Fiscalité : les nouveautés et challenges de la loi de Finances 2024 avec le patron de la DGI

Selon Mohamed Samir Bennis, président de la Commission fiscalité du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, l’un des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale est la neutralité. Et quand on parle de neutralité, on vise systématiquement la TVA et on parle de butoir lié au différentiel des taux. Ce qui crée des situations de crédit (TVA, ndlr) structurel. «Concernant les crédits TVA, il faut agir en amont pour éviter ces situations», explique M. Bennis. Comment ? «D’abord, en rationalisant les incitations. Ensuite, en limitant les exonérations qui sont à l’origine de cette situation», répond-il.

Quoi qu’il en soit, «ce sujet ne pose plus problème», rassure pour sa part Younes Idrissi Kaïtouni, directeur général de la Direction générale des impôts (DGI). «Ce que nous remboursons annuellement est plus que le stock qui se constitue. Nous sommes aussi passés d’un délai de 2-3 ans à un délai de 3 mois. Si une PME présente un dossier en règle, elle peut récupérer son chèque en une semaine», assure le patron de la DGI. «Je remercie tous les cadres et directions préfectorales et régionales de la DGI – ils ont joué le jeu – parce que le compteur a été remis à zéro», répond à ce propos M. Lahmini. Malgré cette fluidité «globale» dans la traitement de ces dossiers, il n’en demeure pas moins qu’un effort doit être fait «pour certains cas», estime, de son côté, le président de la Commission fiscalité du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, pour atteindre la ‘perfection dans le traitement de ces dossiers et renforcer la confiance entre la DGI et ses partenaires.

Autre facteur de renforcement de cette confiance, «le plan stratégique 2024-2028 de la DGI, qui a identifié comme priorité la qualité», précise M. Idrissi Kaïtouni. Et d’ajouter, «cette qualité nous permet d’envisager notre relation avec le contribuable de façon sereine». Ce plan stratégique est basé sur 6 piliers, rappelle le DG de la DGI, dont le premier est le renforcement de la mobilisation du plein potentiel fiscal. Et d’ajouter que la pleine autonomie devrait être apportée à l’expérience du contribuable, le système fiscal doit par ailleurs, poursuit M. Idrissi Kaïtouni, «être juste et équitable, des ressources humaines et engagées, avec des process clairs et définis, des standards de qualité. Le dernier levier est celui des nouvelles technologies avec tout ce qu’elles peuvent nous offrir».

Le plan stratégique de la DGI introduit un mode alternatif de conciliation pour la résolution des litiges fiscaux. «J’imagine qu’à travers ce dispositif, le dénouement d’un litige se fait par l’intervention de la hiérarchie au niveau de l’administration fiscale», partage M. Bennis. Ce type de dispositif permet d’éviter des procédures longues, coûteuses et hasardeuses. En quoi est-il important pour la DGI ? Il permet d'«institutionnaliser l’arbitrage hiérarchique», répond M. Idrissi Kaïtouni. Et d’ajouter, «nous voulons privilégier cette voie de conciliation à l’amiable sur une base formalisée et réfléchie par toutes les équipes de la DGI». Le patron de la DGI a par ailleurs rappelé qu’il disposait actuellement «d’environ un millier de personnes qui font de la vérification répartis entre contrôle fiscal et contrôle de l’assiette. Aucun pays dans le monde ne peut avoir assez de vérificateurs pour contrôler tous les contribuables». Et de préciser que «tout l’argent que nous recouvrons à travers le contrôle va au remboursement des crédits TVA».

Le fait de voter un certain nombre de dispositions dans cette loi de Finances a pour objectif de combattre la fraude et l’évasion fiscales. À titre d’exemple, rappelle le vice-président de la Commission finances à la Chambre des conseillers, l’institution du principe de solidarité des responsables d’entreprises en cas d’infractions aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI en matière de TVA. Et de rappeler que le problème est que l’assiette fiscale est réduite, concentrée autour d’un nombre réduit de contribuables, «d’où la pression fiscale et le renforcement du contrôle fiscal sur cette population», explique-t-il. La finalité est, selon lui, d‘élargir cette assiette pour baisser la pression. Autre exemple de mesures pour lutter contre la fraude fiscale évoqué par M. Lahmini, l’examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques. Et d’ajouter, «on ne peut pas combattre l’informel sans s’attaquer d’abord à ces fraudeurs». Cependant, plaide-t-il, «il faut baisser la pression fiscale sur les bons contribuables». D’ailleurs, souligne pour sa part le patron de la DGI, l’un des objectifs majeurs du nouveau plan stratégique du fisc est de consolider les comportements sains et modifier ceux qui ne le sont pas.

Le Maroc a besoin de plus de champions nationaux qui vont «créer tout un écosystème de PME et TPE pour élargir et développer notre économie». Surtout si l’on sait, rappelle M. Lahmini, que sur les 300.000 entreprises que compte le Royaume, celles qui sont inactives sont de l’ordre de 200.000. Sur le reste, «seules 143 entreprises réalisent un bénéficie annuel de plus de 100 millions de DH. Faire passer ce nombre à 1.000 ou 2.000 permettra à notre économie de croître et de générer plus de recettes fiscales à l’État», espère-t-il. Créer de «grands» contribuables se positionne donc comme «La solution» pour réussir ce pari.