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PLF 2023 : voici les principaux amendements adoptés en Commission

La Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, réunie le mercredi 9 novembre, a adopté la première partie du projet de loi de Finances 50.22 pour l’année 2023. Au total, 215 propositions d’amendement ont été reçues du gouvernement et des groupes de la majorité et de l’opposition jusqu’au 7 novembre. Parmi les 210 amendements présentés au titre de la première partie du projet de loi de Finances (PLF) 2023, 46 ont été acceptés et 41 autres retirés, a indiqué le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, Fouzi Lekjaâ, qui défendait jeudi lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants les choix et les orientations contenus dans le PLF 2023.

PLF 2023 : voici les principaux amendements adoptés en Commission

• Impôt sur les sociétés (IS) dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams

Une des mesures prévues dans le PLF 2023 et de relever de 31 à 35% d’ici 2026 l’IS en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Un amendement introduit par la majorité a été approuvé consistant à ne pas appliquer le taux de 20% à ces sociétés pendant trois années consécutives si ledit bénéfice net chute à moins de 100 millions de dirhams au cours de ces trois exercices.

• Abattement de 40% aux dividendes servies par les OPCI aux personnes soumises à l’IS

Un amendement approuvé fixe à 40% l’abattement sur les bénéfices versés par les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) aux personnes morales soumises à l’IS au lieu du taux de 60% prévu dans la version initiale du PLF.

• Taxation des avocats : deux régimes approuvés

En ce qui concerne la taxation des avocats, l’amendement approuvé consiste à leur donner la possibilité de payer l’impôt sur le revenu par acomptes selon l’une des deux formules suivantes :

  • Verser un acompte de 300 dirhams, valable pour toutes les phases de la procédure, pour chaque affaire lors du dépôt ou de l’enregistrement d’un acte, d’une requête ou d’un recours, ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire portée devant les tribunaux du Royaume.
  • Verser spontanément à l’administration fiscale de deux acomptes par voie électronique avant la fin du mois suivant le 6e et le 12e mois de l’exercice comptable.

• Réduction de l’impôt forfaitaire sur les sociétés inactives

Le montant de l’impôt forfaitaire sur les sociétés ou sur le revenu pour les sociétés ou les personnes n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou celles ayant versé le minimum contributif et qui déposent une déclaration de cessation définitive des activités en 2023 sera réduit de 20.000 à 10.000 dirhams.

• Taxation des produits sucrés : les jus concernés aussi

L’une des nouveautés de ce PLF 2023 est l’introduction d’une taxe sur les produits sucrés de type biscuits, confiseries, chocolats, produits laitiers, confitures et marmelades. Un amendement proposé par la majorité et approuvé prévoit d’ajouter les boissons à base d’eau contenant 12% ou plus de jus de fruits ou leurs équivalents en concentrés aux produits précités. Ainsi, la taxe intérieure sur la consommation sera de l’ordre de 12,5 DH/100 kg en 2023 si la teneur en sucre dépasse 9 g/100g ou 100 ml, de 25 DH/100 kg en 2024 si la teneur en sucre est supérieure à 7 g/100 g ou 100 ml, et de 37,5DH/100 kg si la teneur en sucre dépasse 5 g/100 g ou 100 ml.

• Réduction des taux de l’impôt retenu à la source pour les sociétés

Un autre amendement approuvé vise à réduire le taux de retenue à la source pour les sociétés sur les rémunérations accordées à des tiers de la manière suivante :

  • de 20 à 10% pour les personnes morales soumises à l’IS.
  • de 20 à 15% pour les indépendants.

• 40% de droits d’importation pour le narguilé

Un amendement, motivé par les risques sanitaires, a également été approuvé. Il consiste à porter à 40% le taux des droits d’importation des appareils individuels pour le tabac comme la «Chicha» ou le narguilé, soit une imposition sur la consommation à hauteur de 675 dirhams par kilo.

• Droits d’imposition à 10% sur les véhicules utilitaires

Un amendement fixant les droits d’imposition à 10% sur les véhicules utilitaires dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes a également été adopté. 

>> Lire aussi : PLF 2023 : une loi de recettes par excellence (CDG Capital)