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Dans le cadre du renforcement de la sécurité juridique des contribuables et de leur assistance pour faciliter leur conformité fiscale, la loi de finances 2023 a institué un nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Ce régime s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant réalisées à compter du 1er juillet 2023.
1. Demande d’avis préalable
Le nouveau régime permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, de demander à la Direction Générale des Impôts (DGI) un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt.
Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération.
2. Réponse de l’administration
L’administration communique au demandeur son avis, par voie électronique, valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande.
Cette attestation demeure valable pour une période de six (6) mois à partir de la date de la réponse de l’administration.
3. Déclaration des profits immobiliers et paiement de l’impôt
Après la réalisation de la cession, le contribuable doit souscrire sa déclaration, par voie électronique, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession et doit verser en même temps l’impôt dû le cas échéant.
A cet effet, deux cas de figure peuvent se présenter :
Premier Cas : Si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
Deuxième cas : Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.
Cette déclaration peut faire l’objet de la procédure de rectification prévue en matière de profits fonciers.
Le reliquat du montant versé à titre provisoire, constituant la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de rectification, est restitué d’office au contribuable concerné.
Est également restitué d’office le montant versé à titre provisoire, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification dans le délai imparti.
1. Demande d’avis préalable
Le nouveau régime permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, de demander à la Direction Générale des Impôts (DGI) un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt.
Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération.
2. Réponse de l’administration
L’administration communique au demandeur son avis, par voie électronique, valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande.
Cette attestation demeure valable pour une période de six (6) mois à partir de la date de la réponse de l’administration.
3. Déclaration des profits immobiliers et paiement de l’impôt
Après la réalisation de la cession, le contribuable doit souscrire sa déclaration, par voie électronique, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession et doit verser en même temps l’impôt dû le cas échéant.
A cet effet, deux cas de figure peuvent se présenter :
Premier Cas : Si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
Deuxième cas : Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.
Cette déclaration peut faire l’objet de la procédure de rectification prévue en matière de profits fonciers.
Le reliquat du montant versé à titre provisoire, constituant la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de rectification, est restitué d’office au contribuable concerné.
Est également restitué d’office le montant versé à titre provisoire, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification dans le délai imparti.
