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En attendant le deuxième vendredi du mois d’octobre, date annonçant le redémarrage des travaux du Parlement pour une nouvelle session législative, le gouvernement a la latitude de légiférer à travers des décrets-lois. C’est la voie que le département de la Communication a suivie pour proposer au Chef du gouvernement un décret-loi prolongeant de six mois le mandat du Conseil national de la presse. Ce projet de décret-loi a été adopté ce jeudi en Conseil du gouvernement. Après l’étape du Conseil de gouvernement, le texte devra atterrir dès lundi au Parlement pour être examiné par la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants. Il sera transmis par la suite à la Commission équivalente de la Chambre des conseillers. Les deux Commissions devront s’exprimer dans un délai de six jours après le dépôt du texte au Parlement, comme le stipule la loi.
Ce projet de décret-loi vise à amender plus particulièrement l’article 6 de la loi 90-13 portant création du Conseil national de la presse (CNP), article qui dispose que «le mandat des membres du Conseil est de quatre ans, renouvelable une seule fois». Selon Maître Taher Jalal, membre du CNP (en tant que représentant de l’Association des barreaux des avocats au Maroc), ce texte est venu combler un vide, étant donné que le mandat des membres du Conseil prendra fin le 5 octobre. «Il est du ressort du gouvernement d’organiser des élections, comme prévu par la loi, pour le renouvellement des membres du Conseil. Le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication, à travers le département de la Communication, doit s’en charger et veiller à ce qu’un magistrat soit désigné afin de garantir le bon déroulement de ces élections. Mais le gouvernement n’a pas agi dans les délais dans ce sens. Ainsi, puisque l’organisation de ces élections demande du temps, le gouvernement a opté pour cette solution en utilisant le droit dont il dispose d’adopter des décrets-lois entre les sessions du Parlement. Le texte devra nécessairement être soumis aux Commissions parlementaires concernées pour obtenir leur accord et être soumis, ultérieurement, au Parlement pour ratifications», nous explique le juriste.
Maître Jalal précise également que si des entités contestent la légalité de ce texte, elles pourront saisir la Cour constitutionnelle. Clin d’œil qui rappelle les divergences entre les membres du Conseil ainsi que les organisations professionnelles et syndicales qui y sont représentées. Les politiques se sont aussi saisis du problème, puisqu’une question a été posée à ce sujet par le groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS). Dans leur question écrite, les membres de ce groupe parlementaire ont mis en avant l’existence de «divergences internes au sujet du report des élections du Conseil». Or dans la mouture du projet de texte, il est expliqué que «vu que le CNP n’est pas parvenu à tenir des élections pour le renouvellement de ses membres, notamment la catégorie des journalistes professionnels et celle des éditeurs de presse qui accèdent au Conseil par des élections, vu l’obligation persistante du Conseil actuel de continuer d’assumer ses missions indiquées dans la loi portant sa création, et en attendant la nomination des nouveaux membres, il est indiqué dans ce projet de décret-loi de faire une exception aux dispositions de l’article 6 de la loi 90.13.
Exception qui veut que les membres actuels poursuivent l’exercice de leurs missions pour six mois supplémentaires», est-il indiqué dans la note de présentation de ce projet de texte. Commentant cet argumentaire, Maître Taher Jalal souligne qu’il n’est pas du ressort du CNP d’organiser ce scrutin. «C’est au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent dans ce sens, notamment le département de la Communication», estime-t-il. Ainsi, selon lui, il faut attendre de voir la version finale du projet de décret et la position des membres des Commissions parlementaires à ce propos pour avoir les réactions des organisations professionnelles concernées.
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Article 81 de la Constitution
«Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. À défaut, la décision est prise par la Commission concernée de la Chambre des représentants.»
