Connexion
Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2024, certains médicaments étaient exonérés de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation, à savoir :
- Les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite ;
- Les vaccins ;
- Les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques ;
- Les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams.
Le reste des produits pharmaceutiques ainsi que les matières premières, les produits entrant dans leur composition et les emballages non récupérables ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication, bénéficiaient du taux réduit de 7% à l’intérieur et à l’importation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif social visé par la loi-cadre portant réforme fiscale ayant préconisé l’exonération des produits de base, l’article 6 de la LF 2024 a élargi l’exonération totale de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, à tous les produits pharmaceutiques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, tous les produits pharmaceutiques sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, conformément aux dispositions des articles 92-I-19° et 123-37° du CGI.
Il convient de préciser, à cet effet, que le crédit de taxe né à compter du 1er janvier 2024, relatif aux opérations de vente des produits pharmaceutiques exonérées avec droit à déduction à compter de cette date, ouvre droit au remboursement prévu à l’article 103-1° du CGI.
Pour bénéficier de l’exonération de la TVA, les produits en question doivent satisfaire aux trois conditions suivantes :
Concernant les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ainsi que les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques et les produits et matières entrant dans leur fabrication, qui étaient soumis au taux de 7%, sont désormais soumis à la TVA au taux de 20% et ce, à compter du 1er janvier 2024. Pour ce faire, l’article 6 de la LF 2024 a introduit des modifications au niveau de l’article 99-1° du CGI pour abroger l’application du taux réduit de 7% aux produits et matières susvisés ainsi qu’au niveau de l’article 124-I du CGI pour abroger les formalités réglementaires relatives à l’application du taux réduit de 7% sur les produits et matières entrant dans la fabrication des emballages des produits pharmaceutiques.
Ainsi, l’entreprise peut demander le remboursement du crédit de la TVA relatif au 1er trimestre 2024 au titre duquel elle a réalisé un chiffre d’affaires exonéré avec droit à déduction, comme suit :
Plafond de remboursement : 800.000 DH X 20% = 160.000 DH
Crédit de TVA remboursable : 70.000 DH.
Par ailleurs, le crédit antérieur de 210.000 DH demeure imputable mais non remboursable.
- Les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite ;
- Les vaccins ;
- Les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques ;
- Les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams.
Le reste des produits pharmaceutiques ainsi que les matières premières, les produits entrant dans leur composition et les emballages non récupérables ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication, bénéficiaient du taux réduit de 7% à l’intérieur et à l’importation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif social visé par la loi-cadre portant réforme fiscale ayant préconisé l’exonération des produits de base, l’article 6 de la LF 2024 a élargi l’exonération totale de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, à tous les produits pharmaceutiques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, tous les produits pharmaceutiques sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, conformément aux dispositions des articles 92-I-19° et 123-37° du CGI.
Il convient de préciser, à cet effet, que le crédit de taxe né à compter du 1er janvier 2024, relatif aux opérations de vente des produits pharmaceutiques exonérées avec droit à déduction à compter de cette date, ouvre droit au remboursement prévu à l’article 103-1° du CGI.
Pour bénéficier de l’exonération de la TVA, les produits en question doivent satisfaire aux trois conditions suivantes :
- Être conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ;
- Être utilisés en médecine pour des besoins curatifs ou préventifs à l'égard des maladies humaines ou animales ;
- Être vendus exclusivement en pharmacie ou par les personnes autorisées à cet effet conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Concernant les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ainsi que les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques et les produits et matières entrant dans leur fabrication, qui étaient soumis au taux de 7%, sont désormais soumis à la TVA au taux de 20% et ce, à compter du 1er janvier 2024. Pour ce faire, l’article 6 de la LF 2024 a introduit des modifications au niveau de l’article 99-1° du CGI pour abroger l’application du taux réduit de 7% aux produits et matières susvisés ainsi qu’au niveau de l’article 124-I du CGI pour abroger les formalités réglementaires relatives à l’application du taux réduit de 7% sur les produits et matières entrant dans la fabrication des emballages des produits pharmaceutiques.
Exemple : Cas de remboursement de crédit de la TVA issu de la vente des médicaments exonérés avec droit à déduction
Les déclarations de CA en matière de TVA d’une entreprise pharmaceutique spécialisée uniquement dans la production et la vente des médicaments, présentent un crédit de TVA comme suit :Ainsi, l’entreprise peut demander le remboursement du crédit de la TVA relatif au 1er trimestre 2024 au titre duquel elle a réalisé un chiffre d’affaires exonéré avec droit à déduction, comme suit :
Plafond de remboursement : 800.000 DH X 20% = 160.000 DH
Crédit de TVA remboursable : 70.000 DH.
Par ailleurs, le crédit antérieur de 210.000 DH demeure imputable mais non remboursable.
