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Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réforme, les transactions portant sur des biens immeubles, des droits réels immobiliers ou des fonds de commerce étaient soumises à un droit d’enregistrement proportionnel, dont le taux variait selon la nature du bien concerné, généralement entre 4%, 5% ou 6%, et ce indépendamment des modalités de règlement utilisées par les parties. La loi de finances 2026 vient compléter ce dispositif en introduisant une pénalité fiscale ciblée lorsque la traçabilité des paiements n’est pas assurée.
Concrètement, le nouveau droit d’enregistrement additionnel de 2% s’appliquera aux actes portant mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix est supérieur à 300.000 dirhams, ainsi qu’aux mutations de fonds de commerce, dans deux cas précis. Le premier concerne les situations où l’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées (chèque, virement...). Le second vise les transactions pour lesquelles le paiement du prix n’est pas effectué via l’une des modalités de règlement prévues par la législation en vigueur, telles que définies notamment à l’article 11-II du Code général des impôts.
La mesure introduit toutefois une distinction importante en cas de paiement mixte. Lorsque le prix est réglé à la fois en espèces et par des moyens de paiement traçables, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique que sur la fraction du prix payée en espèces. Cette précision vise à éviter une pénalisation globale de la transaction et à encourager, même partiellement, le recours à des modes de paiement formalisés.
Inscrite à l’article 133-III du Code général des impôts, cette disposition s’appliquera aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures préventives destinées à limiter le recours au paiement en espèces, à renforcer la transparence des opérations économiques et à améliorer la traçabilité des flux financiers, en particulier dans un secteur historiquement exposé aux risques de sous-déclaration.
Concrètement, le nouveau droit d’enregistrement additionnel de 2% s’appliquera aux actes portant mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix est supérieur à 300.000 dirhams, ainsi qu’aux mutations de fonds de commerce, dans deux cas précis. Le premier concerne les situations où l’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées (chèque, virement...). Le second vise les transactions pour lesquelles le paiement du prix n’est pas effectué via l’une des modalités de règlement prévues par la législation en vigueur, telles que définies notamment à l’article 11-II du Code général des impôts.
La mesure introduit toutefois une distinction importante en cas de paiement mixte. Lorsque le prix est réglé à la fois en espèces et par des moyens de paiement traçables, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique que sur la fraction du prix payée en espèces. Cette précision vise à éviter une pénalisation globale de la transaction et à encourager, même partiellement, le recours à des modes de paiement formalisés.
Inscrite à l’article 133-III du Code général des impôts, cette disposition s’appliquera aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures préventives destinées à limiter le recours au paiement en espèces, à renforcer la transparence des opérations économiques et à améliorer la traçabilité des flux financiers, en particulier dans un secteur historiquement exposé aux risques de sous-déclaration.
