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Le décret n°2.23.155, portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives, vient d’être publié au Bulletin officiel. S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 308-19 de la loi n°09.09 complétant le Code pénal en ce qui concerne les actes de violence commis lors des rencontres sportives, ce décret vise à assurer la coordination entre les différents acteurs opérant dans le domaine de la lutte contre la violence dans les stades au niveau territorial et à définir la composition de ces commissions locales de lutte contre les actes de violence au sein des enceintes sportives. Celles-ci comprendront des représentants provinciaux des autorités gouvernementales compétentes et les parties chargées d’intervenir dans la lutte contre les actes de violence commis lors des manifestations sportives, ainsi que les attributions desdites commissions.
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En outre, le décret attribue à ces commissions la mission d’assurer le suivi du système de billetterie et de proposer des mesures pour l’améliorer, de proposer et de suivre la mise en œuvre des programmes de qualification des stades sur le plan de la sécurité, ainsi que de rendre des avis sur la programmation des matches.
Comment travaillent ces commissions ? Concernant le fonctionnement de ces commissions, le décret précise qu’elles se réunissent autant que de besoin et au moins une fois par mois, sur convocation du président, qui est le gouverneur de la préfecture ou de la province (ou son représentant), qui en fixe la date et l’ordre du jour. Il ressort également de ce décret que les réunions de ces commissions sont valables si les deux tiers des membres sont présents. Toutefois, en l’absence de quorum, le président convoque une nouvelle réunion après un délai d’au moins trois jours, et cette réunion vaut quel que soit le nombre de membres présents. Par ailleurs, l’article 6 du décret stipule que ces commissions prennent leurs décisions à la majorité des membres présents et qu’en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Il est à noter que ces commissions sont composées des représentants provinciaux de l’autorité gouvernementale chargée du sport, du haut commandement de la Gendarmerie Royale, de la Direction générale de la Sûreté nationale, de l’Inspection générale des Forces auxiliaires, de la Direction générale de la Protection civile et d’un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les présidents de ces commissions sont par ailleurs habilités à inviter toute instance ou toute personne, à titre consultatif, dont ils estiment utile la participation aux travaux desdites commissions.
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Quel est le champ d’action de ces commissions locales ?
Aux termes du texte publié au BO, ces commissions locales auront pour mission de veiller à la sécurité avant, pendant et après les rencontres et événements sportifs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades. Elles seront également chargées de mettre en place des mécanismes d’exécution au niveau local des décisions judiciaires d’interdiction d’assister aux rencontres et aux manifestations sportives. À cet effet, ces commissions tiendront une base de données contenant les identités et photos des personnes concernées, tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel.En outre, le décret attribue à ces commissions la mission d’assurer le suivi du système de billetterie et de proposer des mesures pour l’améliorer, de proposer et de suivre la mise en œuvre des programmes de qualification des stades sur le plan de la sécurité, ainsi que de rendre des avis sur la programmation des matches.
Comment travaillent ces commissions ? Concernant le fonctionnement de ces commissions, le décret précise qu’elles se réunissent autant que de besoin et au moins une fois par mois, sur convocation du président, qui est le gouverneur de la préfecture ou de la province (ou son représentant), qui en fixe la date et l’ordre du jour. Il ressort également de ce décret que les réunions de ces commissions sont valables si les deux tiers des membres sont présents. Toutefois, en l’absence de quorum, le président convoque une nouvelle réunion après un délai d’au moins trois jours, et cette réunion vaut quel que soit le nombre de membres présents. Par ailleurs, l’article 6 du décret stipule que ces commissions prennent leurs décisions à la majorité des membres présents et qu’en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Il est à noter que ces commissions sont composées des représentants provinciaux de l’autorité gouvernementale chargée du sport, du haut commandement de la Gendarmerie Royale, de la Direction générale de la Sûreté nationale, de l’Inspection générale des Forces auxiliaires, de la Direction générale de la Protection civile et d’un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les présidents de ces commissions sont par ailleurs habilités à inviter toute instance ou toute personne, à titre consultatif, dont ils estiment utile la participation aux travaux desdites commissions.
