PLF 2023 : Voici les principaux amendements retenus par les conseillers

Le projet de loi de Finances 2023 vient de franchir un nouveau cap dans le circuit législatif. Après son adoption en novembre dernier, à la majorité, par la Chambre des représentants, le texte n°50.22 vient d’avoir l’aval des conseillers.

Voici les principaux amendements proposés par les conseillers et retenus par le gouvernement :

1. Impôt sur les sociétés (IS) 

• Un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.
• Plafonnement du taux de l’IS à 20% pour les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC.

2. Impôt sur le revenu (IR) 

• Exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026. • Exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu.
• Réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

3. Retenue à la source (RAS) 

• Révision à la baisse du taux de l’impôt retenu à la source pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5% en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les établissements et entreprises publics.
• Une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle.
• La baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30 à 15%.

4. Auto-entrepreneur 

• Augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.

5. TVA, TIC et droits de douane 

• Exonération des aliments de bétail de la TVA du 1er janvier au 31 décembre 2023.
• L’application de la TIC sur les produits sucrés pour les barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre ayant une teneur en sucre ajouté de 50 g.
• Les droits de douane fixés à 17,5% pour les composants en plastique utilisés dans l’automobile. 

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