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PLF 2023 : accord entre les avocats et le gouvernement

Les avocats ont trouvé un accord avec le gouvernement au sujet des dispositions fiscales du PLF 2023, et reprennent leur activité ce mercredi.

PLF 2023 : accord entre les avocats et le gouvernement

L'Association des barreaux du Maroc a tenu une réunion d'urgence avec Aziz Akhannouch, Abdellatif Ouahbi et Fouzi Lekjaâ, mardi 15 novembre 2022 à Rabat, annonce un communiqué des robes noires. A l'issue de cette réunion, il a été décidé ce qui suit au sujet des dispositions fiscales du Projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) :

- Accord entre l'association et le gouvernement au sujet du dossier fiscal.

- Réduction du montant des avances sur IR à verser sur chaque dossier déposé au tribunal de 300 DH tel qu'adopté à la Chambre des représentants à 100 DH payable au choix par l'une des méthodes convenues.

- Exonération des avocats nouvellement inscrits aux barreaux de l'impôt sur le revenu pendant 5 ans à compter de la date d'inscription.

- Exclusion des dossiers à caractère social du champs de l'impôt avec élargissement du périmètre des dossier de cette nature.

- Réduction du taux de la retenue à la source de l'IR à 10% au lieu de 15% pour les avocats personnes physiques et à 5% au lieu de 10% pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats.

- Constitution d'une commission technique entre l'association et le gouvernement pour étudier les autres points du dossier fiscal de la profession.

Ainsi, l'association des barreaux du Maroc appelle tous les avocats à reprendre leurs activités dans les tribunaux à compter de ce mercredi 16 novembre..

 

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