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Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls, experts-comptables et comptables agréés de se conformer à la procédure d'enregistrement électronique des actes et conventions effectués par leurs soins, et ce dans un souci d’efficacité et de traçabilité. Parmi les nouveautés introduites cette année, une amende de 1.000 dirhams est entrée en vigueur pour tout manquement au renseignement des informations obligatoires, pour des données incomplètes ou erronées, ou encore pour la non-transmission des ces documents.
Toutefois, cette pénalité ne s’appliquera pas si les omissions ou erreurs constatées sont corrigées dans un délai de 30 jours suivant la date d’enregistrement.
La LF 2025 précise également les informations à fournir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette mesure vise à encourager la rigueur dans la gestion des formalités fiscales et à garantir une plus grande transparence des transactions officielles.
Les dispositions du CGI prévoient l’obligation pour les notaires de présenter au bureau de l’enregistrement les registres minutes pour visa et de transmettre une copie des actes par voie électronique. A l’instar de la procédure d’inscription aux livres fonciers auprès de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière et du Cadastre (ANCFCC) qui prévoit que le document transmis doit porter une signature électronique sécurisée, la LF 2025 a institué l’obligation pour les notaires de transmettre à l’administration fiscale par voie électronique les actes portant leur signature électronique, précise le document de la CGI.
Toutefois, cette pénalité ne s’appliquera pas si les omissions ou erreurs constatées sont corrigées dans un délai de 30 jours suivant la date d’enregistrement.
La LF 2025 précise également les informations à fournir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette mesure vise à encourager la rigueur dans la gestion des formalités fiscales et à garantir une plus grande transparence des transactions officielles.
Les dispositions du CGI prévoient l’obligation pour les notaires de présenter au bureau de l’enregistrement les registres minutes pour visa et de transmettre une copie des actes par voie électronique. A l’instar de la procédure d’inscription aux livres fonciers auprès de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière et du Cadastre (ANCFCC) qui prévoit que le document transmis doit porter une signature électronique sécurisée, la LF 2025 a institué l’obligation pour les notaires de transmettre à l’administration fiscale par voie électronique les actes portant leur signature électronique, précise le document de la CGI.
