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Code de la famille : les affaires devant les tribunaux, une jauge pour la réforme

En plein débat sur la révision du Code de la famille, il est important de rappeler les données collectées par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Dans un rapport datant de janvier 2023, ce dernier offre un aperçu de l’évolution de la justice familiale au Maroc depuis 2017, aidant à diagnostiquer la situation et à identifier l’impact de certaines dispositions du Code de la famille sur le terrain.

Dans le cadre du chantier réactivé pour la réforme du Code de la famille, le Comité de pilotage élargi, mis en place sur Hautes Instructions de S.M. le Roi, multiplie les réunions et concertations pour accélérer les consultations. La mise à jour de ce texte doit être menée en parfaite concordance avec les desseins ultimes de la Charia et les spécificités de la société marocaine. Dans ce processus, il est important de prendre en considération la réalité dans les tribunaux marocains en relation avec le droit de la famille.

Depuis Son accession au Trône, S.M. le Roi Mohammed VI n’a eu de cesse d’œuvrer pour la promotion de la condition de la femme, en lui offrant toutes les possibilités d’épanouissement et en lui accordant la place qui lui revient de droit. Outre l’adoption de la Constitution de 2011 qui consacre l’égalité homme-femme et, par conséquent, érige le principe de parité en objectif que l’État doit s’employer à atteindre, la promulgation du Code de la famille en 2003 demeure une des réformes majeures engagées sous l’impulsion du Souverain. Ce Code, qui a enclenché une dynamique de changement vertueuse et instauré une conception nouvelle de l’égalité et de l’équilibre familial, a montré toutefois au fil des années quelques insuffisances auxquelles il convient de remédier, comme l’a souligné S.M. le Roi dans Son Discours du 30 juillet 2022. Mais pour le Souverain, la mise à jour de ce texte doit être menée en parfaite concordance avec les desseins ultimes de la Charia et les spécificités de la société marocaine. De même, le Souverain insiste sur la nécessité de veiller à ce que cet élan réformateur soit empreint de modération, d’ouverture d’esprit dans l’interprétation des textes, de volonté de concertation et de dialogue, et qu’il puisse compter sur le concours de l’ensemble des institutions et des acteurs concernés. C’est l’ensemble de ces principes directeurs que l’on retrouve dans la Lettre Royale adressée au Chef du gouvernement le 26 septembre 2023 en vue de la révision du Code de la famille.



Dans ce sens, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) avait publié un rapport détaillé qui met l’accent sur l’évolution de la situation à travers un suivi des affaires traitées par les tribunaux de famille à travers le Royaume. Le Code de la famille a, certes, évolué dans le sens d’une garantie des droits, mais la pratique professionnelle et le déploiement de ses dispositions, depuis bientôt 18 ans, ont démontré un certain nombre de lacunes qu’il va falloir combler, note le Conseil dans son rapport. Ces changements sont d’autant plus importants à opérer avec l’apparition d’une nouvelle génération de droits et de liberté en phase avec l’évolution de la société.

Ainsi, selon ce rapport, les affaires du droit familial représentent un pourcentage important parmi les dossiers traités par les tribunaux. En effet, sur un total de 5.659.838 affaires civiles traitées entre 2017 et 2021, 40,41% sont liées au droit familial, soit donc 2.287.252. Dans le détail, le mariage représente l’un des sujets les plus traités malgré les fluctuations enregistrées au niveau des demandes de notifications auprès des tribunaux. Ces dernières étaient en hausse en 2017 avec plus de 1.179.232 demandes, puis elles ont baissé en 2019 et 2020 avant d’augmenter à nouveau en 2021 avec un total de 256.547 demandes.

Quant au mariage des mineurs, et malgré les efforts déployés sur le plan législatif et institutionnel, il demeure répandu dans la société marocaine. Le nombre de mariages des mineurs est passé de 26.000 en 2017 à 12.000 en 2020. Cette baisse n’a pas été maintenue puisque le nombre est reparti à la hausse en 2021 pour atteindre 19.000 cas. Les chiffres montrent que les filles sont plus concernées que les garçons. Dans la majorité des cas, elles sont âgées de 17 ans et se marient surtout avec des hommes adultes.

Le rapport indique également une augmentation constante du taux de divorce depuis 2017, atteignant un pic de 55,17% en 2020, avant de baisser légèrement à 51,18% en 2021. Cette augmentation a été observée à travers différentes formes de divorce : par consentement mutuel, les affaires sont passées de 19.188 à 30.125, tandis que le divorce pour discorde est passé de 77.196 à 93.405 cas.Le rapport s’arrête également sur les mariages polygames qui enregistrent une baisse dans la société marocaine. Ainsi, entre 2017 et 2021, près de 20.000 demandes d’autorisation de polygamie ont été recensées, dont un grand nombre enregistré en 2021, environ 5.000. Quelque 61,13% de ces demandes ont été refusées contre 38,87% approuvées.

L’autre sujet prioritaire lié au Code de la famille est celui des naissances, de l’affiliation et des pensions. Ainsi, les tribunaux marocains ont traité entre 2017 et 2021 près de 163.174 affaires, dont 85,10% sont relatives à la pension «A’nafaqua», et 7,23% à l’affiliation «Annassab».

Pour rappel, le Code de la famille avait défini la pension alimentaire comme un droit qui comporte notamment «l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable, ainsi que l’instruction des enfants...» (article 189).

Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce selon l’article 85 du Code de la famille. La durée de la pension s’étale jusqu’à la majorité. Elle va jusqu’à vingt-cinq ans pour les étudiants et est indéterminée pour les enfants handicapés. Pour la fille, elle ne perd son droit à la pension alimentaire que si elle dispose de ses propres ressources ou lorsque son entretien incombe à son mari (article 198).

L’une des grandes nouveautés du Code était celle du délai accordé pour statuer qui est un d’un mois maximum.

Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension. Le jugement ordonnant le service de la pension alimentaire demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un autre jugement lui soit substitué ou qu’intervienne la déchéance du bénéficiaire de son droit à pension (article 191).