Le Matin : Après quelques mois à la tête de cette Commission, quels premiers constats tirez-vous de son fonctionnement et des conditions dans lesquelles elle exerce ses missions ?
Fatiha Chtatou : Ma nomination à la présidence de cette Commission constitue une responsabilité importante, compte tenu de la sensibilité du dossier dont je suis chargée, et qui concerne les femmes, soit la moitié de la société, pour ne pas dire la société tout entière. Depuis ma prise de fonction, le 2 avril 2026, j’ai accordé une attention particulière à la mise en place d’une dynamique de travail au sein de la Commission. Cette première période, bien que relativement courte, a déjà été marquée par plusieurs réunions avec les membres et par l’élaboration d’un programme de travail. Ces réunions ont permis aux représentants des différents secteurs, institutions et administrations centrales de présenter les actions menées dans leurs domaines respectifs, notamment en matière de promotion des droits des femmes et de protection contre les violences, ainsi que les recommandations formulées pour renforcer ces actions. Il ressort de ces échanges que les différents secteurs représentés au sein de la Commission déploient des efforts importants dans leurs domaines respectifs.
Les échanges ont de même permis de mettre en évidence les contraintes qui limitent aujourd’hui la capacité de la Commission à exercer pleinement ses missions. Le principal obstacle réside dans l’absence d’indépendance de la CNPFVV, à laquelle s’ajoutent l’absence d’un siège permanent, d’un secrétariat dédié et d’un budget autonome. Or une institution de l’envergure de la Commission nationale doit disposer des conditions nécessaires à l’exercice effectif des responsabilités qui lui sont confiées par l’article 12 de la loi 103.13. Je tiens à rappeler, à ce titre, que la Commission doit notamment assurer la communication et la coordination, à l’échelle nationale, entre les interventions des secteurs gouvernementaux et des administrations centrales concernés par la question de la violence à l’égard des femmes. Elle doit tout autant renforcer et activer les mécanismes de partenariat et de coopération entre les commissions régionales et locales, les associations de la société civile et les autres intervenants, notamment afin d’assurer le suivi de leur travail et de formuler des propositions pour son développement. L’accomplissement de ces missions suppose donc nécessairement un cadre de fonctionnement stable et des moyens dédiés. Un siège permanent et un secrétariat permettraient d’assurer la continuité du travail, d’accueillir les différents intervenants et de tenir régulièrement les réunions nécessaires à la préparation et au suivi des programmes de la CNPFVV. De même, un budget autonome est indispensable pour lui permettre de mettre en œuvre les programmes qu’elle se fixe et d’assumer pleinement les missions que la loi lui assigne. La Commission entend en effet jouer pleinement son rôle de force de proposition en matière de réforme. La pratique ayant permis d’identifier certaines limites dans le dispositif actuel. La loi 103.13, entrée en vigueur en 2018, doit ainsi faire l’objet d’une révision afin de tenir compte de l’expérience acquise depuis sa mise en œuvre, de remédier aux lacunes constatées et d’apporter les modifications nécessaires.
Vous évoquez les contraintes auxquelles la Commission est confrontée. Quelles sont alors, concrètement, ses marges de manœuvre lorsqu’un dysfonctionnement est constaté dans la prise en charge d’une femme victime de violence ?
La Commission nationale ne dispose malheureusement pas d’un mécanisme complet permettant de demander directement des comptes aux différents intervenants. Elle ne dispose pas non plus d’un pouvoir disciplinaire. La responsabilité et la reddition des comptes relèvent du ministère de tutelle du secteur concerné. Pour autant, cela ne signifie pas que la Commission est dépourvue de moyens d’action. Elle joue un rôle de suivi, d’alerte et de recommandation. Lorsqu’un manquement est porté à sa connaissance, elle peut le signaler au secteur responsable et formuler les recommandations nécessaires. Ses rapports constituent à ce titre un outil de suivi et d’alerte. De même, elle peut interpeller publiquement sur les dysfonctionnements constatés. Il faut toutefois rappeler que toutes les défaillances ne parviennent pas nécessairement à la connaissance de la Commission. C’est pourquoi son rôle ne peut être dissocié de celui des commissions et des cellules de prise en charge aux niveaux national, régional et local. La Commission nationale constitue ainsi un mécanisme institutionnel destiné à renforcer le travail de ces différentes structures, en consolidant la coordination et la complémentarité des interventions des acteurs concernés. Son rôle est donc moins de se substituer aux secteurs responsables que de veiller à la cohérence du dispositif, d’identifier les dysfonctionnements qui lui sont signalés, d’alerter les parties concernées et de proposer les améliorations nécessaires.
Au-delà des dysfonctionnements observés dans le dispositif de prise en charge, que disent aujourd’hui les chiffres sur l’ampleur des violences faites aux femmes ? Permettent-ils réellement de mesurer l’étendue du phénomène ?
S’agissant de l’évolution du phénomène, je considère qu’il y a à la fois une augmentation réelle des violences et une meilleure visibilité de celles-ci. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord, le tabou a été brisé. Après avoir longtemps été banalisée, notamment dans le cadre familial, la violence à l’égard des femmes ne l’est plus, en tout cas pas de la même manière aujourd’hui. Le silence n’est plus acceptable, notamment depuis la promulgation de la loi 103.13. Parallèlement, de nouvelles formes de violence sont apparues ou ont gagné en visibilité, notamment la violence numérique et la violence politique. Mais il faut surtout être prudent dans la lecture des statistiques. Les chiffres disponibles, qu’ils proviennent des institutions officielles ou de la société civile, permettent de mesurer une partie du phénomène, mais ils ne peuvent pas en donner une image complète. Une part importante des violences ne fait pas l’objet d’un signalement et ne parvient donc jamais jusqu’à la justice. Les statistiques de la présidence du Ministère public, comme celles d’autres institutions, reposent en effet largement sur les faits qui parviennent à la police judiciaire ou aux tribunaux. Or certaines violences, notamment celles qui se produisent sur les lieux de travail ou dans le cadre familial, peuvent ne jamais faire l’objet d’une procédure judiciaire. Une femme, pour conserver son emploi, peut ne pas déclarer les violences qu’elle y subit, en dépit des séquelles psychologiques. La situation est encore plus difficile à appréhender dans les zones éloignées des villes, où certains faits ne sont pas signalés ou ne parviennent pas aux institutions compétentes. Il faut également prendre en considération les conséquences de ces violences sur les enfants, qui peuvent eux-mêmes se retrouver en situation de violence et en subir les effets. À cela s’ajoute l’absence de statistiques suffisamment précises sur certaines formes de violence familiale, alors même que celle-ci a été associée à de nombreux cas de suicide.
C’est dans ce contexte qu’il faut également lire les statistiques relatives aux violences faites aux femmes figurant dans le rapport de la présidence du Ministère public pour l’année 2018. Ce rapport repose sur une démarche inductive et analytique fondée sur l’examen d’un échantillon de décisions de justice relatives à l’application pratique de la nouvelle loi. Il s’est notamment intéressé à certaines poursuites dans lesquelles le parquet avait relevé l’absence de preuve, sans aborder l’ensemble des plaintes enregistrées, ni les dossiers classés et les motifs de leur classement. Cette méthodologie ne permet donc pas, à elle seule, d’évaluer le bilan pratique de la loi 103.13 devant les tribunaux. De nombreuses plaintes déposées auprès de la Gendarmerie, de la Police ou des cellules de prise en charge des femmes victimes de violence n’aboutissent jamais devant les tribunaux. Certaines finissent par des non-lieux ou des désistements, soit faute de preuve, soit parce que les plaignantes renoncent à poursuivre leur démarche, soit encore en raison de l’impossibilité d’entendre les personnes mises en cause, ou pour d’autres motifs. Il faut enfin rappeler que, dans les affaires de violence visant les femmes, les agressions sont majoritairement commises par les conjoints. Les autres formes de violence, notamment celles perpétrées par les parents ou par l’employeur, apparaissent dans des proportions plus faibles dans les statistiques disponibles.
Lorsque les violences sont signalées, qu’en est-il de la prise en charge de la victime ? Le dispositif actuel permet-il de la protéger et de l’accompagner dans la durée, au-delà de la procédure judiciaire ?
Malgré les efforts déployés, la réalité pratique demeure encore largement centrée sur le signalement des faits et le traitement de l’infraction. Il existe ainsi un écart entre la protection juridique immédiate de la victime et son accompagnement dans la durée, notamment en vue de sa réinsertion et de son autonomisation. Des mesures de protection peuvent être prises dans l’immédiat, comme l’orientation vers l’hôpital ou encore la décision interdisant à l’auteur des faits de s’approcher de la victime. Mais ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent pas toujours à permettre à la femme de sortir durablement de la situation de violence. La réalité est également économique et sociale. Certaines femmes se retrouvent sans ressources et restent dépendantes de leur conjoint, ce qui peut les conduire à renoncer aux poursuites, par peur, sous pression ou pour protéger leurs enfants. La question de l’autonomie économique est donc indissociable de celle de la protection et du rétablissement de la victime.
Il existe toutefois des initiatives qui témoignent d’une prise de conscience institutionnelle de l’importance du soutien psychologique et de l’autonomisation économique dans le processus de reconstruction. Certains secteurs gouvernementaux ont ainsi mis en place des programmes, notamment «Maroc de l’autonomisation et du leadership», destinés à accompagner les femmes, à renforcer leurs capacités et à les former à l’entrepreneuriat et aux activités génératrices de revenus. Il ne faut pas non plus oublier le rôle de la société civile, qui intervient dans la réhabilitation professionnelle et psychologique des femmes victimes de violence, mais aussi dans le renforcement de leurs capacités personnelles et matérielles. L’enjeu est d’assurer une prise en charge durable et ne pas se contenter du signalement de l’abus ou à la procédure judiciaire. La protection doit s’inscrire dans un parcours plus global, permettant à la femme de retrouver progressivement sa stabilité psychologique, sa capacité d’agir et, autant que possible, son autonomie sociale et économique.
Dans ce parcours, la prise en charge psychologique apparaît comme un enjeu important. Quels sont aujourd’hui les principaux obstacles à un accès effectif des femmes victimes de violence à cet accompagnement ?
La prise en charge psychologique se heurte encore à plusieurs obstacles. Le premier est le manque de spécialistes, notamment dans les hôpitaux publics. À cela s’ajoute le coût élevé des consultations et des honoraires des psychiatres, qui constitue un frein supplémentaire pour de nombreuses femmes. Il faut également tenir compte du poids de certaines représentations culturelles. Une femme victime de violences psychologiques peut encore être jugée ou stigmatisée lorsqu’elle consulte un psychologue, certains allant jusqu’à la considérer comme «folle» du seul fait qu’elle demande un accompagnement psychologique. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’article 14 de la loi 103.13 prévoit la prise en charge médicale et psychologique des femmes victimes de violence.
Dans la pratique, pourtant, la prise en charge reste encore largement centrée sur les conséquences physiques, notamment à travers le certificat d’incapacité physique, tandis que les conséquences psychologiques demeurent insuffisamment prises en compte. En tant que Commission, nous nous efforçons avec la société civile, dont le rôle est à saluer, de faire en sorte que cette dimension ne soit plus considérée comme secondaire. La prise en charge psychologique doit être pleinement intégrée au parcours de la victime. C’est un travail que nous poursuivons et que nous entendons faire avancer afin que ce volet cesse d’être marginalisé.
Ces limites de la prise en charge renvoient nécessairement au cadre juridique. Après plusieurs années d’application, quel bilan tirez-vous de la loi 103.13 et quelles évolutions vous paraissent aujourd’hui nécessaires ?
Le moment est assurément venu de réviser la loi 103.13. Son application a permis des avancées, mais elle a également fait apparaître des limites qui appellent aujourd’hui une révision en profondeur. Cette loi ne constitue pas, à elle seule, un dispositif autonome : elle s’inscrit dans l’architecture du Code pénal, dont nous continuons de réclamer une réforme profonde pour qu’il soit plus en phase avec les mutations de la société, et pour l’aligner sur les principes des droits humains et de l’égalité homme-femme ainsi que sur les dispositions constitutionnelles et les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Sur le fond, plusieurs dispositions méritent ainsi d’être réexaminées. La loi subordonne notamment la qualification de la violence à l’existence d’un préjudice, qu’il soit psychologique, physique ou économique. Or la violence devrait pouvoir être appréhendée et criminalisée en tant que telle, indépendamment de la survenance d’un préjudice.
Mais il y a d’autres lacunes. La loi n’a pas apporté de réponse suffisamment claire aux infractions sexuelles ayant entraîné une grossesse, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques en matière de filiation de l’enfant. Elle n’a pas non plus incriminé le viol conjugal. Dans certaines infractions, elle a par ailleurs limité l’intervention du Ministère public en la subordonnant au dépôt d’une plainte. La loi reste également silencieuse sur la responsabilité de l’État en matière de diligence requise dans la prévention et la prise en charge des violences. La question de la procédure et de la preuve doit également être repensée. Les violences se produisent souvent dans des espaces clos et, dans le cas des infractions sexuelles, la victime peut se retrouver dans l’incapacité d’apporter des preuves. Il est donc nécessaire de réfléchir à des mécanismes adaptés à la spécificité de ces infractions, notamment à travers le recours à certaines présomptions et à la prise en compte d’éléments tels que les témoignages des enfants ou des voisins.
D’autres mesures doivent également être examinées, comme le gel de la scène de crime, la question de la dénégation lorsqu’elle est susceptible d’entraver la justice, ou encore l’obligation de signalement dans certaines situations. Cette révision doit également concerner le dispositif institutionnel. Les commissions nationale, régionales et provinciales gagneraient à être élargies à d’autres secteurs directement concernés par la prévention des violences, notamment l’enseignement, la culture et l’information, ainsi qu’aux associations qui interviennent dans ce domaine. Il faut également relever l’absence, dans ce dispositif, de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (prévue par la Constitution de 2011, mais qui n’a pas encore été créée, NDLR). La jurisprudence constitue, elle aussi, un levier important. La publication des décisions de justice pionnières en matière de lutte contre les violences faites aux femmes permettrait de mieux faire connaître l’évolution de la pratique judiciaire et de renforcer la confiance dans l’action menée dans ce domaine.
Au-delà de la réforme de la loi, la question est aussi celle de la capacité des femmes à franchir le premier pas et à signaler les violences. Que faut-il aujourd’hui garantir pour qu’elles puissent le faire sans craindre pour leur sécurité, leurs enfants ou leurs ressources ?
La première condition est de garantir à la femme victime de violence la sécurité et la stabilité nécessaires pour qu’elle puisse prendre la décision de signaler les faits. Cela passe notamment par la mise en place de centres d’hébergement dignes de ce nom, avec un véritable contrôle et un suivi de leur fonctionnement. L’autonomisation économique constitue également un levier essentiel. Une femme qui dispose de ressources et de perspectives d’autonomie est davantage en mesure de se protéger, de prendre des décisions et d’avoir confiance dans les institutions. Il faut également renforcer les programmes de sensibilisation et d’information sur les dispositions de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que l’accompagnement psychologique. La combinaison de ces différents éléments – hébergement, autonomie économique, information sur les droits et soutien psychologique – peut permettre aux femmes victimes de violence de se sentir suffisamment protégées et accompagnées pour pouvoir signaler les faits.
Les violences faites aux femmes prennent également de nouvelles formes, notamment dans l’espace numérique et politique. Le cadre juridique et le dispositif actuel permettent-ils d’y répondre ?
Les années écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi 103.13 ont permis de mettre en évidence un certain nombre de défis pratiques et juridiques. Les mutations numériques et politiques ont également fait émerger de nouvelles formes de violence que les textes actuels ne permettent plus toujours d’appréhender de manière adaptée. C’est notamment le cas de la violence numérique et de la violence politique dirigée contre les femmes, qui peuvent prendre la forme de campagnes de diffamation, de chantage, d’incitation à la haine ou encore de ciblage systématique. La lutte contre ces formes de violence se heurte également à des difficultés pratiques, notamment à la lenteur des procédures et au fait que le retrait des contenus préjudiciables n’intervient pas toujours avec la célérité requise. Il est donc nécessaire de simplifier les procédures permettant d’engager des poursuites et d’actualiser les textes afin de mieux répondre aux spécificités de la violence numérique. Celle-ci doit être considérée comme une question d’intérêt général appelant une réponse à la hauteur de son ampleur et de ses conséquences. Cette réponse doit également engager la responsabilité des différents acteurs concernés, notamment les plateformes numériques, afin que les contenus signalés puissent faire l’objet d’un traitement approprié et dans des délais proportionnels à la gravité des faits.
La prévention constitue un autre volet essentiel. Les médias ont un rôle important à jouer pour sensibiliser à la gravité de la violence numérique à l’égard des femmes et des enfants. Cette sensibilisation doit commencer à l’école, à travers l’éducation aux usages d’Internet et la connaissance des règles qui encadrent les comportements dans l’espace numérique. Il est tou nécessaire de mieux faire connaître les dispositions légales existantes. Parallèlement, les magistrats et l’ensemble des acteurs de la justice doivent être formés à ces nouvelles formes de violence et à leurs spécificités. La création d’une cellule spécialisée de police numérique permettrait aussi de renforcer la capacité de réponse face à ces infractions. Enfin, la réponse ne peut être uniquement judiciaire. Les victimes ont également besoin d’un accompagnement psychologique adapté. La création de centres de soutien psychologique doit ainsi faire partie du dispositif de lutte contre les violences numériques, afin de prendre en compte les conséquences que ces violences peuvent avoir sur les femmes et les enfants qui en sont victimes.
Justement, la violence ne touche pas uniquement la femme qui la subit directement. Qu’en est-il des enfants qui sont témoins de violences commises contre leur mère ? Le dispositif actuel les considère-t-il et les protège-t-il suffisamment ?
Il est aujourd’hui manifeste que l’on ne peut protéger la femme sans protéger ses enfants. Nous constatons l’absence de centres d’hébergement accueillant la mère et les enfants : la majorité des structures d’hébergement n’accueillent que les femmes. Certains tribunaux disposent de centres d’écoute équipés de jeux et dotés d’une spécialiste, mais la prise en charge des femmes accompagnées de leurs enfants n’en est qu’à ses débuts, et les raisons en sont connues. Il faut débloguer un budget pour les enfants, prévoir des médecins spécialistes et rendre obligatoire un suivi psychologique pour les enfants qui ont été témoins de violences. Il faut ainsi modifier la loi 103.13 et considérer que l’enfant témoin de violences est une victime, qui doit bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi ou d’un examen psychologique. Il va sans dire que cela demande l’allocation de ressources humaines accrues. Par ailleurs, je tiens aussi à préciser que le problème de la violence est un problème culturel, et il faut prêter attention à cette donnée, en particulier en adoptant des programmes éducatifs et pédagogiques qui rejettent la violence et encouragent une culture du respect de la femme.
Une fois arrivé au terme de votre mandat, quel changement concret souhaiteriez-vous voir dans la vie des femmes victimes de violence pour considérer que la Commission aura rempli sa mission ?
Le démarrage des travaux de la Commission et l’engagement enthousiaste de ses composantes constituent une volonté sincère de coordonner l’action des intervenants en vue d’une prise en charge réussie des femmes victimes de violence. La Commission s’y est employée par des réunions régulières et des visites de terrain, afin de prendre la mesure des efforts déployés et des obstacles auxquels se heurtent les intervenants. Il est certain que des efforts considérables sont fournis, mais tant qu’il y aura des femmes victimes de violence, nous n’épargnerons aucun effort pour renforcer les capacités de notre pays à les prendre en charge et pour adopter une politique préventive visant à endiguer ces pratiques malsaines.
Fatiha Chtatou : Ma nomination à la présidence de cette Commission constitue une responsabilité importante, compte tenu de la sensibilité du dossier dont je suis chargée, et qui concerne les femmes, soit la moitié de la société, pour ne pas dire la société tout entière. Depuis ma prise de fonction, le 2 avril 2026, j’ai accordé une attention particulière à la mise en place d’une dynamique de travail au sein de la Commission. Cette première période, bien que relativement courte, a déjà été marquée par plusieurs réunions avec les membres et par l’élaboration d’un programme de travail. Ces réunions ont permis aux représentants des différents secteurs, institutions et administrations centrales de présenter les actions menées dans leurs domaines respectifs, notamment en matière de promotion des droits des femmes et de protection contre les violences, ainsi que les recommandations formulées pour renforcer ces actions. Il ressort de ces échanges que les différents secteurs représentés au sein de la Commission déploient des efforts importants dans leurs domaines respectifs.
Les échanges ont de même permis de mettre en évidence les contraintes qui limitent aujourd’hui la capacité de la Commission à exercer pleinement ses missions. Le principal obstacle réside dans l’absence d’indépendance de la CNPFVV, à laquelle s’ajoutent l’absence d’un siège permanent, d’un secrétariat dédié et d’un budget autonome. Or une institution de l’envergure de la Commission nationale doit disposer des conditions nécessaires à l’exercice effectif des responsabilités qui lui sont confiées par l’article 12 de la loi 103.13. Je tiens à rappeler, à ce titre, que la Commission doit notamment assurer la communication et la coordination, à l’échelle nationale, entre les interventions des secteurs gouvernementaux et des administrations centrales concernés par la question de la violence à l’égard des femmes. Elle doit tout autant renforcer et activer les mécanismes de partenariat et de coopération entre les commissions régionales et locales, les associations de la société civile et les autres intervenants, notamment afin d’assurer le suivi de leur travail et de formuler des propositions pour son développement. L’accomplissement de ces missions suppose donc nécessairement un cadre de fonctionnement stable et des moyens dédiés. Un siège permanent et un secrétariat permettraient d’assurer la continuité du travail, d’accueillir les différents intervenants et de tenir régulièrement les réunions nécessaires à la préparation et au suivi des programmes de la CNPFVV. De même, un budget autonome est indispensable pour lui permettre de mettre en œuvre les programmes qu’elle se fixe et d’assumer pleinement les missions que la loi lui assigne. La Commission entend en effet jouer pleinement son rôle de force de proposition en matière de réforme. La pratique ayant permis d’identifier certaines limites dans le dispositif actuel. La loi 103.13, entrée en vigueur en 2018, doit ainsi faire l’objet d’une révision afin de tenir compte de l’expérience acquise depuis sa mise en œuvre, de remédier aux lacunes constatées et d’apporter les modifications nécessaires.
Vous évoquez les contraintes auxquelles la Commission est confrontée. Quelles sont alors, concrètement, ses marges de manœuvre lorsqu’un dysfonctionnement est constaté dans la prise en charge d’une femme victime de violence ?
La Commission nationale ne dispose malheureusement pas d’un mécanisme complet permettant de demander directement des comptes aux différents intervenants. Elle ne dispose pas non plus d’un pouvoir disciplinaire. La responsabilité et la reddition des comptes relèvent du ministère de tutelle du secteur concerné. Pour autant, cela ne signifie pas que la Commission est dépourvue de moyens d’action. Elle joue un rôle de suivi, d’alerte et de recommandation. Lorsqu’un manquement est porté à sa connaissance, elle peut le signaler au secteur responsable et formuler les recommandations nécessaires. Ses rapports constituent à ce titre un outil de suivi et d’alerte. De même, elle peut interpeller publiquement sur les dysfonctionnements constatés. Il faut toutefois rappeler que toutes les défaillances ne parviennent pas nécessairement à la connaissance de la Commission. C’est pourquoi son rôle ne peut être dissocié de celui des commissions et des cellules de prise en charge aux niveaux national, régional et local. La Commission nationale constitue ainsi un mécanisme institutionnel destiné à renforcer le travail de ces différentes structures, en consolidant la coordination et la complémentarité des interventions des acteurs concernés. Son rôle est donc moins de se substituer aux secteurs responsables que de veiller à la cohérence du dispositif, d’identifier les dysfonctionnements qui lui sont signalés, d’alerter les parties concernées et de proposer les améliorations nécessaires.
Au-delà des dysfonctionnements observés dans le dispositif de prise en charge, que disent aujourd’hui les chiffres sur l’ampleur des violences faites aux femmes ? Permettent-ils réellement de mesurer l’étendue du phénomène ?
S’agissant de l’évolution du phénomène, je considère qu’il y a à la fois une augmentation réelle des violences et une meilleure visibilité de celles-ci. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord, le tabou a été brisé. Après avoir longtemps été banalisée, notamment dans le cadre familial, la violence à l’égard des femmes ne l’est plus, en tout cas pas de la même manière aujourd’hui. Le silence n’est plus acceptable, notamment depuis la promulgation de la loi 103.13. Parallèlement, de nouvelles formes de violence sont apparues ou ont gagné en visibilité, notamment la violence numérique et la violence politique. Mais il faut surtout être prudent dans la lecture des statistiques. Les chiffres disponibles, qu’ils proviennent des institutions officielles ou de la société civile, permettent de mesurer une partie du phénomène, mais ils ne peuvent pas en donner une image complète. Une part importante des violences ne fait pas l’objet d’un signalement et ne parvient donc jamais jusqu’à la justice. Les statistiques de la présidence du Ministère public, comme celles d’autres institutions, reposent en effet largement sur les faits qui parviennent à la police judiciaire ou aux tribunaux. Or certaines violences, notamment celles qui se produisent sur les lieux de travail ou dans le cadre familial, peuvent ne jamais faire l’objet d’une procédure judiciaire. Une femme, pour conserver son emploi, peut ne pas déclarer les violences qu’elle y subit, en dépit des séquelles psychologiques. La situation est encore plus difficile à appréhender dans les zones éloignées des villes, où certains faits ne sont pas signalés ou ne parviennent pas aux institutions compétentes. Il faut également prendre en considération les conséquences de ces violences sur les enfants, qui peuvent eux-mêmes se retrouver en situation de violence et en subir les effets. À cela s’ajoute l’absence de statistiques suffisamment précises sur certaines formes de violence familiale, alors même que celle-ci a été associée à de nombreux cas de suicide.
C’est dans ce contexte qu’il faut également lire les statistiques relatives aux violences faites aux femmes figurant dans le rapport de la présidence du Ministère public pour l’année 2018. Ce rapport repose sur une démarche inductive et analytique fondée sur l’examen d’un échantillon de décisions de justice relatives à l’application pratique de la nouvelle loi. Il s’est notamment intéressé à certaines poursuites dans lesquelles le parquet avait relevé l’absence de preuve, sans aborder l’ensemble des plaintes enregistrées, ni les dossiers classés et les motifs de leur classement. Cette méthodologie ne permet donc pas, à elle seule, d’évaluer le bilan pratique de la loi 103.13 devant les tribunaux. De nombreuses plaintes déposées auprès de la Gendarmerie, de la Police ou des cellules de prise en charge des femmes victimes de violence n’aboutissent jamais devant les tribunaux. Certaines finissent par des non-lieux ou des désistements, soit faute de preuve, soit parce que les plaignantes renoncent à poursuivre leur démarche, soit encore en raison de l’impossibilité d’entendre les personnes mises en cause, ou pour d’autres motifs. Il faut enfin rappeler que, dans les affaires de violence visant les femmes, les agressions sont majoritairement commises par les conjoints. Les autres formes de violence, notamment celles perpétrées par les parents ou par l’employeur, apparaissent dans des proportions plus faibles dans les statistiques disponibles.
Lorsque les violences sont signalées, qu’en est-il de la prise en charge de la victime ? Le dispositif actuel permet-il de la protéger et de l’accompagner dans la durée, au-delà de la procédure judiciaire ?
Malgré les efforts déployés, la réalité pratique demeure encore largement centrée sur le signalement des faits et le traitement de l’infraction. Il existe ainsi un écart entre la protection juridique immédiate de la victime et son accompagnement dans la durée, notamment en vue de sa réinsertion et de son autonomisation. Des mesures de protection peuvent être prises dans l’immédiat, comme l’orientation vers l’hôpital ou encore la décision interdisant à l’auteur des faits de s’approcher de la victime. Mais ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent pas toujours à permettre à la femme de sortir durablement de la situation de violence. La réalité est également économique et sociale. Certaines femmes se retrouvent sans ressources et restent dépendantes de leur conjoint, ce qui peut les conduire à renoncer aux poursuites, par peur, sous pression ou pour protéger leurs enfants. La question de l’autonomie économique est donc indissociable de celle de la protection et du rétablissement de la victime.
Il existe toutefois des initiatives qui témoignent d’une prise de conscience institutionnelle de l’importance du soutien psychologique et de l’autonomisation économique dans le processus de reconstruction. Certains secteurs gouvernementaux ont ainsi mis en place des programmes, notamment «Maroc de l’autonomisation et du leadership», destinés à accompagner les femmes, à renforcer leurs capacités et à les former à l’entrepreneuriat et aux activités génératrices de revenus. Il ne faut pas non plus oublier le rôle de la société civile, qui intervient dans la réhabilitation professionnelle et psychologique des femmes victimes de violence, mais aussi dans le renforcement de leurs capacités personnelles et matérielles. L’enjeu est d’assurer une prise en charge durable et ne pas se contenter du signalement de l’abus ou à la procédure judiciaire. La protection doit s’inscrire dans un parcours plus global, permettant à la femme de retrouver progressivement sa stabilité psychologique, sa capacité d’agir et, autant que possible, son autonomie sociale et économique.
Dans ce parcours, la prise en charge psychologique apparaît comme un enjeu important. Quels sont aujourd’hui les principaux obstacles à un accès effectif des femmes victimes de violence à cet accompagnement ?
La prise en charge psychologique se heurte encore à plusieurs obstacles. Le premier est le manque de spécialistes, notamment dans les hôpitaux publics. À cela s’ajoute le coût élevé des consultations et des honoraires des psychiatres, qui constitue un frein supplémentaire pour de nombreuses femmes. Il faut également tenir compte du poids de certaines représentations culturelles. Une femme victime de violences psychologiques peut encore être jugée ou stigmatisée lorsqu’elle consulte un psychologue, certains allant jusqu’à la considérer comme «folle» du seul fait qu’elle demande un accompagnement psychologique. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’article 14 de la loi 103.13 prévoit la prise en charge médicale et psychologique des femmes victimes de violence.
Dans la pratique, pourtant, la prise en charge reste encore largement centrée sur les conséquences physiques, notamment à travers le certificat d’incapacité physique, tandis que les conséquences psychologiques demeurent insuffisamment prises en compte. En tant que Commission, nous nous efforçons avec la société civile, dont le rôle est à saluer, de faire en sorte que cette dimension ne soit plus considérée comme secondaire. La prise en charge psychologique doit être pleinement intégrée au parcours de la victime. C’est un travail que nous poursuivons et que nous entendons faire avancer afin que ce volet cesse d’être marginalisé.
Ces limites de la prise en charge renvoient nécessairement au cadre juridique. Après plusieurs années d’application, quel bilan tirez-vous de la loi 103.13 et quelles évolutions vous paraissent aujourd’hui nécessaires ?
Le moment est assurément venu de réviser la loi 103.13. Son application a permis des avancées, mais elle a également fait apparaître des limites qui appellent aujourd’hui une révision en profondeur. Cette loi ne constitue pas, à elle seule, un dispositif autonome : elle s’inscrit dans l’architecture du Code pénal, dont nous continuons de réclamer une réforme profonde pour qu’il soit plus en phase avec les mutations de la société, et pour l’aligner sur les principes des droits humains et de l’égalité homme-femme ainsi que sur les dispositions constitutionnelles et les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Sur le fond, plusieurs dispositions méritent ainsi d’être réexaminées. La loi subordonne notamment la qualification de la violence à l’existence d’un préjudice, qu’il soit psychologique, physique ou économique. Or la violence devrait pouvoir être appréhendée et criminalisée en tant que telle, indépendamment de la survenance d’un préjudice.
Mais il y a d’autres lacunes. La loi n’a pas apporté de réponse suffisamment claire aux infractions sexuelles ayant entraîné une grossesse, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques en matière de filiation de l’enfant. Elle n’a pas non plus incriminé le viol conjugal. Dans certaines infractions, elle a par ailleurs limité l’intervention du Ministère public en la subordonnant au dépôt d’une plainte. La loi reste également silencieuse sur la responsabilité de l’État en matière de diligence requise dans la prévention et la prise en charge des violences. La question de la procédure et de la preuve doit également être repensée. Les violences se produisent souvent dans des espaces clos et, dans le cas des infractions sexuelles, la victime peut se retrouver dans l’incapacité d’apporter des preuves. Il est donc nécessaire de réfléchir à des mécanismes adaptés à la spécificité de ces infractions, notamment à travers le recours à certaines présomptions et à la prise en compte d’éléments tels que les témoignages des enfants ou des voisins.
D’autres mesures doivent également être examinées, comme le gel de la scène de crime, la question de la dénégation lorsqu’elle est susceptible d’entraver la justice, ou encore l’obligation de signalement dans certaines situations. Cette révision doit également concerner le dispositif institutionnel. Les commissions nationale, régionales et provinciales gagneraient à être élargies à d’autres secteurs directement concernés par la prévention des violences, notamment l’enseignement, la culture et l’information, ainsi qu’aux associations qui interviennent dans ce domaine. Il faut également relever l’absence, dans ce dispositif, de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (prévue par la Constitution de 2011, mais qui n’a pas encore été créée, NDLR). La jurisprudence constitue, elle aussi, un levier important. La publication des décisions de justice pionnières en matière de lutte contre les violences faites aux femmes permettrait de mieux faire connaître l’évolution de la pratique judiciaire et de renforcer la confiance dans l’action menée dans ce domaine.
Au-delà de la réforme de la loi, la question est aussi celle de la capacité des femmes à franchir le premier pas et à signaler les violences. Que faut-il aujourd’hui garantir pour qu’elles puissent le faire sans craindre pour leur sécurité, leurs enfants ou leurs ressources ?
La première condition est de garantir à la femme victime de violence la sécurité et la stabilité nécessaires pour qu’elle puisse prendre la décision de signaler les faits. Cela passe notamment par la mise en place de centres d’hébergement dignes de ce nom, avec un véritable contrôle et un suivi de leur fonctionnement. L’autonomisation économique constitue également un levier essentiel. Une femme qui dispose de ressources et de perspectives d’autonomie est davantage en mesure de se protéger, de prendre des décisions et d’avoir confiance dans les institutions. Il faut également renforcer les programmes de sensibilisation et d’information sur les dispositions de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que l’accompagnement psychologique. La combinaison de ces différents éléments – hébergement, autonomie économique, information sur les droits et soutien psychologique – peut permettre aux femmes victimes de violence de se sentir suffisamment protégées et accompagnées pour pouvoir signaler les faits.
Les violences faites aux femmes prennent également de nouvelles formes, notamment dans l’espace numérique et politique. Le cadre juridique et le dispositif actuel permettent-ils d’y répondre ?
Les années écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi 103.13 ont permis de mettre en évidence un certain nombre de défis pratiques et juridiques. Les mutations numériques et politiques ont également fait émerger de nouvelles formes de violence que les textes actuels ne permettent plus toujours d’appréhender de manière adaptée. C’est notamment le cas de la violence numérique et de la violence politique dirigée contre les femmes, qui peuvent prendre la forme de campagnes de diffamation, de chantage, d’incitation à la haine ou encore de ciblage systématique. La lutte contre ces formes de violence se heurte également à des difficultés pratiques, notamment à la lenteur des procédures et au fait que le retrait des contenus préjudiciables n’intervient pas toujours avec la célérité requise. Il est donc nécessaire de simplifier les procédures permettant d’engager des poursuites et d’actualiser les textes afin de mieux répondre aux spécificités de la violence numérique. Celle-ci doit être considérée comme une question d’intérêt général appelant une réponse à la hauteur de son ampleur et de ses conséquences. Cette réponse doit également engager la responsabilité des différents acteurs concernés, notamment les plateformes numériques, afin que les contenus signalés puissent faire l’objet d’un traitement approprié et dans des délais proportionnels à la gravité des faits.
La prévention constitue un autre volet essentiel. Les médias ont un rôle important à jouer pour sensibiliser à la gravité de la violence numérique à l’égard des femmes et des enfants. Cette sensibilisation doit commencer à l’école, à travers l’éducation aux usages d’Internet et la connaissance des règles qui encadrent les comportements dans l’espace numérique. Il est tou nécessaire de mieux faire connaître les dispositions légales existantes. Parallèlement, les magistrats et l’ensemble des acteurs de la justice doivent être formés à ces nouvelles formes de violence et à leurs spécificités. La création d’une cellule spécialisée de police numérique permettrait aussi de renforcer la capacité de réponse face à ces infractions. Enfin, la réponse ne peut être uniquement judiciaire. Les victimes ont également besoin d’un accompagnement psychologique adapté. La création de centres de soutien psychologique doit ainsi faire partie du dispositif de lutte contre les violences numériques, afin de prendre en compte les conséquences que ces violences peuvent avoir sur les femmes et les enfants qui en sont victimes.
Justement, la violence ne touche pas uniquement la femme qui la subit directement. Qu’en est-il des enfants qui sont témoins de violences commises contre leur mère ? Le dispositif actuel les considère-t-il et les protège-t-il suffisamment ?
Il est aujourd’hui manifeste que l’on ne peut protéger la femme sans protéger ses enfants. Nous constatons l’absence de centres d’hébergement accueillant la mère et les enfants : la majorité des structures d’hébergement n’accueillent que les femmes. Certains tribunaux disposent de centres d’écoute équipés de jeux et dotés d’une spécialiste, mais la prise en charge des femmes accompagnées de leurs enfants n’en est qu’à ses débuts, et les raisons en sont connues. Il faut débloguer un budget pour les enfants, prévoir des médecins spécialistes et rendre obligatoire un suivi psychologique pour les enfants qui ont été témoins de violences. Il faut ainsi modifier la loi 103.13 et considérer que l’enfant témoin de violences est une victime, qui doit bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi ou d’un examen psychologique. Il va sans dire que cela demande l’allocation de ressources humaines accrues. Par ailleurs, je tiens aussi à préciser que le problème de la violence est un problème culturel, et il faut prêter attention à cette donnée, en particulier en adoptant des programmes éducatifs et pédagogiques qui rejettent la violence et encouragent une culture du respect de la femme.
Une fois arrivé au terme de votre mandat, quel changement concret souhaiteriez-vous voir dans la vie des femmes victimes de violence pour considérer que la Commission aura rempli sa mission ?
Le démarrage des travaux de la Commission et l’engagement enthousiaste de ses composantes constituent une volonté sincère de coordonner l’action des intervenants en vue d’une prise en charge réussie des femmes victimes de violence. La Commission s’y est employée par des réunions régulières et des visites de terrain, afin de prendre la mesure des efforts déployés et des obstacles auxquels se heurtent les intervenants. Il est certain que des efforts considérables sont fournis, mais tant qu’il y aura des femmes victimes de violence, nous n’épargnerons aucun effort pour renforcer les capacités de notre pays à les prendre en charge et pour adopter une politique préventive visant à endiguer ces pratiques malsaines.
