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Délais de paiement : plus de 100 millions de DH de pénalités payées à ce jour

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement est la loi de la dernière chance. C’est en tout cas ce qu’en pense Khalid Ayouch, président du conseil d’administration d'Inforisk et membre du Conseil national de l’entreprise, lors de son passage à l’émission «L’Info en Face» de «Groupe Le Matin». Selon notre invité, plus de 100 millions de DH de pénalités ont été payées jusqu’ici par les grandes entreprises. Ces dernières, espère Ayouch, doivent jouer le jeu pour permettre aux PME de prendre le relais, à partir de janvier prochain.

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement est effective depuis juillet dernier. Les «mauvais» payeurs sont-ils neutralisés pour autant ? Cette loi a-t-elle donné un nouveau souffle à l’économie nationale et aux relations interentreprises ? «Je pense, personnellement, que c’est la loi de la dernière chance», répond Khalid Ayouch, président du conseil d’administration d'Inforisk et membre du Conseil national de l’entreprise de la CGEM, lors de son passage à l’émission «L’Info en Face» de «Groupe Le Matin».



L’invité de l’émission rappelle que l’encours des crédits interentreprises est important : plus de 400 milliards de DH. En 2021, se souvient-il, cet encours a légèrement baissé grâce notamment aux aides de l’État lors de la pandémie Covid-19 («Damane Oxygène» et «Damane relance»), qui étaient conditionnées par la régularisation de la situation des bénéficiaires avec leurs fournisseurs. «La loi précédente relative aux délais de paiement n’a tout simplement pas fonctionné comme souhaité. Aujourd’hui, cette nouvelle loi implique deux acteurs importants : le commissaire aux comptes ou le comptable qui vont s’assurer de la véracité des déclarations et la Direction générale des impôts (DGI)», précise-t-il.

Entre 4 et 5 milliards de DH de factures déclarées en retard jusqu’ici

Grâce à la nouvelle loi, «il y a eu, jusqu’ici, paiement de pénalités d’un peu plus de 100 millions de DH, payées par de grandes entreprises qui réalisent plus de 50 millions de DH de chiffre d’affaires. Cela implique 4 à 5 milliards de DH de factures en retard de paiement. Il y a plus sur le marché au niveau des grandes entreprises (GE), parce qu’il faut savoir que 50% de l’encours de crédit interentreprises (400 milliards de DH) se situe au niveau des grandes entreprises, près de 30% chez les PME alors que le reste est chez la TPE», souligne Ayouch. Notre invité reste convaincu que tout dépend de cette première vague d’entreprises (GE) et de sa capacité à créer un effet de ruissellement sur les autres catégories d’entreprises, notamment les PME, le plus gros challenge, selon ce membre du Conseil national de l’Entreprise. «En ce qui me concerne, j’ai senti une certaine prise de conscience de la part des grandes entreprises. Je pense qu’il faut continuer à pousser», espère-t-il. Cependant, fait-il remarquer, d’autres GE se sont malheureusement immédiatement introduites dans une brèche de la nouvelle loi, en imposant contractuellement un délai de 120 jours à leurs fournisseurs. «La loi indique, en effet, qu’en l’absence d’accord sur le délai de paiement, ce dernier peut atteindre 120 jours. C’est vrai que 120 jours, c’est relativement long comme délai, mais il faut savoir d’où l’on vient : plus de 200 jours en moyenne, et 240 jours pour la TPE», a-t-il déclaré. Il s’agit donc, pour notre invité, d’un bond en avant très important. «Cependant, en instaurant ce délai maximum, la loi l’a un peu institutionnalisé», a-t-il noté. C’est pourquoi Khalid Ayouch est pour un contrôle des grandes entreprises afin de vérifier si ce délai de 120 jours devient la norme. Rappelons que la DGI a reconnu les difficultés d’application de cette nouvelle loi et a suggéré de «laisser vivre» ce nouveau cadre juridique un an au moins avant de tirer des conclusions et décider des modifications.

Le président du CA d'Inforisk est du même avis. «Il faut recueillir l’information de l’autre côté, chez les fournisseurs et voir comment ils sont payés après l’entrée en vigueur de cette loi», ajoute-t-il. L’idée est de recouper les informations recueillies avec celles déclarées par les entreprises afin de vérifier leur conformité. «Il faudrait qu’à partir d’un certain moment, un mauvais payeur soit affiché en tant que tel. Et la CGEM compte porter ce sujet», assure-t-il. Et d’ajouter : «L’instauration de sanctions et la possibilité de mettre en place une liste de mauvais payeurs a eu son effet auprès des grandes entreprises. J’espère que ce sera le cas aussi auprès des PME». Car la deuxième séquence démarrera en janvier 2024, où les PME devront aussi déclarer leurs délais de paiement et s’acquitter des pénalités de retard quand c’est le cas. «Elles se retrouveront donc dans une situation difficile : leurs trésoreries sont déjà fragilisées et une grande partie de la TVA qu’elles factureront risque d’être prélevée à la source, par leurs fournisseurs qui se chargeront de la payer à leur place, créant davantage de pression sur leurs trésoreries.

La situation se compliquera davantage lorsqu’elles seront obligées de payer leurs fournisseurs dans les délais et, dans le cas contraire, payer aussi des pénalités», estime Ayouch. Il en va de la dynamique de l’économie d’un pays, de la capacité d’innovation de ses PME, TPE et startups et de leur financement. Sans parler du fait que c’est la première cause des défaillances des entreprises. En effet, rappelle l’invité de l’émission «L'Info en Face», «plus de 40% des défaillances d’entreprises marocaines sont liées aux délais de paiement».

Pour 2023, on se dirige «vers 14.000 défaillances d’entreprises et nous pensons que ce chiffre augmentera entre 10 et 15% en 2024», prévoit le président du conseil d’administration d'Inforisk. Et d’ajouter : «Si cette nouvelle loi a de l’effet sur les PME et les TPE, la tendance pourrait se stabiliser, pour s’inverser plus tard».
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