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L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) planche sur un nouveau chantier. Il s’agit de la réalisation d’une étude stratégique sur le secteur de la mutualité au Maroc. L’objectif est de développer une vision quant au devenir de ce secteur par rapport au nouvel environnement de la couverture médicale universelle qui est en cours de mise en place et au rôle qu’il pourrait jouer dans cette couverture. Elle devrait ainsi éclairer les pouvoirs publics sur la stratégie à adopter pour accompagner le développement de ce secteur et sa modernisation. Elle vise également à inspirer les mutuelles dans la mise en place de politiques de transformation et de modernisation en interne. À cet effet, l’Acaps s’apprête à recruter un expert pour réaliser cette étude qui doit évaluer l'état actuel du secteur (Diagnostic), comparer les pratiques internationales (Benchmark) et proposer des scénarios d'évolution (Recommandations).
Contexte de l’étude initiée par l'AMMC
Selon l’Acaps, le secteur de la mutualité au Maroc a pour la première fois été réglementé par le dahir du 12 novembre 1963, bien que son existence date d’avant l’indépendance. Le Maroc, étant alors dépourvu de régime d’assurance maladie obligatoire, a donné la possibilité aux mutuelles d’offrir cette couverture au profit des catégories qui y adhèrent de manière facultative. L’objectif de ce texte était de favoriser le développement d’actions de prévoyance sociale au moyen de structures à but non lucratif, dédiées à la prévention et à la couverture d’un champ large de risques sociaux, sans exclusions quant à la nature des activités ni restrictions quant aux catégories des personnes éligibles au statut de la mutualité. Les mutuelles ont ainsi joué à la fois les rôles de pourvoyeur d’assurance et de fournisseur de soins à travers l’infrastructure mise en place en matière d’action sociale et de leurs œuvres sociales constituées à partir des années 1970 où les premières cliniques, les maternités et les polycliniques ont vu le jour. Ceci au profit des personnels de la fonction publique et des établissements publics puis aux salariés du secteur privé et plus récemment à certains professionnels du secteur libéral.
Afin d’accompagner le secteur de la mutualité dans sa modernisation et son développement et en vue de lui permettre de s’adapter aux différentes mutations, les pouvoirs publics ont entamé en 2002 une réflexion sur la réforme de la mutualité. Ces travaux ont été matérialisés par l’élaboration d’un projet de code de la mutualité avec comme objectif notamment de redéfinir l’objet des mutuelles, de clarifier leur champ d’intervention pour la couverture des risques et d’établir des règles de gouvernance.
Les mutuelles jouent un rôle clé, surtout après l'instauration de l'Assurance Maladie obligatoire (AMO) en 2005, qui a modifié leur positionnement.
En effet, à compter de 2005, le chantier de la couverture médicale universelle a été entamé par la mise en place de l’AMO au profit des salariés et des retraités des secteurs public et privé en vertu de la Loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base.
La gestion de cette assurance au profit des salariés et des titulaires de pensions du secteur public a été confiée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui a, de son tour, délégué les sociétés mutualistes la composant à gérer, pour son compte, les dossiers des soins ambulatoires dans les conditions fixées par une convention pluriannuelle, en vertu des dispositions de l’article 83 de la Loi n° 65-00. Cette gestion a été par la suite ouverte aux autres sociétés mutualistes à travers l’amendement des articles 73 et 83 de la même loi par la Loi n° 120-13 publiée en 2014.
En parallèle, ces sociétés mutualistes assurent une couverture médicale complémentaire au profit de leurs adhérents. L’article 44 de la Loi n° 65-00 a interdit aux organismes gestionnaires de l’AMO le cumul entre la gestion de cette assurance et la gestion d’unités sociales dispensant des prestations de soins.
Afin d’accompagner le secteur de la mutualité dans sa modernisation et son développement et en vue de lui permettre de s’adapter aux différentes mutations, les pouvoirs publics ont entamé en 2002 une réflexion sur la réforme de la mutualité. Ces travaux ont été matérialisés par l’élaboration d’un projet de code de la mutualité avec comme objectif notamment de redéfinir l’objet des mutuelles, de clarifier leur champ d’intervention pour la couverture des risques et d’établir des règles de gouvernance.
Les mutuelles jouent un rôle clé, surtout après l'instauration de l'Assurance Maladie obligatoire (AMO) en 2005, qui a modifié leur positionnement.
En effet, à compter de 2005, le chantier de la couverture médicale universelle a été entamé par la mise en place de l’AMO au profit des salariés et des retraités des secteurs public et privé en vertu de la Loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base.
La gestion de cette assurance au profit des salariés et des titulaires de pensions du secteur public a été confiée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui a, de son tour, délégué les sociétés mutualistes la composant à gérer, pour son compte, les dossiers des soins ambulatoires dans les conditions fixées par une convention pluriannuelle, en vertu des dispositions de l’article 83 de la Loi n° 65-00. Cette gestion a été par la suite ouverte aux autres sociétés mutualistes à travers l’amendement des articles 73 et 83 de la même loi par la Loi n° 120-13 publiée en 2014.
En parallèle, ces sociétés mutualistes assurent une couverture médicale complémentaire au profit de leurs adhérents. L’article 44 de la Loi n° 65-00 a interdit aux organismes gestionnaires de l’AMO le cumul entre la gestion de cette assurance et la gestion d’unités sociales dispensant des prestations de soins.
Repenser le secteur face aux nouveaux défis
Cependant, au cours des dernières années, le secteur de la mutualité a été marqué par de profondes mutations après la mise en place du nouveau dispositif législatif et réglementaire relatif à la couverture médicale de base, l’évolution des modes de consommation, le relèvement des attentes des adhérents et les exigences de ces derniers en termes de qualité de service, de réactivité... C’est dans ce contexte que l’Acaps veut réaliser cette étude afin de fournir une vision d'avenir quant au rôle des mutuelles dans le système de couverture médicale universelle, contribuant ainsi à guider les décisions publiques pour moderniser le secteur.
L’étude est structurée en trois volets principaux. Le premier concerne le diagnostic et l’état des lieux. Ce volet comprend une évaluation complète du cadre juridique actuel, du champ d’action des mutuelles, et de leur gouvernance. Un accent sera mis sur les forces et faiblesses financières et techniques, la qualité des prestations, ainsi que sur les mécanismes de contrôle.
À noter que cette initiative prévoit aussi une étude d’opportunité portant sur les taches gérées par les mutuelles pour le compte de la CNOPS. Cette étude devrait se prononcer sur l’opportunité de maintenir cette gestion pour compte par les mutuelles ou de recourir à un autre système, eu égard du transfert de la gestion du régime AMO des salariés et retraités du secteur public à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Par ailleurs, le deuxième volet de l’étude stratégique sur le secteur de la mutualité porte sur les expériences internationales. En comparant le secteur marocain de la mutualité avec des pays similaires et d'autres économiquement plus avancés, ce volet doit établir un bilan de conformité avec les pratiques internationales en matière de gouvernance, de gestion, de couverture de risques, et d’actions sociales.
Enfin, le troisième volet concerne les scénarios d’évolution et des recommandations, notamment un avis sur les dispositions du projet du code de la mutualité et des recommandations au sujet du mode d’organisation du secteur et son intégration dans le cadre du système de la couverture médicale. Des scénarios seront élaborés pour renforcer la couverture médicale complémentaire, définir le champ d’action des mutuelles et améliorer le panier de prestations. L'étude analysera également la gestion des unités sociales par les mutuelles, les rôles futurs à attribuer au secteur, ainsi qu’un projet de contrat-programme entre l'État et les mutuelles pour assurer la durabilité et la gouvernance du secteur.
L'étude aboutira à un projet de cadrage stratégique pour le secteur de la mutualité, avec des scénarios d’évolution alignés sur les orientations proposées. Le cabinet en charge devra également concevoir une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre des recommandations, comprenant une démarche structurée et un calendrier précis pour assurer le suivi des actions préconisées.
À noter que le secteur de la mutualité au Maroc se compose de 28 sociétés mutualistes agissant dans le secteur de la santé : 11 dans le secteur public, 7 dans le secteur semi-public, 5 dans le secteur privé, 5 sociétés mutualistes dans le secteur libéral et 1 union composée de 8 sociétés mutualistes (CNOPS). À fin 2022, le secteur comptait 1.426.610 adhérents, 3.232.309 bénéficiaires avec plus de 2,58 milliards de DH de cotisations, 2,10 milliards de DH de prestations et 7,39 milliards de DH de fonds de réserve.
L’étude est structurée en trois volets principaux. Le premier concerne le diagnostic et l’état des lieux. Ce volet comprend une évaluation complète du cadre juridique actuel, du champ d’action des mutuelles, et de leur gouvernance. Un accent sera mis sur les forces et faiblesses financières et techniques, la qualité des prestations, ainsi que sur les mécanismes de contrôle.
À noter que cette initiative prévoit aussi une étude d’opportunité portant sur les taches gérées par les mutuelles pour le compte de la CNOPS. Cette étude devrait se prononcer sur l’opportunité de maintenir cette gestion pour compte par les mutuelles ou de recourir à un autre système, eu égard du transfert de la gestion du régime AMO des salariés et retraités du secteur public à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Par ailleurs, le deuxième volet de l’étude stratégique sur le secteur de la mutualité porte sur les expériences internationales. En comparant le secteur marocain de la mutualité avec des pays similaires et d'autres économiquement plus avancés, ce volet doit établir un bilan de conformité avec les pratiques internationales en matière de gouvernance, de gestion, de couverture de risques, et d’actions sociales.
Enfin, le troisième volet concerne les scénarios d’évolution et des recommandations, notamment un avis sur les dispositions du projet du code de la mutualité et des recommandations au sujet du mode d’organisation du secteur et son intégration dans le cadre du système de la couverture médicale. Des scénarios seront élaborés pour renforcer la couverture médicale complémentaire, définir le champ d’action des mutuelles et améliorer le panier de prestations. L'étude analysera également la gestion des unités sociales par les mutuelles, les rôles futurs à attribuer au secteur, ainsi qu’un projet de contrat-programme entre l'État et les mutuelles pour assurer la durabilité et la gouvernance du secteur.
L'étude aboutira à un projet de cadrage stratégique pour le secteur de la mutualité, avec des scénarios d’évolution alignés sur les orientations proposées. Le cabinet en charge devra également concevoir une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre des recommandations, comprenant une démarche structurée et un calendrier précis pour assurer le suivi des actions préconisées.
À noter que le secteur de la mutualité au Maroc se compose de 28 sociétés mutualistes agissant dans le secteur de la santé : 11 dans le secteur public, 7 dans le secteur semi-public, 5 dans le secteur privé, 5 sociétés mutualistes dans le secteur libéral et 1 union composée de 8 sociétés mutualistes (CNOPS). À fin 2022, le secteur comptait 1.426.610 adhérents, 3.232.309 bénéficiaires avec plus de 2,58 milliards de DH de cotisations, 2,10 milliards de DH de prestations et 7,39 milliards de DH de fonds de réserve.
