Loi de finances 2026 : la DGI détaille les nouvelles règles applicables dès le 1er juillet
La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié une série de communiqués détaillant plusieurs nouvelles dispositions fiscales qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Ces mesures concernent l'instauration de retenues à la source sur les produits de location dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que l'application d'un droit d'enregistrement supplémentaire sur certaines mutations immobilières et cessions de fonds de commerce.
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