Paiement électronique : les engagements du CMI et des banques actionnaires validés et rendus obligatoires

La plainte de NAPS SA avait entraîné une instruction approfondie par le Conseil de la concurrence. Les enquêteurs ont mis en lumière des préoccupations relatives à des pratiques susceptibles de freiner la concurrence sur ce marché stratégique. En réponse, le CMI et ses banques actionnaires ont proposé des engagements structurels et comportementaux, approuvés après une consultation publique achevé le 30 octobre 2024, sans qu’aucune objection n’ait été enregistrée.

Engagements structurels : céder des activités pour favoriser la concurrence

Parmi les mesures structurelles, le CMI s’engage à céder l’ensemble de ses contrats d’adhésion des commerçants pour le Terminal de Paiement Electronique (TPE) et le paiement en ligne (PEL) à des établissements de paiement indépendants, y compris des filiales bancaires. En parallèle, il renonce à démarcher de nouveaux clients pour ces services durant une période de transition de 12 mois. Cette cession sera accompagnée par un engagement de maintien de la viabilité économique de ces contrats pendant la transition.

Pour assurer une concurrence équitable, le CMI sera transformé en une plateforme technique de traitement accessible à tous les établissements de paiement, avec des conditions tarifaires transparentes et non discriminatoires. Les banques actionnaires, de leur côté, prendront en charge les contrats transférés, tout en garantissant la continuité des services d’acquisition.

Engagements comportementaux : garantir la conformité concurrentielle

Les engagements comportementaux incluent l’instauration d’un programme de conformité avec le droit de la concurrence. Le CMI et les banques s’engagent également à préserver l’autonomie de leurs filiales dans le secteur de l’acquisition, permettant ainsi à ces dernières d’opérer de manière indépendante tant sur le plan juridique qu’économique. Afin de limiter les pratiques de promotion croisée, les banques pourront promouvoir l’activité d’acquisition dans leurs agences mais laisseront aux commerçants la liberté de choisir leur prestataire.

En matière de tarification, les parties s'engagent à respecter le plafond des commissions d’interchange fixé par Bank Al-Maghrib en septembre 2024. Ce plafonnement vise à réduire les frais imposés aux commerçants pour chaque paiement par carte, permettant ainsi une tarification plus compétitive, qui pourrait stimuler davantage l’adoption des paiements électroniques.

Suivi et mise en œuvre des engagements

Pour garantir la bonne exécution de ces engagements, une commission mixte de suivi a été créée entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, avec un rapport semestriel sur la progression des actions engagées. La mise en œuvre s’étalera sur une période transitoire, offrant aux acteurs du marché le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles normes tout en maintenant la continuité des services.