Huit ans après son entrée en vigueur, la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes est de nouveau au cœur du débat. Présentée à son adoption comme une avancée dans la protection des femmes et des filles, elle fait, depuis plusieurs années, l’objet de critiques de la part des associations féministes et de défense des droits humains, qui estiment que ses dispositions ne permettent pas encore de répondre à l'ensemble des formes de violence ni de garantir une protection effective aux victimes. C'est dans ce contexte que cinq organisations marocaines membres d’EuroMed Droits relancent le plaidoyer en faveur d'une réforme du texte et, au-delà, d'une mise en cohérence de l'ensemble de l'arsenal juridique.
Dans un communiqué publié le 16 novembre, l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), l’Association Adala pour le droit à un procès équitable, l’Association marocaine des droits humains (AMDH), l’Espace associatif et l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) appellent le gouvernement et le Parlement à saisir l'occasion de la nouvelle législature pour engager cette révision. Leur démarche intervient à l'approche des 16 jours d'activisme contre les violences basées sur le genre, organisés chaque année du 25 novembre au 10 décembre. Pour ces organisations, le problème dépasse les insuffisances de la loi elle-même. Si le texte a introduit une première définition des violences faites aux femmes, renforcé certaines sanctions, pénalisé le mariage forcé et le harcèlement sexuel et prévu des mécanismes de prise en charge, son application aurait également révélé des limites persistantes. «La loi elle-même ne permet pas de faire face à toutes les formes de violence que subissent les femmes», soulignent-elles, en citant notamment les violences conjugales, sexuelles, économiques, numériques et politiques, ainsi que les féminicides. Les chiffres avancés dans le communiqué donnent une mesure de l'ampleur du phénomène.
Selon la dernière enquête nationale du Haut-Commissariat au Plan (HCP), datant de 2019, 57,1% des femmes âgées de 15 à 74 ans, soit 7,6 millions de personnes, ont subi au moins une forme de violence au cours de l'année. Les violences psychologiques concernaient 47,5% des femmes, les violences économiques 14,3%, les violences sexuelles 13,6% et les violences physiques 12,9%. Le cadre conjugal demeure particulièrement préoccupant : près de 46% des femmes, soit 5,3 millions, auraient déjà subi des violences de la part d'un partenaire actuel ou ancien. Au-delà de la fréquence des violences, les associations mettent en avant le faible recours à la justice. Seules 10,4% des victimes de violences physiques ou sexuelles engagent une action en justice ou déposent plainte. Pour les violences sexuelles, cette proportion tombe à 3%. La peur des représailles, les pressions familiales et la dépendance économique figurent parmi les facteurs qui contribuent à ce silence, selon les organisations signataires.
Des violences qui évoluent, un cadre juridique à la traîne
L'un des principaux points soulevés concerne les nouvelles formes de violence, notamment celles facilitées par les technologies. Harcèlement en ligne, diffusion d'images intimes sans consentement, chantage, menaces ou usurpation d'identité : ces pratiques toucheraient 13,8% des femmes connectées, soit environ 1,5 million de Marocaines, selon les données du HCP citées dans le communiqué. Si certaines infractions sont déjà sanctionnées par le Code pénal, notamment à travers les articles 447-1 à 447-3, les associations estiment que la loi 103.13 ne définit pas explicitement les violences numériques en tant que catégorie spécifique. Elles considèrent que cette absence de cadre suffisamment clair complique l'orientation des victimes et la conservation des preuves. La violence politique constitue un autre volet de leurs préoccupations. Les dernières élections législatives du 23 septembre 2026 ont, selon les données du ministère de l'Intérieur citées dans le communiqué, mis en évidence une faible présence des femmes à la tête des listes locales : 121 listes sur 1.615, soit 7,49%. Les candidates ayant participé à la campagne auraient également été la cible de nombreuses attaques numériques.
Entre le 10 et le 23 septembre, l'Observatoire national de protection contre la violence numérique a ainsi recensé 628 contenus hostiles visant 42 têtes de liste. Selon les chiffres rapportés, 76,6% de ces contenus relevaient de la diffamation et 69,4% comportaient des propos sexistes ou dégradants. Des menaces, des atteintes à la vie privée, des rumeurs et des images truquées par intelligence artificielle ont également été relevées.
Pour Khadija Ainani, membre du bureau central de l'AMDH et vice-présidente d’EuroMed Droits, ces pratiques dépassent le cadre de la confrontation politique. «Une candidate insultée parce qu'elle est une femme, c'est une démocratie qui recule. La participation des femmes à la vie politique est un droit garanti par la Constitution, pas une faveur. Il est temps que la loi protège celles qui osent s'engager», déclare-t-elle.
La protection des victimes au cœur des critiques
Les insuffisances relevées concernent également les mécanismes de protection prévus par la loi. Selon les associations, certaines mesures, notamment l'éloignement de l'agresseur, restent conditionnées au dépôt d'une plainte et ne sont pas prononcées automatiquement. Le retrait de la plainte peut par ailleurs mettre fin aux poursuites pour certaines infractions, comme le mariage forcé, exposant ainsi les victimes à des pressions de leur entourage. Les organisations plaident, dans ce contexte, pour la mise en place de mesures de protection d'urgence pouvant être décidées sans attendre l'aboutissement d'une procédure judiciaire.
Elles souhaitent notamment que les autorités puissent interdire à l'auteur présumé des violences de contacter ou d'approcher la victime, sur la base d'une évaluation individuelle du risque. «Aujourd'hui, une femme doit choisir entre sa sécurité et sa plainte. Ce n'est pas un véritable accès à la justice. La protection doit être accordée dès les premiers signes de danger, sans attendre une procédure, et aucune victime ne devrait être renvoyée face à son agresseur au nom de la conciliation», explique Jamila Sayouri, de l'Association Adala pour le droit à un procès équitable.
Le communiqué attire également l'attention sur les difficultés rencontrées par certaines catégories de femmes, notamment les mères célibataires, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap. Les signataires estiment que leurs besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de signalement, de protection et d'accès à la justice. Ils pointent aussi le manque de moyens des structures d'accompagnement, les horaires de fonctionnement limités de certaines cellules de prise en charge et la rareté des places d'hébergement d'urgence. Autre sujet soulevé : l'absence de reconnaissance juridique spécifique du féminicide.
Au Maroc, les meurtres de femmes sont actuellement poursuivis comme des homicides de droit commun, sans qualification particulière liée au genre. Les associations déplorent également l'absence de statistiques officielles régulières permettant de mesurer l'ampleur de ce phénomène. Elles demandent à l'État de mettre en place un dispositif de documentation et de publication annuelle des données. «Ce que l'on ne compte pas, on ne peut pas le combattre. Nous demandons que l'État documente les féminicides et l'ensemble des violences faites aux femmes, avec des statistiques officielles publiées chaque année, en associant les associations qui accompagnent les femmes au quotidien», souligne Latifa Soufiani, présidente de l'Espace associatif.
Une réforme qui dépasse la loi 103.13
Pour les membres d’EuroMed Droits, une révision de la loi 103.13 ne saurait produire pleinement ses effets sans une évolution parallèle des autres textes législatifs. Le Code pénal est notamment concerné. Les associations contestent le maintien de l'article 490, qui pénalise les relations sexuelles hors mariage, estimant qu'il peut dissuader une victime de viol de porter plainte lorsqu'elle ne parvient pas à établir son absence de consentement. Elles demandent également la suppression de l'excuse atténuante prévue par l'article 418 en cas de meurtre commis dans certaines circonstances liées à l'adultère, ainsi que la reconnaissance explicite du viol conjugal.
Le Code de procédure pénale est également visé. Les organisations s'inquiètent de l'élargissement des possibilités de conciliation et de médiation, notamment à travers les articles 41 et 41-1, sans exclusion explicite de certaines infractions de violence envers les femmes. Elles redoutent que ces mécanismes puissent exposer les victimes à des pressions familiales ou sociales les incitant à retirer leur plainte.
La réforme du Code de la famille est, elle aussi, considérée comme un chantier complémentaire. Les associations estiment que le maintien de certaines dispositions relatives au mariage des mineures, à la polygamie, au divorce, à la tutelle et à l'héritage peut contribuer à maintenir des situations de dépendance et compliquer la sortie d'un foyer violent. «Une femme victime de viol ne devrait jamais craindre d'être poursuivie à son tour. Tant que nos textes se contredisent, la loi 103.13 protège d'une main ce que d'autres dispositions fragilisent de l'autre. Nous demandons une réforme d'ensemble, cohérente, menée d'un seul mouvement», estime Naoufal Bouamri, président de l'OMDH.
Au total, les cinq organisations articulent leurs revendications autour de six priorités : définir explicitement les violences conjugales, numériques et politiques et reconnaître le féminicide ; instaurer des mesures de protection avant même le dépôt d'une plainte ; lever les obstacles à l'accès à la justice, notamment par la révision du Code pénal ; mieux protéger les femmes engagées dans la vie publique ; accompagner la réforme du Code de la famille dans une perspective d'égalité, avec notamment l'interdiction du mariage des mineures ; et renforcer les moyens humains et financiers du dispositif de prise en charge, à travers des centres d'hébergement d'urgence, des cellules opérationnelles à plein temps et un fonds d'indemnisation des victimes.
Reste désormais la question du calendrier et de la traduction institutionnelle de ces revendications. Les associations demandent aux pouvoirs publics de passer des engagements à une feuille de route concrète. «Le gouvernement a affiché sa volonté de lutter contre les violences faites aux femmes. Nous lui demandons maintenant un calendrier. Réviser la loi 103.13 n'est pas une option parmi d'autres : c'est la condition pour que des millions de femmes soient enfin protégées.
Le mouvement féministe est prêt à y contribuer, affirme Amina Lotfi, de l'ADFM. À travers cette campagne, les membres d’EuroMed Droits entendent ainsi remettre au centre du débat la question de l'effectivité de la protection juridique des femmes et des filles, en appelant les institutions, le Parlement, les médias et la société civile à participer à cette réflexion.
