Loi de Finances 2023 : les gagnants et les perdants !

La Loi de Finances 2023 a été préparée dans un contexte particulier et difficile. D'une part, il fallait prendre en compte la conjoncture internationale, notamment l'impact de la guerre entre la Russie et l’Ukraine sur l'économie nationale. D’autre part, le gouvernement s’est engagé dans plusieurs chantiers de grande envergure qui nécessitent des budgets importants, à savoir la relance de l’économie pos-Covid-19, l’encouragement de l’investissement par le secteur privé, ou encore la généralisation de la couverture médicale. Ainsi, pour générer des recettes permettant de relever les grands défis, les mesures fiscales de la Loi des Finances pour l’année budgétaire 2023 ont apporté de nouvelles dispositions qui touchent pratiquement tous les contribuables, personnes physiques et morales.

Le Matin : Qu'est-ce qui marque le plus la Loi de Finances 2023 ?

Abdelbasset Mohandis : Pour préparer une Loi de Finances (LF), l’Exécutif met des hypothèses en relation avec la croissance économique, l’inflation, les recettes et les dépenses prévisionnelles. Or le contexte de préparation de la LF 2023 s’avère très difficile. Il fallait prendre en compte, notamment, le contexte de la guerre entre la Russie et l’Ukraine. Cette guerre a eu un impact direct sur le coût des matières premières de première nécessité, notamment du blé, et des produits énergétiques, comme le gaz, le pétrole et le charbon.
Ainsi, le monde entier vit une situation d’inflation sans précédent, et c’est ce qui a poussé plusieurs banques centrales à relever le taux directeur y compris Bank Al-Maghrib.
D’autre part, le gouvernement s’est engagé dans plusieurs chantiers de grande envergure qui nécessitent des budgets énormes, à savoir la relance de l’économie surtout après le Covid-19, l’encouragement de l’investissement par le secteur privé, ou encore la généralisation de la couverture médicale.
Par ailleurs, les mesures fiscales de la Loi des Finances pour l’année budgétaire 2023 s’inscrivent dans la cadre de la poursuite de la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi-cadre par l’édiction des mesures prioritaires en rapport avec les orientations stratégiques de l’État qui visent :

La convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés à l’horizon de 2026.

L’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des établissements et entreprises publics et des sociétés.

La baisse progressive du taux de la cotisation minimale.

La convergence progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.

Qu'est-ce qui change pour les entreprises ?

Avant le vote définitif, le projet de Loi des Finances 2023 a fait couler beaucoup d’encre durant les dernières semaines dans la mesure où il est venu avec de nouvelles dispositions fiscales qui touchent pratiquement tous les contribuables, personnes physiques et morales.
En effet, et à titre d’exemple :
. La suppression du taux proportionnel selon le résultat fiscal réalisé et l’adoption d’un taux fixe. Donc à l’horizon de 2026, nous aurons trois taux :

20% si la société réalise un bénéfice est inférieur à 100 millions de dirhams.

35% si la société réalise un bénéfice est supérieur à 100 millions de dirhams.

40% applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés.

. La suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle, appelées auparavant «Zones franches», et aux entreprises installées à Casa Finance City (CFC).
En effet, pour ces dernières, le taux passe de 15%, actuellement, à 20% à l’horizon de 2026.

.La suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export. Jusqu’à maintenant, les sociétés exportatrices bénéficient d’une imposition réduite de 20% en matière d’IS sur le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger quel que soit le résultat réalisé.

. L’imposition par voie de retenue à la source (RAS), au taux libératoire de 15%, pour les rachats des cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite au lieu de l’imposition par voie de RAS selon le barème progressif actuellement.
Le contribuable peut toujours bénéficier de l’exonération s’il remplit certaines conditions à savoir la détention du contrat pour une durée égale ou supérieure à 8 ans et avoir un âge de plus que 45 ans.

. Les rémunérations et les indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants vacataires, seront imposées en matière de l’IR par voie de retenue à la source au taux libératoire de 30%, au lieu de 17% actuellement en vigueur.

Qu'en est-il pour les professions libérales et des particuliers ?

Les professions libérales, personnes physiques, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS) – entre autres, les médecins, les avocats, les experts-comptables, les notaires – se feront prélever une RAS de 10% sur les honoraires à facturer à leurs clients du privé ou du public.
Ainsi, la LF 2023 prévoit la baisse des taux de la cotisation minimale de 6% actuellement à 4%.

Globalement, quels sont les secteurs gagnants et les perdants ?

Les grands gagnants de la Loi des Finances 2023 sont les entreprises qui réalisent un bénéfice net entre 1.000.000 et 100.000.000 DH. Ces sociétés sont actuellement imposées à un taux de 31% et 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle. Avec la nouvelle Loi des Finances, et à l’horizon de 2026, ces mêmes entreprises seront imposées à un taux de 20%.

Par ailleurs, les entreprises perdantes seront celles qui réalisent :

. Un bénéfice net inférieur à 300.000 DH qui sont actuellement imposées à un taux de 10%. Ces dernières seront imposées à un taux de 20% à l’horizon de 2026 et constituent une bonne partie du tissu économique marocain.

. Un bénéfice net supérieur à 100.000.000 DH qui sont actuellement imposées à un taux de 31% (28% si activité industrielle). Ces dernières seront imposées à un taux de 35% à l’horizon de 2026. Mais en réalité, très peu de sociétés marocaines qui font ce résultat.

Nous pouvons également qualifier les banques et les établissements de crédit parmi les secteurs perdants, car ils seront imposés à un taux de 40% contre 35% actuellement.

Quels sont les prochains rendez-vous les plus importants relatifs à la Loi de Finances 2023 ?

Maintenant, trois étapes nous attendent :
1. La publication de la Loi des Finances sur le bulletin officiel ;
2. La mise à jour du code général des impôts suivant les nouvelles dispositions fiscales.
3. L’apparition de la circulaire de la direction générale des impôts expliquant les modalités d’application pratiques des dispositions de la Loi des Finances.
La première étape est, en principe, prévue pour ce mois de décembre. Les deux dernières étapes sont attendues pour janvier 2023.

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