PLF 2026 : Voici les principales mesures fiscales et douanières

Sur le plan douanier, la principale nouveauté concerne le relèvement du quota d’importation des bovins vivants à 300.000 têtes, contre 150.000 précédemment. Cette décision vise à garantir un approvisionnement régulier du marché national en viandes rouges, dans un contexte marqué par la persistance de conditions climatiques défavorables et la baisse du cheptel national. Le dispositif vient prolonger la mesure introduite par la Loi de Finances 2025, qui avait suspendu les droits d’importation et la TVA sur ces animaux. À la date du 12 août 2025, le quota initial avait presque été entièrement consommé, avec 149.802 têtes importées, soit 99% du total autorisé. Cette nouvelle disposition s’inscrit donc dans la continuité d’une politique d’ajustement visant à stabiliser les prix et à renforcer la résilience de la filière, fragilisée depuis 2022 par la sécheresse, la cherté des fourrages et l’abattage prématuré des femelles reproductrices. Le gouvernement espère ainsi soutenir la production locale et maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande, alors que le secteur avait atteint, en 2020, une production de 600.000 tonnes et un chiffre d’affaires de 27 milliards de dirhams dans le cadre du Plan Maroc Vert.

Autre mesure importante : le report de l’entrée en vigueur du système de marquage fiscal des produits pétroliers à 2028. Cette décision découle d’une étude menée sur les meilleures pratiques internationales, qui a mis en évidence la nécessité d’étendre le dispositif à de nouveaux carburants stratégiques tels que le kérosène, le fuel oil, le propane et le butane à usage commercial. Le marquage fiscal vise à renforcer le contrôle de la chaîne de distribution et à prévenir la fraude. Cependant, les contraintes techniques et logistiques liées à l’installation de ce système justifient un délai supplémentaire accordé aux opérateurs. Le report de l’obligation s’accompagne également du report des sanctions pour non-respect des règles de marquage, afin de garantir une mise en œuvre progressive et maîtrisée.

A noter également cette série de nouvelles mesures :

La domiciliation des opérateurs économiques : Cette mesure vise à obliger les entreprises importatrices à communiquer à l’administration, nonobstant toutes dispositions contraires, les adresses exactes des locaux de stockage et/ou de transformation des marchandises objet de la déclaration d’importation ou d’exportation. Cette mesure permettra de faciliter l'opération de contrôle à posteriori de ces marchandises en cas de fraude.
Toujours concernant le renforcement du contrôle douanier, les agents de l’administration, autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés, pour l’exercice de leur mission, pourront utiliser également les drones et les caméras. Cette mesure permet de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales en la matière.
Le processus de dédouanement verra l'intégration de la Block Chain dans le but d'améliorer la transparence des transactions commerciales, tout en assurant une meilleure traçabilité des marchandises et la fiabilité des documents commerciaux y afférents. Le passage par une plateforme Blok Chain permettra en effet la vérification de l’identité du fournisseur étranger et l’authentification des documents commerciaux (facture notamment) couvrant l’opération d’importation. A noter que la mise en œuvre de cette mesure se fera sur la base du volontariat des opérateurs et n’aura aucun caractère obligatoire. Toutefois, les opérateurs qui y souscriront bénéficieront d’un assouplissement des procédures de dédouanement, étant donné que la garantie de l’authenticité des documents permettra d’accélérer le traitement de leurs déclarations et de réduire les délais de dédouanement.

Dans le cadre de la lutte contre l’informel, le PLF propose une mesure pour contrecarrer certaines pratiques frauduleuses constatées lors du contrôle des marchandises effectué au sein des zones d’accélération industrielle. Cette proposition vise le renforcement du dispositif répressif afin d’ériger, en un délit de deuxième classe, les pratiques frauduleuses relatives à la présence des marchandises non déclarées et non compatibles avec l’activité des soumissionnaires établies aux zones d’accélération industrielle.

Mesures relatives au tarif des droits de douane

⇒Augmentation du DI applicable aux cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux de 2,5% à 10% Afin de développer la compétitivité de l’industrie nationale des panneaux photovoltaïques, il est proposé l’augmentation du DI applicable aux cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux de 2,5% à 10%. A préciser que les panneaux et modules photovoltaïques sont soumis au même taux du DI de 2,5% que les cellules servant à leur fabrication.

⇒Réduction du DI applicable aux intrants utilisés dans la fabrication des machines à laver semi-automatiques de 30% à 17,5% avec spécialisation et ce pour permettre à l’industrie nationale de se développer.

⇒Réaménagement du chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques : Dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès des citoyens à ces produits, l’article 4 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a prévu une restructuration du chapitre 30 de la nomenclature tarifaire, de concert avec les autres partenaires concernés, visant la révision des quotités du droit d’importation appliquées à certains produits pharmaceutiques finis par rapport à ceux appliqués aux intrants servant à leur fabrication. Concrètement, cette restructuration tarifaire s’est matérialisée par l’application de quotités du droit d’importation allant de 2,5% à 40% selon que le produit concerné soit totalement importé (2,5%), qu’il fasse l’objet de production locale exclusive (40%) ou qu’il soit à la fois importé et produit localement (10% ou 17,5%). Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, il a été constaté que des spécialités pharmaceutiques, dont certaines ayant fait l’objet de marchés d’approvisionnement conclus par le Département de la Santé, ont été soumises à des quotités de droit d’importation de 10%, 17,5% et 40%, alors que ces produits bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de la restructuration tarifaire sus visée du droit d’importation au taux minimum de 2,5%. Afin de remédier à cette situation et prévenir toute perturbation de l’approvisionnement du marché local tout en permettant la réalisation des marchés conclus par le Département de la Santé dans les meilleures conditions, il a été procédé à des réaménagements apportés aux notes complémentaires du chapitre 30 du tarif douanier par décret n°2-23-590 du 21 Juillet 2023 et par la loi de finances 2025.

A présent et dans le cadre de la continuité de ces travaux, il est proposé d’apporter de nouveaux réaménagements du chapitre 30 du TDI à insérer au niveau du PLF 2026.

⇒Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% et 10% à 17,5% applicable aux machines à laver et congélateurs à usage domestique dans le but de renforcer la compétitivité de l’industrie nationale de fabrication de ces produits face à la concurrence exercée par les produits similaires importés et encouragement de la compétitivité de ce secteur.

Principales mesures fiscales du PLF 2026

Sur le plan fiscal, plusieurs ajustements viennent renforcer les mécanismes de recouvrement et de transparence. La première mesure phare concerne l’extension du champ d’application de la retenue à la source sur les revenus locatifs. Désormais, cette obligation s’appliquera non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs activités professionnelles selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Le taux de retenue à la source sera fixé à 5% du montant brut des loyers versés, imputable sur l’impôt dû, avec possibilité de remboursement en cas d’excédent. Sont toutefois exclus de cette obligation les contribuables bénéficiant d’exonérations permanentes ou relevant de régimes fiscaux spécifiques. L’objectif affiché est de renforcer le suivi des flux locatifs et de limiter les risques de dissimulation de revenus.

La seconde mesure concerne la révision des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu au titre des gains en capital mobiliers. Jusqu’ici, les contribuables devaient s’acquitter de l’impôt dû sur les cessions de valeurs mobilières non déposées auprès d’intermédiaires agréés avant le 1er avril de l’année suivante. Le projet de Loi de Finances 2026 propose désormais que cet impôt soit réglé pour chaque opération, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la cession. Ce nouveau calendrier vise à accélérer le recouvrement et à limiter les risques de fraude ou d’omission. Les contribuables devront ensuite déposer une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des opérations réalisées, qui pourra également servir de base à une éventuelle restitution d’excédent.

Dans le même esprit de transparence, le texte introduit une obligation déclarative spécifique pour les revenus et gains de capitaux mobiliers de source étrangère. Les contribuables concernés devront désormais soumettre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration détaillant l’ensemble des revenus acquis à l’étranger au cours de l’exercice précédent. Cette mesure vient combler un vide juridique et renforcer le contrôle sur les revenus transfrontaliers, dans un contexte où la mobilité des capitaux rend le suivi fiscal plus complexe.

A noter également :

⇒L'élargissement de la retenue à la source, en matière d’IS et de TVA, aux rémunérations des prestations rendues par des personnes morales aux personnes suivantes :

les établissements de crédit et organismes assimilés, et les entreprises d’assurances et de réassurance ;
les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 000 000 de dirhams.

⇒L'institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des fonds de commerce réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les moyens de paiement. Actuellement, les transactions immobilières sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel, selon la nature du bien concerné (4%, 5% ou 6%), sans traçabilité du mode de paiement effectués. Il est désormais proposé d’appliquer un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur ces actes dans l’un des cas suivants :

lorsque l’acte établi ne mentionne pas les moyens et les références de paiement utilisés,
lorsque le paiement du prix n’est pas effectué par l’un des moyens de règlement prévus à l’article 11-II du code général des impôts (chèque, virement bancaire, effets de commerce, compensation, etc.),
et lorsque le paiement du prix est effectué hors vue du notaire ou en dehors de sa comptabilité.

Lorsqu’une partie du prix n’est pas réglée par l’un des moyens de règlement précités, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique que sur cette partie du prix. Il est également proposé de joindre aux actes de mutation des biens précités une copie du document justifiant le moyen du paiement du prix exprimé dans l’acte. Il est signalé que le paiement de ce droit supplémentaire n’est pas considéré comme une amnistie fiscale et n’empêche pas l’application des procédures de contrôle fiscal prévues par le Code Général des Impôts.

⇒Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture et ce dans le but d'harmoniser le traitement fiscal de tous les intrants agricoles, en matière de TVA. Les mesures en questions sont :

L’élargissement de l’exonération de la TVA à l’importation, prévue à l’article 123-13° du CGI, aux matières fertilisantes et supports de culture destinés exclusivement à un usage agricole, tels que définis par la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et supports de culture. Cette exonération sera subordonnée au respect des conditions suivantes :

la réalisation de l’opération d’importation selon les conditions prévues par la loi n° 53-18 précitée ;
l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par le décret d’application de TVA.
l’harmonisation de l’exonération de la TVA à l’intérieur avec celle à l’importation, afin de garantir l’application de cette exonération tout au long de la chaîne commerciale des matières fertilisantes et des supports de culture.

⇒Alignement des durées supplémentaires d’exonération des biens d’investissement en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation : Actuellement, la durée d’exonération des biens d’investissement à l’intérieur et à l’importation est de 36 mois, avec des délais supplémentaires accordés par le législateur selon les cas suivants :

Concernant l’exonération de la TVA à l’intérieur, un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en cas de force majeure, renouvelable une seule fois, pour les entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.

Concernant l’exonération de la TVA à l’importation :

un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en cas de force majeure, renouvelable une seule fois, pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement ;
une possibilité de prorogation de 24 mois pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, en cours de validité.

Cette différenciation des délais supplémentaires crée des difficultés d’application dues aux divergences d’interprétation, notamment en ce qui concerne les cas de force majeure. A cet effet, dans le cadre de la simplification et de l’encouragement des projets d’investissement, il est proposé d’aligner les délais supplémentaires susvisés sur 24 mois pour les entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Cette prorogation est conditionnée par l’accomplissement des formalités règlementaires.

Consolidation de la cohésion sociale

Dans le cadre de la poursuite et de la consolidation des efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale, il est proposé de proroger l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre des années 2026, 2027 et 2028. Il est rappelé que cette contribution est mise à la charge des sociétés et des personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams et calculée aux taux proportionnels de 1,5%, 2,5%, 3,5% ou 5% selon le niveau du bénéfice réalisé.

Une autre disposition à retenir est celle relative à l'aide de l'État pour le soutien au logement. Cette mesure a pour objet de modifier les dispositions de l’article 8 de la loi de finances 2023 relatif à l’aide de l'État pour le renforcement de l’efficacité de ce dispositif et l’encadrement de certaines modalités d’application et ce, à travers :

L’élargissement du dispositif de l’aide de l’Etat pour le soutien au logement pour en faire bénéficier les propriétaires dans l’indivision ;

L’encadrement de l’opération de restitution du montant de ladite aide suite au manquement aux obligations prévues dans cet article ;

Détermination des cas et modalités de l’octroi de la mainlevée de l’hypothèque par un renvoi à un texte réglementaire.