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Statut unifié des enseignants : voici les trois points à régler avant un accord final

Dernière ligne droite avant l’adoption du nouveau décret relatif au statut unifié des fonctionnaires du secteur de l’éducation. Après plusieurs réunions marathon, le texte est quasiment prêt. Trois points seulement, faisant encore l’objet de désaccord, seront examinés ce vendredi par la commission tripartite et les cinq syndicats les plus représentatif avant le transfert du texte définitif dans le courant de la semaine prochaine au secrétariat général du gouvernement pour validation. Les trois points en question portent sur la promotion et l’évaluation. Si les deux parties arrivent à accorder leurs violons, le nouveau statut unifié pourrait voir le jour et mettre fin ainsi à des mois négociations ardues.

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Les représentants des cinq centrales syndicales les plus représentatives et ceux de la commission ministérielle tripartite devraient se rencontrer aujourd’hui encore à partir de 15 heures pour trancher sur certains points qui font toujours l’objet de désaccord.



Ainsi, la réunion de ce vendredi 5 janvier sera consacrée à l’examen de trois points problématiques.
  1. Le premier devrait garantir à tous les fonctionnaires du secteur de l’Éducation nationale la promotion par le diplôme. Alors que les syndicats s’accrochent mordicus à cette revendication, la commission ministérielle, elle, propose d’accorder ce droit uniquement aux enseignants.
  2. Le deuxième point de discorde porte sur le mode de calcul des points lors de l’évaluation nécessaire à la promotion. Si le ministère insiste pour que la promotion des fonctionnaires par sélection ou examen professionnel se fasse sur la base de la notation obtenue tout au long des années passées avant d’accéder au grade souhaité (notation cumulative) et non par sur la base de la notation de la seule année ouvrant droit à la promotion, les syndicats refusent cette approche et s'accroche à l’application du décret de notation et d'évaluation promulgué en 2005 pris par le ministère de la Réforme de l’Administration publique.
  3. Le troisième point porte enfin sur l’évaluation des inspecteurs de l’Éducation nationale. Alors que le ministère tient à ce que cette évaluation soit faite par le directeur de l’Académie ou par les directeurs régionaux, les syndicats tiennent à ce que cette évaluation soit faite par une commission ad hoc composée notamment par des membres de l’inspection générale centrale.
La réunion de ce vendredi intervient après deux rencontres marathon tenues mardi et mercredi derniers et qui avaient permis de passer au peigne fin les 98 articles qui composent le nouveau projet du statut unifié. «Il faut savoir que les deux réunions tenues mardi et mercredi derniers ont été consacrées à faire une deuxième lecture du projet du statut unifié qui a été complètement refait par la commission tripartite et les syndicats lors des réunions ayant précédé l’adoption de l’accord du 26 décembre (23, 24 et 25 novembre). Le texte refondu avait ensuite été transmis à la Direction juridique et technique relevant du ministère de l’Éducation nationale pour affiner ses dispositions avant qu’il ne soit réexaminé cette semaine», explique Abdellah Ghmimat, secrétaire général de la Fédération nationale de l’éducation-Orientation démocratique, dans une déclaration accordée au «Matin».

Selon le même responsable syndicale, la réunion du mercredi était fructueuse dans la mesure où les deux parties se sont mises d’accord sur plusieurs points jusqu’à récemment fortement controversés. Il y a lieu de citer la question de la contractualisation. Ainsi, il a été décidé d’amender la loi 07-00 régissant les Académies régionales de l’éducation et de la formation de sorte à y intégrer l’article 2 de la loi portant sur le statut de la fonction publique, afin de permettre aux cadres des Académies de bénéficier du même statut que celui des fonctionnaires du secteur.
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