’investigation en matière de cybercriminalité. Maintenant, pour répondre franchement à votre question : non, ces dispositions ne sont pas suffisantes à elles seules pour contraindre efficacement des plateformes extraterritoriales. Et ce pour trois raisons structurelles.
• Raison 1 : Le problème de la représentation locale : une procédure pénale, aussi moderne soit-elle, nécessite un point de contact sur le territoire national pour signifier les actes de procédure. Si Roblox n’a aucune entité légale au Maroc, aucun bureau, aucun représentant légal, comment lui notifier une convocation, une mise en demeure, une ordonnance de blocage ? On peut passer par les canaux diplomatiques (via Interpol, commissions rogatoires internationales), mais ces procédures sont longues – plusieurs mois, voire des années – ce qui est incompatible avec la rapidité nécessaire en matière de cybercriminalité. D’où notre recommandation forte : exiger l’établissement d’une représentation légale locale pour toute plateforme dépassant un certain seuil d’utilisateurs marocains (nous proposons 100.000). Cette représentation doit avoir le pouvoir d’engager juridiquement la société-mère et de recevoir les actes de procédure. C’est ce que fait l’Union européenne avec le DSA (Digital Services Act) : toute grande plateforme opérant en Europe doit désigner un représentant légal dans un État membre. Refus de se conformer ? Blocage de la plateforme.
• Raison 2 : Le problème du recouvrement des sanctions : supposons qu’un tribunal marocain condamne Roblox à une amende de 10 millions de dirhams. Comment recouvrer cette somme si l’entreprise n’a aucun actif saisissable au Maroc ? Certes, des conventions bilatérales d’entraide judiciaire existent (notamment entre le Maroc et les États-Unis). Mais les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères sont complexes et aléatoires. Il n’y a aucune garantie qu’un tribunal américain accepte d’exécuter une décision marocaine. La solution la plus efficace serait de bloquer les flux financiers : interdire aux opérateurs de paiement marocains (cartes bancaires, virements) de traiter des transactions vers la plateforme non-conforme. C’est immédiat et très dissuasif. Mais cela nécessite une coordination entre autorité judiciaire, Bank Al-Maghrib et opérateurs de paiement.
• Raison 3 : Le problème de la coopération technique : pour enquêter efficacement sur une infraction commise via une plateforme, les enquêteurs ont besoin de données : logs de connexion, adresses IP, messages privés, données de géolocalisation, etc. Les plateformes sont légalement tenues de fournir ces données en réponse à des commissions rogatoires ou réquisitions judiciaires. En pratique ? Les délais de réponse se comptent en semaines ou mois, les données fournies sont souvent incomplètes (beaucoup de plateformes ne conservent les logs que 30 à 90 jours), et certaines plateformes refusent purement et simplement de répondre aux autorités de pays hors États-Unis/UE. D’où notre recommandation : des accords de coopération contraignants exigeant des délais de réponse maximums (48 h pour urgences judiciaires, 7 jours pour requêtes ordinaires) sous peine de sanctions administratives lourdes.
En résumé, le Code de procédure pénale donne les outils pour poursuivre les infractions. Mais pour contraindre effectivement les plateformes, il faut un cadre réglementaire spécifique combinant plusieurs éléments. Ce cadre devrait imposer une obligation de représentation légale sur le territoire national, établir des protocoles de coopération assortis de délais contraignants, prévoir des mécanismes de sanctions effectivement recouvrables, et conférer aux autorités une capacité de blocage en dernier recours. C’est précisément ce cadre que nous proposons dans notre deuxième axe de recommandations.
Vous recommandez la création d’une cellule de coordination interministérielle. Quelle configuration privilégiez-vous : l’élargissement des attributions de régulateurs existants comme l’ANRT, la création d’une autorité dédiée, ou un modèle hybride ? Pourquoi ?
C’est une excellente question qui touche à un choix stratégique de gouvernance publique. Nous avons longuement débattu ce point lors de l’atelier, et je dois être honnête : il n’y a pas de consensus univoque. Nous avons besoin d’approfondir encore la réflexion et le débat public lors de prochaines tables rondes. Permettez-moi néanmoins de vous présenter les trois options que nous avons examinées avant de vous indiquer notre préférence.
• La première piste consisterait à élargir les attributions de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). L’Agence dispose d’atouts indéniables : une expertise technique déjà présente en matière de régulation des télécommunications et de compréhension des infrastructures numériques, une crédibilité établie auprès du secteur privé et des moyens existants qui éviteraient une création administrative lourde tout en permettant une mise en œuvre rapide. Cependant, cette option se heurte à des obstacles sérieux. L’ANRT régule les «tuyaux», c’est-à-dire les infrastructures, mais pas les «contenus» qui y circulent. Cette extension de compétence serait donc majeure. L’institution, déjà très sollicitée, risquerait la surcharge. Elle manque par ailleurs d’expertise criminologique et judiciaire spécifique à notre sujet. Enfin, cette solution pourrait susciter des résistances institutionnelles, d’autres acteurs pouvant légitimement estimer que ce domaine relève de leurs attributions.
• La deuxième option serait de créer une autorité dédiée, une sorte de «HACA du numérique» inspirée de l’Ofcom britannique ou de l’Arcom française. Cette configuration présenterait des avantages significatifs : un mandat clair et spécifique, la possibilité de recruter des profils spécialisés, une indépendance institutionnelle affirmée et un signal fort de volonté politique. Mais les inconvénients sont tout aussi substantiels. Le coût serait important en termes de locaux, de personnel et de fonctionnement. Le délai de mise en place atteindrait un à deux ans au minimum. On risquerait d’ajouter une couche administrative supplémentaire sans valeur ajoutée évidente, complexifiant davantage un paysage institutionnel déjà fragmenté. Dans le contexte budgétaire actuel, cette création serait difficile à justifier.
• Notre recommandation prioritaire s’oriente vers une troisième voie : une cellule de coordination interministérielle légère. Cette formule présente l’avantage d’un faible coût puisqu’il s’agirait d’une structure souple et non d’une nouvelle administration. Sa mise en place serait rapide, par simple décret. Elle préserverait les compétences de chaque institution tout en s’inspirant d’un modèle éprouvé dans d’autres domaines, notamment les cellules de crise ou la coordination antiterroriste. Elle offrirait également la flexibilité et l’adaptabilité nécessaires face à un phénomène en constante évolution. Nous n’ignorons pas ses limites : cette cellule ne disposerait pas de pouvoir de contrainte propre et dépendrait de la bonne volonté des institutions membres. Le risque existe d’en faire un simple forum de discussion sans décisions effectives, surtout si le leadership de la présidence et l’engagement des membres venaient à faire défaut.
Nous devrons approfondir cette réflexion. Une commission interdépartementale représente à nos yeux l’option prudente – on teste avant de créer lourdement –, réaliste sur le plan budgétaire, et respectueuse des équilibres institutionnels existants – on ne bouleverse pas tout d’un coup. La gouvernance numérique est un champ nouveau. Personne ne détient la vérité absolue sur le «bon» modèle institutionnel. Mieux vaut avancer par itérations successives en évaluant rigoureusement ce qui fonctionne ou pas.
La fragmentation institutionnelle est identifiée comme un obstacle majeur. Des résistances de certaines administrations à partager l’information ou à renoncer à une part de leur autonomie ont-elles été perçues lors de vos travaux ?
Votre question est directe, je vais l’être également tout en restant dans les limites de la bienséance institutionnelle. Oui, une certaine fragmentation institutionnelle a été discutée. Non, je ne qualifierais pas ce que nous avons observé de «résistances» – terme qui suggère une obstruction délibérée. Ce que nous constatons, c’est plutôt une logique de silos qui est le résultat de plusieurs facteurs.
• Le premier facteur est relève de cultures institutionnelles différentes. Car la Justice pénale raisonne en termes de poursuite pénale et de respect des procédures. L’Intérieur pense ordre public et réactivité opérationnelle. L’ANRT se concentre sur la régulation technique et le marché. La CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel) défend protection des données et droits individuels. L’Éducation vise la prévention et la formation. Ces logiques ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires. Mais elles créent des prismes d’interprétation différents face à un même problème. Ce qui apparaît prioritaire à l’un peut sembler secondaire à l’autre.
• Le deuxième facteur consiste en l’absence de protocoles formalisés. En effet, dans beaucoup de cas, il n’existe tout simplement pas de cadre procédural clair définissant qui doit faire quoi, avec qui, selon quelles modalités et dans quels délais.
• Le troisième facteur est en lien avec des contraintes légitimes de confidentialité. Certaines informations sont protégées par le secret de l’instruction (Justice), le secret défense (DGSSI), ou les obligations de confidentialité (CNDP). Ces protections ont des raisons d’être. Or ce que nous avons observé lors de l’atelier est positif. Les représentants des différentes institutions présents ont fait preuve d’une volonté réelle de dialogue. Les discussions ont été franches constructives, et orientées vers la recherche de solutions.
Y a-t-il eu des points de tension ?
Non. Bien au contraire. On est à la quête de la bonne résolution. C’était un brainstorming entre professionnels. En ce qui concerne notre rôle en tant qu’ONC, il faut le souligner, notre positionnement institutionnel – rattachés au ministère de la Justice, mais avec une mission transversale d’expertise criminologique – nous confère une forme de neutralité. Nous n’avons pas d’intérêt corporatiste à défendre.
Pour revenir au cadre coercitif, comment contraindre une plateforme américaine comme Roblox à établir une représentation légale au Maroc ? Le blocage total de la plateforme, évoqué comme ultime recours, est-il réellement envisageable politiquement ?
Voilà une question qui va au cœur du dilemme de la souveraineté numérique : comment un État-nation exerce-t-il son autorité sur des acteurs globaux qui ne reconnaissent aucune frontière ? Je vais répondre en deux temps en évoquant d’abord les mécanismes de contrainte disponibles, puis la question sensible du blocage. En matière de contrainte, il existe une gradation d’outils allant du plus souple au plus coercitif.
• Le premier niveau relève de l’incitation positive : offrir des avantages fiscaux ou réglementaires aux plateformes qui établissent une représentation locale, simplifier les procédures administratives pour celles qui coopèrent, ou créer un label «plateforme responsable» valorisant auprès des utilisateurs. L’efficacité de ces mesures reste toutefois faible pour les grandes plateformes déjà établies, même si elles peuvent fonctionner pour des startups en quête de légitimité.
• Le deuxième niveau consiste à poser une obligation légale. Il s’agirait d’adopter une loi imposant la représentation locale comme condition d’opération sur le marché marocain, en fixant un seuil – par exemple plus de 100.000 utilisateurs marocains – et en prévoyant un délai de mise en conformité de six à douze mois. L’efficacité serait modérée : certaines plateformes, notamment celles visant une croissance en Afrique et dans la région MENA, se conformeraient probablement. D’autres choisiraient d’ignorer cette obligation.
• Le troisième niveau fait intervenir des sanctions financières graduées. La première étape consisterait en des mises en demeure et des avertissements publics. La deuxième verrait l’application d’amendes croissantes – 500.000, un million, puis cinq millions de dirhams. La troisième étape porterait sur le blocage des flux financiers, c’est-à-dire l’interdiction des transactions bancaires marocaines vers la plateforme concernée. Ce dernier mécanisme présente une efficacité élevée : une plateforme qui ne peut plus monétiser ses utilisateurs marocains perd tout intérêt économique à opérer dans le pays.
• Le quatrième niveau, celui du blocage technique, constitue l’ultime recours. Et vous avez raison de souligner sa dimension politique. Sur le plan technique, bloquer une plateforme est relativement simple : l’ANRT peut ordonner aux fournisseurs d’accès Internet marocains de bloquer les adresses IP et les noms de domaine de la plateforme visée. Mais les implications vont bien au-delà de l’aspect technique. Sur le plan économique, une telle mesure enverrait un signal négatif aux investisseurs étrangers, qui pourraient interpréter cela comme une forme de restriction d’Internet. Elle affecterait également les jeunes créateurs marocains qui utilisent ces plateformes pour générer des revenus. Sur le plan social, le blocage provoquerait la frustration de millions d’utilisateurs – rappelons que nous estimons entre 1,5 et 2 millions le nombre d’enfants présents sur ces plateformes. Il serait immédiatement contourné via des VPN, ce qui en relativise l’efficacité réelle. Et il exposerait les autorités à des accusations de censure ou d’atteinte aux libertés numériques. Cela dit, une telle mesure constituerait aussi un signal de fermeté sur la protection des mineurs, ce qui peut être valorisé.
Notre position est claire : le blocage doit être envisagé comme un levier, pas comme une première option. Nous ne recommandons pas le blocage systématique. Nous le positionnons comme dernier recours dans une échelle graduée de sanctions, et seulement dans deux cas de figure précis. Le premier serait celui d’une non-conformité obstinée : une plateforme notifiée, mise en demeure, sanctionnée financièrement, et qui persiste à ignorer totalement les obligations légales marocaines après dix-huit à vingt-quatre mois de procédure sans aucune évolution. Le second concernerait une complicité avérée dans des infractions graves : une plateforme dont il serait démontré qu’elle facilite activement – et non passivement – l’exploitation sexuelle de mineurs, et qui refuserait de modifier son architecture malgré des alertes répétées.
La vraie question est celle-ci : disposer de la capacité de blocage, sans forcément l’utiliser. C’est tout le paradoxe de la dissuasion : plus la menace est crédible, moins on a besoin de l’exécuter. Si une plateforme sait que le Maroc a effectivement la capacité légale et technique de la bloquer, et qu’il l’a déjà fait dans un cas documenté, elle sera beaucoup plus incitée à négocier l’établissement d’une représentation locale. À l’inverse, si la menace n’est que rhétorique, elle sera ignorée. Certaines juridictions à travers le monde ont opté pour l’interdiction de certaines plateformes pour motifs de protection des mineurs. Le résultat est instructif : le blocage s’est avéré effectif mais contournable par VPN, il a constitué un signal politique fort en interne, mais il n’a pas entraîné de changement de comportement de la part des plateformes concernées. Cela confirme notre analyse : le blocage seul ne résout pas le problème. Il doit s’inscrire dans une stratégie globale combinant plusieurs leviers.
Vous mentionnez que 88% des familles marocaines n’activent aucun contrôle parental. Quelles actions de sensibilisation prévoyez-vous pour changer cette réalité ? L’éducation numérique obligatoire dans le cursus scolaire est-elle actée ?
Ce chiffre de 88% provient de l’enquête du CESE et il est effectivement préoccupant. Mais pour être rigoureux, il faut comprendre ce qu’il signifie réellement. Les échanges avec des associations de parents et des professionnels du travail social suggèrent quatre raisons principales expliquant pourquoi les familles n’activent pas le contrôle parental. La première, qui concernerait 40 à 50% des cas, relève de la simple méconnaissance : beaucoup de parents ignorent que le contrôle parental existe, ou pensent qu’il est réservé aux experts en informatique. La deuxième raison, représentant 30 à 35% des cas, tient à la complexité technique : les parents savent que ces outils existent mais ne savent pas comment les activer. Les interfaces sont souvent en anglais, les tutoriels inexistants en arabe, les paramétrages complexes. La troisième raison concerne le coût, pour 10 à 15% des familles : certaines solutions de contrôle parental sont payantes, et les familles modestes privilégient d’autres dépenses. Enfin, 5 à 10% des cas s’expliquent par une confiance excessive des parents, qui se disent que leur enfant est sage et ne ferait jamais rien de risqué, sous-estimant ainsi les dangers réels. Face à ce constat, nous recommandons une stratégie de sensibilisation différenciée selon les publics, déployée à travers plusieurs canaux complémentaires.
• Le premier canal serait une campagne médiatique grand public, avec des spots télévisés et radiophoniques diffusés aux heures de forte écoute familiale. Les messages devraient être clairs et non culpabilisants – «Protéger votre enfant en ligne, c’est simple» – et s’appuyer sur des témoignages anonymisés de parents ayant vécu des situations difficiles. L’approche ne doit pas être anxiogène, mais pédagogique et utile.
• Le deuxième canal passerait par les réseaux sociaux et les influenceurs. Nous envisageons des partenariats avec des influenceurs spécialisés dans la parentalité sur Instagram, TikTok et YouTube, pour produire des vidéos tutoriels courtes de deux à trois minutes montrant concrètement comment activer le contrôle parental sur différents appareils. Ces contenus devraient être réalisés en dialecte marocain – en darija – pour garantir une accessibilité maximale, accompagnés de hashtags communautaires fédérateurs.
• Le troisième canal s’appuierait sur les établissements scolaires. Il s’agirait d’organiser deux à trois séances d’information par an à destination des parents d’élèves, de distribuer des livrets pratiques en formats papier et PDF téléchargeables, et de proposer des démonstrations concrètes où les parents apportent leur téléphone pour configurer ensemble les outils de protection. La mobilisation des associations de parents d’élèves comme relais communautaires serait essentielle.
• Le quatrième canal, et c’est l’une des recommandations majeures issues du débat lors de notre atelier, concernerait les opérateurs télécoms sous forme d’obligation réglementaire. Nous proposons d’obliger Maroc Telecom, Orange et Inwi à intégrer par défaut une application de contrôle parental dans tous les forfaits incluant un accès Internet mobile ou fixe. Il ne s’agirait pas d’une option payante à vingt dirhams par mois, mais d’un service inclus par défaut et gratuitement. Le parent qui souhaite le désactiver pourrait le faire, mais l’inertie comportementale jouercait en faveur de la protection : beaucoup le laisseraient activé simplement parce que c’est le paramètre par défaut. C’est ce qu’on appelle en sciences comportementales le «nudge», le coup de pouce : orienter les choix sans contraindre. Cette mesure pourrait à elle seule faire passer le taux d’activation de 12 à 60 ou 70% en deux à trois ans. Et le coût pour l’Etat ? Zéro. C’est aux opérateurs d’assumer cette charge dans le cadre de leur responsabilité sociétale et de leurs cahiers des charges.
Vous me demandez si l’éducation numérique obligatoire dans le cursus scolaire est actée. La réponse est oui, mais il reste beaucoup à faire pour la renforcer. Ce qui existe déjà : le ministère de l’Éducation nationale a intégré des modules de «citoyenneté numérique» dans certains niveaux, notamment au collège et au lycée. Des manuels ont été produits. Mais les limites sont réelles. La couverture est inégale, toutes les écoles ne dispensant pas effectivement ces contenus. La formation des enseignants demeure insuffisante, beaucoup d’entre eux n’étant pas eux-mêmes à l’aise avec le numérique. Les contenus sont parfois déconnectés des risques réels, avec un focus sur «ne pas plagier» plutôt que sur «comment identifier un prédateur». Et il n’existe pas d’évaluation systématique permettant de mesurer si les élèves acquièrent réellement ces compétences.
Notre recommandation porte sur une éducation numérique véritablement obligatoire et évaluée, structurée par paliers. Dès le primaire, en CE1 et CE2, il s’agirait d’inculquer les notions basiques de sécurité : ne jamais donner d’informations personnelles, prévenir un adulte en cas d’inconfort. Au collège, les élèves apprendraient à comprendre les mécaniques des réseaux sociaux, la protection de la vie privée, le cyberharcèlement et la gestion de la réputation en ligne. Au lycée, l’accent serait mis sur l’esprit critique face à la désinformation, l’économie de l’attention, le fonctionnement des algorithmes de recommandation et les droits numériques. Ces enseignements devraient être intégrés dans les programmes officiels avec un temps dédié – pas simplement «si le temps le permet» – et faire l’objet d’évaluations permettant de vérifier l’acquisition des compétences.
Mais attention : l’éducation seule ne suffit pas. On ne peut pas se contenter de dire qu’on forme les enfants et qu’ensuite c’est leur responsabilité. Un enfant de dix ans, aussi éduqué soit-il, reste cognitivement vulnérable face à des algorithmes conçus par des équipes d’ingénieurs et de psychologues pour maximiser son engagement. D’où la nécessité d’une approche combinée articulant l’éducation pour développer l’esprit critique, la régulation pour contraindre les plateformes à protéger par design et le contrôle parental pour donner des outils aux familles. Les trois ensemble, pas l’un ou l’autre.
Vous annoncez un rapport finalisé en janvier 2026 et un délai de deux ans avant la prochaine évaluation nationale. Quelles sont les étapes législatives et réglementaires concrètes que vous anticipez d’ici là ? Le Parlement a-t-il été saisi de ces questions ?
Je dois d’abord clarifier un point important : l’atelier des 9 et 10 décembre n’était pas un événement isolé, mais bien le premier d’un cycle de rencontres et de consultations que nous allons mener en 2026. C’est essentiel de le comprendre : nous ne prétendons pas avoir «la» solution définitive au terme de deux journées de travail, aussi riches soient-elles. Nous avons posé des jalons, identifié des pistes, formulé des recommandations. Mais ces recommandations doivent maintenant être testées, débattues, affinées à travers un processus consultatif large et rigoureux. Le cycle de consultations prévu pour 2026 s’articulera autour de cinq cercles successifs.
• Le premier concernera le secteur privé et les plateformes numériques. Nous allons organiser des tables rondes avec les représentants des grandes plateformes opérant au Maroc (réseaux sociaux, jeux en ligne, messageries), les opérateurs télécoms et le secteur tech marocain. L’objectif sera de comprendre leurs contraintes techniques et économiques, de tester la faisabilité de nos propositions en matière de vérification d’âge, de modération et de contrôle parental, et d’identifier les leviers de coopération possibles.
• Le deuxième cercle réunira le monde académique et de la recherche. Des séminaires seront organisés avec des chercheurs en criminologie, en psychologie du développement, en droit, en sciences de l’éducation et en technologies. L’objectif sera de soumettre nos propositions à la critique scientifique, d’identifier les lacunes méthodologiques et d’enrichir notre cadre théorique. Nous prévoyons notamment une collaboration avec des universités marocaines pour mener des études comparatives.
• Le troisième cercle s’adressera au Parlement et aux acteurs politiques. Des sessions de travail seront tenues avec les commissions parlementaires concernées (Justice, Enseignement, Affaires sociales, Droits de l’Homme). L’objectif sera de présenter nos recommandations, de recueillir les questions et préoccupations des législateurs, et d’identifier les voies de traduction législative les plus réalistes.
• Le quatrième cercle impliquera la société civile et les familles. Des ateliers participatifs seront organisés avec les associations de parents, les organisations de protection de l’enfance, les éducateurs et les travailleurs sociaux. L’objectif sera d’ancrer nos propositions dans les réalités vécues par les familles, d’identifier les obstacles pratiques et de co-construire des solutions applicables.
• Le cinquième cercle, et c’est peut-être le plus important, concernera les jeunes eux-mêmes. Nous allons consulter directement les mineurs, avec accord parental et protocoles éthiques appropriés, pour comprendre leurs usages réels des plateformes, leurs perceptions des risques et leurs attentes en matière de protection. On ne peut pas construire une politique de protection numérique sans les premiers concernés.
Parallèlement à ces consultations, nous allons mener une enquête quantitative auprès du grand public. Elle visera à mesurer les perceptions parentales des risques numériques, à évaluer le niveau de connaissance des outils de protection comme le contrôle parental et les mécanismes de signalement, et à identifier les obstacles à l’activation du contrôle parental – puisque 88% des familles ne l’utilisent pas, il nous faut comprendre pourquoi. Cette enquête permettra également de tester l’acceptabilité sociale de différentes mesures, qu’il s’agisse de l’interdiction, de la gradation ou de l’éducation, et de recueillir des propositions citoyennes. Elle sera menée selon des standards scientifiques rigoureux, avec un échantillon représentatif, un questionnaire validé et une analyse statistique, pour nous donner une photographie précise de l’état de l’opinion publique marocaine sur ces questions.
Le calendrier est donc le suivant : l’atelier de décembre constituait le premier jalon d’un cycle de consultations qui se déploiera tout au long de 2026. L’enquête terrain auprès du grand public est prévue entre mars et juin 2026. Un rapport consolidé sera produit en octobre 2026. Quant au calendrier législatif, il dépend de décisions politiques qui échappent à notre contrôle, mais nous maximisons les chances d’aboutir par la rigueur méthodologique et l’ampleur des consultations menées.
Je tiens à rappeler que notre rôle n’est pas de faire la loi – cela relève du Parlement – ni de l’appliquer – cela incombe au gouvernement et aux juridictions. Notre rôle est de documenter rigoureusement les phénomènes, de formuler des recommandations fondées sur des données probantes, de maintenir une pression intellectuelle par nos publications, nos interventions et nos partenariats, de proposer aux décideurs des analyses de qualité, et de suivre puis évaluer ce qui est effectivement mis en œuvre. Parce que nos enfants méritent mieux que le statu quo.
Un dernier mot ?
L’Observatoire national de la criminalité a produit, avec ses partenaires, un travail de documentation rigoureuse et de propositions argumentées sur un enjeu majeur : la protection des mineurs dans les espaces numériques. Nous assumons pleinement les limites de notre démarche. Nos estimations sont exploratoires, nos propositions perfectibles et nous n’avons pas encore mené de consultations exhaustives. Nous ne prétendons pas détenir la vérité absolue. Mais nous avons posé des jalons. Nous avons documenté l’ampleur du problème. Nous avons analysé les réponses apportées par d’autres juridictions à travers le monde. Nous avons proposé une approche spécifiquement marocaine à travers le concept de majorité numérique graduée. Nous avons identifié les obstacles qui se dressent sur le chemin de la mise en œuvre, tout comme les leviers susceptibles de la faciliter. Et nous avons contribué à ouvrir un débat public sur ces questions.
Notre boussole est là. Le reste n’est que moyens. Merci pour vos questions pertinentes. Elles nous obligent à la rigueur intellectuelle que nous devons à ce sujet.
