Une proposition de loi pour encadrer les enregistrements à usage judiciaire

Voilà une initiative législative louable ! Le groupe parlementaire du Mouvement populaire à la Chambre des représentants a soumis une proposition visant à introduire une exception explicite au sein de la loi n°103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Cette proposition prévoit d’exclure du champ de la criminalisation les enregistrements effectués dans l’unique objectif d’être présentés comme preuve devant la justice, à condition qu’ils respectent pleinement les garanties légales et procédurales en vigueur.

Une exception légale pour les enregistrements à visée probatoire

Le texte proposé, dont «Le Matin» dispose d’une copie, modifie l’article 1-447 du Code pénal, en y ajoutant une disposition selon laquelle ne sont plus considérés comme des enregistrements secrets punissables, ceux réalisés exclusivement pour prouver un fait devant une juridiction. Cette utilisation est encadrée : les enregistrements ne doivent servir à aucune autre fin et doivent se conformer strictement aux procédures légales applicables. Les auteurs de la proposition – à savoir Idriss Sentissi, Mohamed Ouzzine, Omar El Baz, Latifa Aabout, Fatima Yassine et Cherki Chokri – soulignent que cette réforme vise à répondre à un vide juridique devenu manifeste dans la pratique judiciaire.

Protéger la vie privée sans entraver l’accès à la justice

Selon la note introductive explicative du texte accompagnant la proposition, l’objectif est de concilier deux impératifs fondamentaux : la protection de la vie privée, garantie par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, et le droit à la preuve et à un recours équitable devant la justice. Expliquant les raisons de cet amendement, le texte met en avant les cas où certaines infractions, comme le harcèlement, les violences conjugales ou l’escroquerie par contrat verbal, ne peuvent être démontrées que par des enregistrements non déclarés, faute d’autres moyens de preuve.

Un encadrement strict confié au pouvoir judiciaire

La proposition insiste ainsi sur la nécessité de préserver le rôle du juge en tant que garant de la légalité des moyens de preuve. Elle recommande également de ne pas exposer à des poursuites pénales les personnes qui, de bonne foi, procèdent à des enregistrements dans le seul but de faire valoir leurs droits, notamment dans un contexte de violences ou d’abus.

Dans sa formulation actuelle, l’article 1-447 du Code pénal punit de six mois à trois ans de prison et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams quiconque enregistre ou diffuse, volontairement et par tout moyen – y compris numérique – des propos ou des informations de nature privée sans le consentement de la personne concernée. Il en va de même pour les images prises dans un lieu privé sans autorisation.

Rétablir l’équilibre entre protection de la vie privée et droit à la preuve

Les députés à l’origine de la proposition estiment que cette criminalisation absolue, bien qu’inspirée par la volonté légitime de protéger l’intimité des individus, manque de nuance. Elle ne distingue pas les enregistrements utilisés à des fins malveillantes : comme le chantage ou la diffamation, de ceux motivés par une quête de justice. Ce flou juridique crée, selon eux, un obstacle à l'accès équitable à la justice, en particulier pour les victimes de violences, d’agressions ou de comportements abusifs difficilement prouvables sans enregistrement.

Une réforme attendue pour un meilleur accès à la justice

En somme, cette initiative législative appelle à adapter la législation aux réalités sociales et judiciaires actuelles, en reconnaissant que certaines infractions exigent des moyens de preuve que la loi, dans sa forme actuelle, pénalise sans discernement. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait constituer une avancée significative vers une justice plus humaine, plus accessible et mieux à même de répondre aux besoins des citoyens.