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Le neuvième Congrès de l’Ordre des experts-comptables, qui a clôturé ses travaux le 12 novembre à Tanger, a cristallisé un ensemble de recommandations pour débrider le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) au Maroc. Du pain béni pour le cabinet de consulting, Southbridge, qui a décroché en avril dernier, pour près de 4 millions de DH, le marché d’élaboration de la future loi-cadre qui devra régir ce «troisième secteur» de l’économie nationale.
Un cadre légal agile de l'économie sociale et solidaire pour aller vers l'innovation sociale
Concrètement, dans l’innovation sociale, le congrès suggère la mise en place d’un cadre légal normatif et opérationnel de l’ESS à dimension durable adapté au contexte marocain et la création d’un label national des certifications des acteurs de l’ESS permettant de distinguer les meilleurs projets et créer de la compétition positive. Il s’agit également de développer le savoir-faire dans le domaine de l’ESS à travers des formations certifiantes des agents sociaux de proximité, capables d’encadrer les projets et les acteurs de l’ESS et mettre en œuvre l’article 7 de la loi-cadre fiscale concernant une fiscalité adaptée au secteur. À cela s’ajoute l’encouragement des partenariats public-privé et le secteur associatif afin de garantir un meilleur encadrement de l’ESS à dimension de développement durable. Sur le plan institutionnel, le congrès recommande la reconnaissance institutionnelle et légale du secteur, apte à propulser son développement.
De même, suggèrent les différents experts intervenus, il est primordial de proposer un cadre législatif tenant compte des best practices à l’international à l’instar de la France où une loi avait été adoptée en 2014 et permet une reconnaissance explicite de ce modèle d’entrepreneuriat à travers une définition claire et stable des structures incluses dans le périmètre de l’ESS et une précision des conditions liées à la finalité, la gouvernance et la lucrativité. Ce qui permettrait de réunir des entreprises aux statuts juridiques hétérogènes dont la finalité, le mode d’organisation et le fonctionnement se distinguent du modèle classique.
La gouvernance, autre recommandation des experts-comptables
Autre recommandation : la révision des lois sur les sociétés pour proposer des sociétés à missions sociale et solidaire tout en introduisant dans la législation marocaine la notion de société commerciale à utilité sociale. Côté gouvernance, les congressistes soulignent la nécessité de créer un cadre légal et des pratiques de bonne gouvernance assurant la transparence dédiée aux Fondations et aux associations en général dont la majorité est peu structurée. Le secteur a tout aussi intérêt à disposer d’un plan comptable pour les fondations et les associations. L’accent est également mis sur l’importance d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des coopératives et raccourcir les délais de constitution.
Le tout assorti de l’élargissement du commissariat aux comptes aux associations sous certaines conditions. Et afin d’assurer la viabilité des entités de l’économie sociale et solidaire, le congrès juge prioritaire la consécration d’une quote-part de la commande publique au profit des acteurs de l’ESS, sous certaines conditions notamment l’utilité sociale et l’appartenance territoriale. Sur le plan fiscal, les participants au congrès préconisent la mise en place d’un label ESS avec un cahier de charges dédié et l’instauration d’un dispositif d’incitations fiscales pour le secteur. Concernant l’inclusion financière, le congrès recommande d’activer la mise en place de l’écosystème du Crowdfunding et encourager les ESS à aller vers ce système de financement participatif.
La création d’un fonds de garantie dédié à l’ESS avec des lignes de financements préférentielles figure également parmi les recommandations du congrès aux côtés d’autres mesures similaires, comme la mise en place d’un fonds d’appui à l’investissement et l’assistance technique. Pour rappel, la stratégie nationale de l’ESS ambitionne de porter à 7,4% la contribution du secteur au PIB national à l’horizon 2030. La feuille de route prévoit également le renforcement du nombre d’acteurs ESS en le portant à 410.000 organisations. Côté emploi, la stratégie table sur 8,9% de participation de l’ESS à l’emploi et sur 16,4 de pénétration de secteur dans la population active occupée.
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